La Commission a saisi la Cour de Justice le 24 juin d’un recours contre la France sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire.

En cause, l'absence de séparation effective entre le gestionnaire de réseau, Réseau Ferré de France (RFF), et l’opérateur français, la SNCF. L’ouverture des marchés et de la concurrence dans le secteur passent par l’adoption de dispositions visant à garantir l’indépendance de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires. Or ces mesures auraient du être adoptées depuis le 15 mars 2003.

Créé en 1997 par une scission de la SNCF, RFF est chargé de l’entretien et du développement des voies ferrées, la SNCF devenant un simple opérateur. Dans les faits, le chercheur au Laboratoire d’économie des transports et ancien administrateur de Réseau Ferré de France (RFF) Alain Bonnafous expliquait à EurActiv.fr en décembre 2009 qu'à la création de RFF, la SNCF avait gardé la mainmise sur le gestionnaire de réseau : « si l’attribution des sillons [créneaux horaires d’utilisation des voies] était officiellement gérée par RFF, les choses étaient en réalité assez largement contrôlées par les horairistes de la SNCF. Aujourd’hui, la situation a évolué dans le bons sens. ».

De même, la mise en place d’un régulateur tarde en France. Créé par la loi en 2009, il devrait fonctionner d’ici fin 2010. « Ce retard a été préjudiciable à la France » mais « la question sera réglée à la fin de l’année. », explique une source française. En revanche, elle affirme que la France ne devrait pas revenir sur la séparation entre RFF et SNCF car le compromis répond entre autres à des objectifs sociaux. « La France ira donc défendre », selon elle, « son montage de la séparation entre RFF et SNCF devant la Cour de Justice. »

Depuis l’ouverture des procédures d’infractions en juin 2008, la Commission a envoyé un avis motivé en octobre 2009. Après avoir analysé les réponses des États membres, l'exécutif européen a décidé de renvoyer devant la Cour de Justice ceux qui, comme la France, n’ont, selon elle, toujours pas mis en œuvre correctement la réglementation de l’UE.

Une procédure étonnante selon une source française, car la Commission devrait présenter le 20 juillet 2010 une révision du même paquet ferroviaire.