Le ministre des Affaires européennes a proposé la création d'un comité en charge de surveiller la bonne transposition des directives européennes en droit français. La France a souvent été rappelée à l'ordre.
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Ministère des Affaires étrangères et européennes
Communication pour la mise en place d'un groupe de travail veillant à la bonne trransposition des directives européennes
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Transposition des directives: le palmarès des Etats membres
En finir avec le bonnet d'âne. En 2010, la France occupait le bas du classement européen en matière de transposition des directives européennes. En plus d'être le pays le plus lent à adapter les textes communautaires au droit national, l'Hexagone est aussi l'un des trois pays le plus souvent rappelé à l'ordre par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise transposition.
Une place de dernier à laquelle le nouveau ministre des Affaires européennes, Jean Leonetti, compte bien remédier.
Plus de suivi
Lors du Conseil des ministres, mercredi 27 juillet, il a annoncé la mise en place d'un groupe de travail "associant membres du gouvernement et représentants du Parlement", dès la rentrée de septembre.
Le groupe spécial suivra d'abord en amont les discussions entre institutions européennes sur les textes législatifs. Le but étant à la fois d'aider à peaufiner la position française lors des négociations entre Etats, mais aussi de préparer la future transposition du texte dans la législation nationale.
Une fois la directive votée, les membres du futur comité suivront le bon déroulement de sa transposition et veilleront à ce qu'un calendrier soit respecté, afin d'éviter les retards dont la France est coutumière.
Plus de coordination
Une attention particulière sera aussi portée à l'implication des deux chambres parlementaires françaises. Depuis le traité de Lisbonne, les députés des commissions des Affaires européennes du Parlement français peuvent contrôler en amont et en aval l'élaboration et la transposition des textes européens et, le cas échéant, rappeler à l'ordre le gouvernement.
Les membres de cette cellule spéciale seront placés sous l'autorité du ministère directement concerné par le contenu de la directive européenne.
Economie
Au-delà de la volonté d'être un bon élève, le ministre souhaite aussi réduire le coût des amendes dues par la France, après ses multiples condamnations par la CJUE pour "manquement par défaut". En 2010, si le Traité de Lisbonne avait été appliqué, la France aurait dû débourser 90 millions d'euros de pénalités.
La composition du comité sera connue en septembre prochain.
20 réactions
JANIAUD (non vérifié), le 28/07/2011
le changement permanent d'attitude du gouvernement français ne facilite certainement pas le travail des techniciens de l'écriture . C'est là que les discoursq zigzagant trouvent leur limite .Il faudrait plus de travail de fonds plutot que d'exciter les citoyens contre cette armée de technocrates bruxellois . Si la commission propose, ce sont les gouvernements qui décident ,il ne faudrait pas l'oublier . Et une peu de lucidité les mêmes textes permettent à l'Allemagne d'avoir un bilan constamment positif et la France constamment négatif . Si nos services sont si excellents, alors ils devraient aller à la conquète du marché intérieur, il y a certainement de nombreux pays ou régions qui pourraient en avoir besoin. Lea théorie du bouc émissaire ( la commission) est en train de se retourner contre les virevoltes française ; ce sera dur de remonter la pente .
Paul JANIAUD
Jean Runsel (non vérifié), le 01/08/2011
La France exemplaire:
C'est d'autant plus désolant que le Président de la République avait demandé durant un Conseil des ministre de mars 2008 que la France devienne exemplaire en matière de transposition. On peut être inquiet lorsque, selon la technique énarchique traditionnelle, une commission est créée pour régler un problème. Il faudrait relire le rapport Lamassoure sur le rapprochement du citoyen et du droit communautaire. Ce texte important indique des pistes concrètes pour améliorer réellement la transposition des directives en France:
- la procédure DDAC,
- l'emploi des nouvelles technologies informatiques,
- la transposition de la directive services...
