La Cour de Luxembourg estime que la création d’une juridiction européenne spécifique pour juger les litiges dans ce domaine n’est pas compatible avec le droit de l'UE. Quelle est votre réaction ?

Je suis plutôt satisfaite de l’appel à clarification que fait la CJUE.  D’une ceraine manière, il permet d’éviter que l’on construise une usine à gaz sur la question des brevets unifiés. Le projet initial de la Commission prévoyait une législation à cheval entre le droit communautaire et le droit privé qui régit l’Office européen des brevets. 

Nous ne pouvons pas avoir une situation hybride dans ce domaine. 

Ce jugement enterre-t-il le brevet européen, en discussion depuis sept ans?

Pas du tout. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. On n’enterre pas le brevet européen sous le prétexte que le montage proposé par la Commisison n’est pas conforme au droit communautaire, et que le dossier est mal ficelé. La nécessité du brevet européen est toujours aussi importante. Il faut rendre ce projet compatible avec le droit communautaire. 

Il ne faut pas que tout ceux qui sont opposés à la création du brevet européen s’appuient sur cette décision pour dire qu’il est impossible de créer une juridiction pour les brevets. 

La Commission doit revoir sa copie. J’espère qu’elle a un plan B. Sinon, il lui reste quelques temps pour faire une nouvelle proposition.

Que peut-elle proposer? 

Je suggère de créer, au sein de la Cour de justice de l’UE, une juridiction ad hoc, qui serait spécifiquement chargée des brevets. Ce pourrait être une chambre des brevets, par exemple. Elle serait incluse dans une institution européenne, reconnue par le droit européen, dont les décisions s’imposent à l’ensemble des Etats membres.