"Un texte de compromis ", c’est en ces termes qu’Andreas Schwab (PPE) a présenté son rapport au Parlement sur le droit des consommateurs européens, jeudi 24 mars. La Commission européenne a rendu publique en 2008 sa communication sur le sujet. Depuis, il n'a cessé de faire débat. (Pour comprendre la historique des discussions, cliquer ici)

L’eurodéputé allemand avait à l'époque présenté un premier rapport, rejeté par le Etats membres. La France s’était prononcée contre une harmonisation maximale des droits. En d’autres termes, Paris avait rejeté l'application systématique des règles communautaires, au détriment d'une approche nationale plus souple.

En France, compte tenu de la bonne qualité de la protection des consommateurs, un alignement européen entrainerait une baisse des standards nationaux.

La France au rang des protestataires 

Eurodéputés, députés et sénateurs militent donc depuis longtemps pour la reconnaissance de ces particularités.

Le président de la commission des Affaires européennes au Sénat, Jean Bizet (UMP) a rappelé, dans sa résolution du 19 janvier, l'importance de conserver une législation nationale. Il a souligné qu’un droit des consommateurs global, compte tenu de la lenteur des processus communautaires, rendrait rigide des droits qui s’appliquent à un domaine très évolutif.  

Un constat partagé par la directrice générale adjointe du bureau européen d’union des consommateurs (BEUC), Ursula Pach. Elle critique également l’argument d’une compétitivité renforcée au sein du marché intérieur, développé par la Commission. "Selon l’eurobaromètre, 79% des commerçants affirment qu’il y aura peu ou pas d’échanges transfrontaliers supplémentaires", affirme t-elle.

Le nouveau rapport adopté par le Parlement européen permet à la France de conserver, dans certains domaines, les spécificités de sa protection: la précision de l'information précontractuelle, la distinction entre les ventes en et hors magasin, et la clause de non conformité légale.

Ce "positionnement mixte" a permis au rapport d'être bien reçu par les eurodéputés. Andreas Schwab a cependant choisi de retarder l'adoption d'une position finale au Parlement. Ce procédé montre combien le texte comporte encore trop de sujets litigieux, qui pourraient ne pas recevoir l’aval des Etats membres.

Certains chapitres sont toujours contestés

Parmi les points épineux figure encore le chapitre sur les clauses abusives. Un sujet qui a déjà, en majeure partie, entraîné le rejet par les Etats membres du premier rapport. La France est, elle aussi, intransigeante sur ce point, et souhaite à tout prix conserver son mode de fonctionnement en la matière.

Dans l'Hexagone, les consommateurs sont protégés contre ces abus par une commission spéciale. Composée de magistrats et de professionnels du droit, elle examine les différents modèles de conventions.

La nouvelle directive supprimerait cette structure, et la protection des consommateurs français s’en trouverait amoindrie. "Il faut que la commission des Affaires juridiques revoit sa copie à ce sujet", a déclaré l'eurodéputé français (S&D) Liem Hoang Ngog. Sans quoi le texte pourrait une nouvelle fois être rejeté par le Conseil.

La majorité des eurodéputés a approuvé le nouveau champ d'action de la directive, elle s'appliquera dorénavant uniquement aux ventes en ligne. Le bien fondé de certaines règles communautaires a été souligné, comme par exemple le délais de rétractation fixé à 14 jours (contre 7 en France), et l'exigence d'un temps de livraison qui ne dépasse pas les trente jours.   

Le vote de la position finale du Parlement est prévu pour le mois de juillet.

POSITIONS

L’eurodéputé français Pascal Canfin (Vert/ALE, Europe écologie) estime que le vote du Parlement permet une amélioration notable des droits des consommateurs en Europe, particulièrement dans le domaine de la vente en ligne. Il salue l’inclusion dans le rapport des produits digitaux, secteur en évolution. Il regrette cependant que la position des Verts au sujet des termes contractuels déloyaux n’ait pas été retenue. Les eurodéputés verts souhaitaient la mise en place d’un cadre communautaire minimum sur ce sujet.

La vice-présidente de le Commission, Viviane Reding se félicite du travail accompli par Andreas Schwab et Diana Wallis, les rapporteurs. Elle souligne la qualité de leurs efforts de compromis.

L’eurodéputé français Robert Rochefort (MoDem/ADLE) relève le choix judicieux d’une approche « mixte », ménageant une harmonisation maximale et minimale. "C’est cette disposition qui a permi de ne pas dégrader le droit des consommateurs et même de l’améliorer", a-t-il précisé.

Selon Bernadette Vergnaud (PS/S&D), vice-présidente de la commission Marché intérieur, la protection des consommateurs n’est plus autant menacée que lors de la première version du rapport. Néanmoins, "l’harmonisation maximale sur les clauses abusives reste toujours un problème", confie t-elle.

Les eurodéputés français (UMP/PPE), Damien Abad, Philippe Juvin, Constance Le Grip et Marielle Gallo ont appelé les consommateurs et les entreprises à se réjouir de cette nouvelle mouture. Ils se félicitent d’avoir pu préserver les PME de la lourde réglementation que l’ancien rapport leur imposait.

La fédération du commerce et de la vente en distance (Fevad) soutenue par le Conseil du commerce de France (CdCF) ont appelé le gouvernement français à ne pas soutenir le texte." Les règles communautaires provoqueraient une hausse conséquente des prix du e-commerce, et porteraient gravement atteinte à ce secteur en plein développement", a déclaré la déléguée générale du CdCF, Sophie Mulle.

La Chambre de commerce et d'insdustrie de Paris (CCIP) se félicite de cette directive, qui "stimule la confiance des consommateurs et des entrepreneurs sur le marché unique", peut-on lire dans sa position finale sur le texte. Elle se dit favorable à une harmonisation maximale, dans la mesure où une cette transposition uniforme permettrait aux PME d'être plus compétititives.