Vinc270 (non vérifié), le 02/08/2011
"Si la commission propose, ce sont les gouvernements qui décident ,il ne faudrait pas l'oublier"
Pas exactement. Depuis le traité de Lisbonne, le Conseil (les gouvernements) co-décide avec le Parlement européen sur la quasi totalité des lois européennes (sauf les recettes et autres domaines). Une directive ou un règlement sont donc désormais le fruit d'un compromis entre Parlement et Conseil, ce qui signifie que les gouvernements n'ont plus la mainmise sur le corpus législatif. De plus, le traité de Lisbonne a fait du Parlement une institution d'un rang égal au Conseil, ce qui n'était pas le cas auparavant. Parlement et Conseil fonctionnent donc maintenant comme un véritable Parlement bicaméral, avec une chambre basse (PE) et une chambre haute (Conseil, équivalent d'un Sénat). Du moins lorsqu'on est dans le cadre de la codécision...
Par ailleurs, je m'interroge sur la pertinence d'une telle commission. Le SGAE, en coordination avec le COREPER à Bruxelles, sont déjà précisément chargés de ces questions. De plus, le SGAE est sous l'autorité du Premier ministre, pourquoi donc impliquer des ministres dans cette affaire ? Cela sent l'opération visant à rassurer la Commission qui menace la France de nombreux recours en manquement...
Ce qu'il faut, c'est effectivement développer les moyens offerts aux députés et sénateurs français par le traité de Lisbonne pour contrôler l'action du gouvernement. C'est là qu'est la clé, selon moi.
Allez, faisons un pari : dans 5 ans, la France n'aura pas bougé d'un poil dans ce classement. Et si elle l'a fait, pas sûr que ça sera grâce à ce comité.
Jean Truffe (non vérifié), le 02/08/2011
Amendes:
La directive sur les services devrait permettre à l'Europe de décoller et de résoudre ses déficits. 9 emplois nouveaux sur 10 sont créés dans ce secteur. La Commission affirme que sa transposition correcte va amener un marché intégré des services avec une croissance supplémentaire de 140 milliards d'Euros. Nous ne l'avons pas transposée. Nous bloquons l'Europe.
Si je comprends bien ce que veut dire l'auteur nous ne payerions même pas les amendes de 90 millions d'Euros dont nous serions redevables.
Nous les donneurs de leçons à la Roumanie. Nous sommes bien des cancres ! J’ai honte !
Alain Solon (non vérifié), le 06/08/2011
BONNE INITIATIVE
A l'heure de la globalisation, les marchés évoluent pour une part importante à coup de régulations globales et de standards ISOs. La France a longtemps négligé le créneau de la formidable demande générée par les directives (140 milliards d'euros pour la seule directive sur les services). Depuis que le Conseil d'Etat (2007) a reconnu qu'une large part de la transposition relevait du verbatim, les choses devraient être devenues plus simples. Cela n'est pas le cas.
L'idée de mettre en place un comité des sages est tout à fait adaptée, à condition qu'un ordre du jour clair soit établi à l'avance et que des délais courts soient assignés. Les objectifs suivants mériteraient d'être abordés :
1° Evaluer en pourcentage du PIB français les opportunités manquées en raison des non-qualités de la transposition ;
2° Recenser les bonnes pratiques des 26 autres Etats membres ;
3° Identifier les causes de l'échec des nombreuses réformes passées ;
4° Considérer la professionnalisation du processus de transposition autour d'une démarche qualité.
Georges Weller (non vérifié), le 09/08/2011
''Bravo à notre nouveau ministre pour le discours et l'intérêt sur ce thème,
Aux actes maintenant, sachant qu'une commission n'apportera rien de plus à l'état des lieux sur ces transpositions et implémentations de directives si elle ne se dote d’une méthode avec un outil adéquat pour prendre des positions claires et pertinentes et rapides:
Un comparatif de ce qui se fait dans chaque état membre et un relevé des meilleures pratiques, sera la méthode la plus rapide et la plus efficace.
L’implication des secteurs professionnels privés et publics sur chaque disposition verticale de ces directives est le seul moyen d'avancer avec le cadre sûr de l'état des lieux évoqué ci dessus!''
