Mettre fin à la fragmentation des droits des consommateurs au sein de l'UE et garantir un niveau de consommation élevé pour le citoyen. C'est le double objectif d'un texte présenté, en octobre 2008, par la Commission européenne pour moderniser la législation existante. 

Mais la réforme fait débat. Elle vise quatre directives : les clauses abusives dans les contrats, la vente et les garanties, les contrats à distance, et les contrats négociés hors des établissements commerciaux.

Avec cette réforme, les citoyens verront leurs achats dans les autres pays facilités. Mais ils pourraient également voir leurs droits changer sur des sujets aussi concrets que le délai de rétractation contractuel après une vente, les obligations d’information dont ils bénéficient, la date limite de livraison pour les ventes à distance, les clauses abusives dans les contrats…

Toute la difficulté de la réforme réside donc dans la conciliation entre la protection du consommateur et la sécurité juridique des entreprises.
 
La commission « marché intérieur et protection des consommateurs » du Parlement européen doit s’exprimer, mardi 1er février, sur le rapport du député Andreas Schwab (PPE). Le vote de son texte a été repoussé deux fois, afin d’arriver à un compromis entre les groupes politiques.

« La proposition apporte de grands avantages sur le marché transfrontalier, sur la vente à domicile et à distance. Les règles qui sont fixées à ce type de contrat vont être harmonisées », estime M. Schwab.

Trois niveaux d’harmonisation

Contrairement à la Commission européenne qui propose une harmonisation maximale du droit des consommateurs dans l'UE, le député allemand propose trois niveaux différents. Le premier, minimal, laisse les Etats membres libres de décider d’un niveau de protection supérieure aux normes européennes. Cette harmonisation minimale concerne par exemple la livraison d'une commande.

Le deuxième niveau d’harmonisation prévoit que les conditions de protection des consommateurs soient "appliquées à 100% par les Etats membres", explique le député allemand. Le droit de rétractation pour un contrat serait par exemple concerné. 

Enfin, le rapport du député prévoit un troisième niveau d'harmonisation du droit des consommateurs. En clair, la législation est uniformisée au plan européen dans un certain nombre de domaines, mais des clauses permettent aux Etats membres de préserver un niveau de protection supérieure, s’ils le souhaitent.

Mais, dans ce dernier cas, le rapporteur estime que les Etats membres devront exposer « en détails » les raisons pour lesquelles « des dispositions juridiques nationales différentes sont nécessaires et correspondent au principe de proportionnalité et d’efficacité ».

E-commerce

L’eurodéputé propose aussi d’améliorer le commerce par Internet. L'objectif est de trouver un équilibre entre l'aide au marché digital et le renforcement des droits des consommateurs. Le député souhaite par exemple que le prix global des biens en vente en ligne soit indiqué. Il s'agit par exemple d'empêcher que les compagnies aériennes low cost indiquent un prix, qui ne comprenne pas les charges, les taxes, etc. Certaines offres promotionnelles de billets d’avions de compagnies aériennes pourraient être concernées. 

Insuffisant

Mais déjà, le Bureau européen des unions des consommateurs (Beuc), qui représente différentes associations au sein de l'UE, dénonce l’insuffisance de la proposition. « Le Parlement européen doit clairement montrer aux citoyens que la révision de la législation sur la protection des consommateurs se prépare dans leur intérêt à l’esprit, et non l’inverse », explique la directrice Générale du Beuc, Monique Goyens.

L'organisme reproche à M. Schwab de s’être aligné sur les Etats membres. La question des clauses contractuelles abusives n’est pas prise en compte par l’eurodéputé allemand. L’autre déception du Beuc porte sur l’absence des garanties dans la proposition du Parlement. « Ni au Conseil, ni au Parlement européen, nous n’aurions abouti à un compromis qui auraient donné plus que la législation déjà en place. On garde le texte qui propose une harmonisation minimale », se justifie l’eurodéputé.

Une fois adopté par en commission, le rapport devrait être voté en session plénière du Parlement européen en mars.

POSITIONS :

« Il y avait 1800 amendements au départ. On a longtemps travaillé pour arriver à un amendement de compromis. Compiler quatre directives en une seule est un travail extrêmement difficile », rappelle Catherine Soullie (PPE, UMP). « C’est un texte important, nous allons vers plus d’harmonisation. Les droits ont été préservés et même consolidés tout en simplifiant le travail des entreprises des 27 Etats membres. La directive prend en compte de nouvelles formes d’achat, comme les achats sur internet ou transfrontaliers », explique l’eurodéputée.

« Je ne pensais pas que nous arriverions à un texte, explique l'eurodéputé Philippe Juvin (PPE, UMP). Malgré son nom, la directive sur les droits des consommateurs doit prendre en compte à la fois les droits mais aussi développer le marché unique, ce qui peut être contradictoire. Il a donc fallu trouver un équilibre ». « Nous avons travaillé à faire en sorte qu’aucun droit français ne diminue et certains augmentent même », ajoute-t-il.

Interrogée par EurActiv.fr, Bernadette Vergnaud (S&D, PS) n’a pas souhaité s’exprimer avant le vote.

CALENDRIER :

  • 1er février : Vote du rapport d’Andreas Schwab en commission Marché intérieur et protection des consommateurs
  • 8 mars : Vote en session plénière du rapport