Georges Radu
Anonyme (non vérifié), le 09/08/2011
La Comitologie, d'après l'ennarchie, noye le plus souvent les questions plutôt qu'elle ne les résoud. Le contraire est possible - voir l'exceptionnel travail Nora-Minc sur l'intormatique et les libertés. Tout dépend de la mission qu'assigne le Ministre.
Elisabeth M (non vérifié), le 22/08/2011
Chronique d’un avortement annoncé
Après 3 ans de mensonges et langue de bois, la vérité éclate enfin : la France est le cancre de la transposition en Europe. C’est pour une large part à cause de notre pays que les bénéfices attendus de la mise en oeuvre de nombreuses directives n’ont pu se réaliser. C’est à cause d’elle aussi que la protection du patrimoine technologique européen est si mauvaise.
Vous avez raison, M. Leonetti. Pour faire bouger les choses, il est bon de commencer par dire la vérité.
Mais ... comment allez-vous changer les choses ? Ceux qui sont en place sont les mêmes que ceux qui riaient sous cape lorsque le Président de la République voulait que « la France devienne exemplaire en matière de transposition ». « C’est un refrain connu ». On nous le dit chaque fois que la France a une présidence dans l’Union européenne ».
Comment allez-vous faire bouger les ministères qui considèrent que tout ce qui touche à la transposition est de leur souveraineté ? Comment allez-vous former leurs agents qui ne savent pas transposer ? Comment allez-vous changer les chefs de la coordination européenne qui professent publiquement la priorité nationale et prétendent cyniquement que cette priorité dépasse dans tous les cas l’intérêt commun de l’Europe ? Comment allez-vous associer enfin les parties intéressées à la transposition ? Comment allez-vous changer les avocats qui finalement transposent à la place de la cohorte de fonctionnaires qui échoue les premiers jets de la transposition ? Comment allez-vous faire pour abandonner la comédie de la transposition et appliquer réellement des textes qu’on démultiplie à profusion dans les journaux officiels ?
Vinc270 (non vérifié), le 24/08/2011
"Après 3 ans de mensonges et langue de bois, la vérité éclate enfin : la France est le cancre de la transposition en Europe"
Cela fait un moment que c'est le cas, et que la situation est bien connue. Claudie Haignerée, ministre des affaires européennes vers 2005 en avait fait son cheval de bataille.
C'est aussi un des volets du grand chantier de simplification législative.
Pierre-Gerard (non vérifié), le 22/08/2011
GOUVERNEMENT ECONOMIQUE DE L'EUROPE
La demande considérable qui est générée par les directives et les standards de l’Europe est très sous-exploitée. Cette demande profite souvent autant aux pays tiers qu’aux États membres, en raison de l’incapacité dans laquelle se trouvent de nombreux États membres à transposer les directives correctement.
Par définition, la régulation et l’équilibre des marchés dépend aussi de ces directives. Là également, une implémentation rapide et conforme est nécessaire pour que le gouvernement économique de l’Europe soit efficient. On n’a pas vu les nouvelles régulations de protection de l’épargne et du crédit qui devaient prévenir un retour de la crise de 2008.
Deux aspects phares du Plan Leonetti méritent à ces égards être relevés. Les tableaux de concordance, qui sont demandés par le Parlement européen, sont sans doute le moyen d’éliminer radicalement toutes les dérives actuellement observées dans la transposition à la française ; d’autant plus si le Ministère se dote d’une équipe de certificateurs pour s’assurer de la conformité effective des textes qu’ils rapprochent. Le développement des consultations en amont de la définition de la directive permettent de préparer l’économie en mobilisant les parties prenantes, de dégager une position nationale forte et éclairée pour les négociations à Bruxelles et de prendre un grand temps d’avance pour la transposition qui va suivre.
Il est clair dans ces conditions que le Plan Leonetti arrive à point nommé. Comme l’affirmait souvent Jean Monnet, l’Europe n’avance que dans les crises. Dans la crise on y est. Des actions immédiates, déterminées et vigoureuses du Ministre des Affaires européennes vont sans doute être soutenues par le gouvernement, contribuer à restaurer la crédibilité et changer le cours des choses.
Pierre-Gerard (non vérifié), le 27/08/2011
LA PAIX EN QUESTION
Il y a besoin de l’Eurobond.
Mais Mme Merkel a raison lorsqu’elle appelle à la règle d’or. Il y a deux voies pour l’Europe : celle de la démagogie ou celle de la vertu.
L’Europe ne peut-être chacun pour soi and I want my money back. Au bout de la dynamique de la démondialisation, il y a la fermeture des frontières, l’effondrement de l’Europe et le retour vers les guerres.
La voie de la vertu, c’est la fin des abus en tous genres. Il faut une bonne transposition qui développe les marchés, qui protège et encourage les entreprises qui investissent dans le nouveau monde que les directives construisent.
La transposition n’est pas faite pour abuser des voisins. Les fonds structurels ne sont pas là pour servir des clientèles.
C'est pourquoi le Plan Leonetti est le bon. Dans toute l’Europe, il nous faut des tableaux de concordance solides qui assurent qu’on transpose en harmonie et qu’on implémente la politique européenne correctement, avec les parties prenantes.
Caton255 (non vérifié), le 27/09/2011
CANCRE OU BON ELEVE
La vitesse avec laquelle les Etats s’adaptent au monde contemporain est cruciale pour leur avenir.
On est dès lors surpris de découvrir dans cet article la thèse inverse soutenue à peine 2 mois auparavant par le Secrétaire général des affaires européennes. Après la publication du dernier Tableau d'affichage du marché intérieur, il déclarait en effet (Voir touteleurope).que la France n'était plus un mauvais élève en matière de transposition.
Ce Tableau montre que France avait bien progressé en matière de vitesse de notification, passant du 21e du au 12e rang. Mais la France ayant aussi notifié 15 directives non conformes (près de 10% des directives à transposer), elle figurait à ce titre parmi les derniers. Concernant le temps moyen de transposition, la France était classée dernière.
C'est donc malheureusement le Ministre qui a raison.
Bernard (non vérifié), le 28/09/2011
A l’heure où les revers s'accumulent, le Président Sarkozy enregistre de grands succès au plan international. Ici, le Ministre énonce les orientations qu’il entend donner à la politique européenne en France.
Peut-être a-t'il reçu de M. Sarkozy une feuille de route palliative au plan du SGAE qui devait créer un modèle de transposition exemplaire pour nos partenaires européens. Son Communiqué au Conseil des ministres n’annonce pourtant pas de grandes opérations chirurgicales.
Deux mois se sont maintenant écoulés. Silence radio. On doit espérer que l’Europe parviendra rapidement à développer le rôle qui lui revient dans le maintien de l’Euro et dans la relance de la croissance.
Si notre pays parvenait à se doter des outils nécessaires, il pourrait bénéficier de la spirale haussière sans délai. Le Président pourrait alors se féliciter d’avoir choisi l’auteur d’un ouvrage qui a pour titre La science transformera l’humain
Yvonne S. (non vérifié), le 11/10/2011
Scandaleux !
Facile de critiquer la France: elle ne fait pas de la transposition photocopie.
Le SGAE doit coordonner les 5 millions d’agents de la fonction publique française. C’est la raison pour laquelle il dépend du Premier Ministre. Tous les pays d’Europe nous envie cette institution.
Il emploie 200 personnes, soit plus que la totalité du personnel affecté à la transposition dans les micro-états. Le SGAE s’est installé dans de nouveaux bureaux, en plein centre de Paris, rue de Bellechasse. M. François Fillon est venu en personne pour honorer cette institution comme elle le mérite.
Il y a les chiffres, avec ce classement stupide qui compte les % de retards en incluant au dénominateur les trains qui sont à l’arrêt et arrivés depuis longtemps. Il y a les faits. Nous ne sommes pas un cancre. Nous sommes le modèle de l’Europe.
Vilal (non vérifié), le 24/11/2011
Oui, scandaleux
C'était M. Briatta, le Secrétaire Général des Affaires Européennes (SGAE) qui déclarait que toute l'Europe nous enviait le SGAE.
C'est en réalité le contraire. Vu les amendes que collectionne la France, il n'y pas lieu de se vanter de quoi que ce soit, ni de nos "5 millions d'agents de la fonction publique", ni des 200 personnes employées pour soi-disant coordonner et encore moins des nouveaux locaux de la rue de Bellechasse par les temps qui courent.
D'ailleurs, M. Briatta est parti pour la Société Générale au moment où M. Leonetti en avait le plus besoin (http://www.boursier.com/actions/actualites/news/societe-generale-debauch...).
Pierre-Gérard (non vérifié), le 25/10/2011
GOUVERNEMENT ECONOMIQUE DE L’EUROPE (II)
Dommage que les travaux n’aient pas progressé plus vite. Avec la nouvelle demande générée par les standards et les directives, avec une implémentation rapide et soutenue et avec la mise en place d’une procédure systématique de certification vers la concordance aux critères de l’Euro, la France aurait pu tracer son chemin, faire entendre une voie audible à Francfort et Bruxelles et diffuser son plan pour le futur.
La contagion gagne, les déficits se creusent, le cancer gangrène toute l’Europe. Personne ne sera épargné. Bientôt la France sera prise dans la tourmente. Réagissons aujourd’hui, dans les quelques instants qui nous restent.
JANIAUD (non vérifié), le 26/10/2011
Merci de ces commentaires . D'abord n'employons pas cet amalgame de cancer qui gangrène qui n'a pas de sens ; employons plutot la notion biologique d'anergie ( absence d'énergie) eropéenne .Trop de responsables haut placés sont des eurosceptiques ou des ignorants de l'évolution des rapports de force mondiaux.Il serait temps de regarder devant . Maintenant que des stuctures modernes existent pour le SGAE, que le travail se fasse , vite et bien.avec un hirizon de cinq ou six ans. Dois je rappeler que le FP7 R et D a été conçu pour 7 ans ,mais que les équipes françaises ontr largement préféré les petits soutiens de l'ANr;Notre pays croit trop aux coups de gueule et pas assez au travail méthodique
Alain Souloumiac (non vérifié), le 26/10/2011
LA FRANCE N’EST PAS SEULE
Les représentants des parties intéressées réunis à Cracovie au début de ce mois ont déclaré que «dans le contexte de crise économique actuel, les gouvernements européens doivent prendre acte de possibilités de croissance future» du marché unique.
Ils ont regretté que «la législation européenne n’est souvent pas transposée et/ou appliquée». Ils soulignent que «La réussite du marché unique dépend foncièrement de l'intérêt porté à la pleine application des règles relatives au marché unique et de l'adhésion de l'ensemble des parties concernées».
Selon eux, «il est donc nécessaire de mettre l'accent sur la mise en œuvre, l'application et le contrôle de l'application de ces règles». En particulier : - «le partage des bonnes pratiques … est très favorable et doit être approfondi» ; - «les juges nationaux … ont besoin de tableaux de correspondance».
Mauvais Elève (non vérifié), le 06/11/2011
LE PLAN LEONETI TARDE A SE MANIFESTER
La Commission européenne annonce qu’elle va envoyer à la France un avis motivé pour n’avoir pas adopté des mesures plus fermes pour lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates. Le 19 octobre, la Cour de Justice européenne avait confirmé la condamnation de la France à verser une astreinte de plus de 57 millions d’euros, qui s’ajoute aux 20 millions d’amende déjà versés ....
Face à ce bilan mitigé, Fabienne Keller émet quelques recommandations en particulier pour améliorer le pilotage et la gouvernance de l’application des directives. « Je propose de créer une instance nationale de suivi des textes en cours d’élaboration ou de mise en œuvre et un lieu de gouvernance régional rassemblant l’ensemble des acteurs sur une directive. Enfin, il faudrait restructurer le travail des ministères en organisant des groupes projet permettant le suivi interministériel efficace », conclut l’élue.
Boré (non vérifié), le 25/11/2011
Pardi ! Comme l'avait bien vu Roger Gérard Schwartzenberg, les responsables ne sont plus au pouvoir, ils sont à la télé.
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