Parcours d'une subvention

Entre le moment où celui qui souhaite obtenir des fonds européens pour soutenir un projet demande à bénéficier d’une subvention de la politique régionale et le versement de cet argent sur son compte, son dossier transite par bien des étapes.

Demander une subvention

Pour commencer, le porteur de projet doit remplir un dossier de demande de fonds, disponible sur les sites mis en place par chaque région. En fonction du type de subventions demandées, les pièces à joindre sont nombreuses: comptes de l’entreprise ou de la structure publique, organigramme, budget prévisionnel de l’année en cours. 

En outre, il faut évidemment joindre une présentation détaillée du projet, ainsi que de toutes les actions prévues: intervenants internes et externes, personnes cibles, moyens techniques, partenaires éventuels, indicateurs chiffrés,... Il faut aussi évaluer les dépenses de fonctionnement: frais de déplacement, publication, entretien des locaux, frais postaux, fournitures, etc.

L’instruction du dossier

En fonction des régions et du type de subvention demandée, les dossiers arrivent ensuite dans les préfectures de département ou dans les conseils régionaux, chargés de les examiner. L’avis des «organismes intermédiaires» (conseils généraux, communautés d’agglomération, etc...) est également demandé. Une fois ce premier examen passé, les dossiers sont scrutés par un groupe technique de coordination. Ces deux premières étapes constituent ce que l’on appelle l’«instruction».

La «programmation»

On entre ensuite dans la phase de «programmation». Le comité régional de programmation va décider d’octroyer –ou non– la subvention européenne au projet qu’il examine. Ce groupe est notamment constitué par le préfet et le président de la région, les préfets des départements, des représentants de la chambre régionale de commerce et le Trésorier payeur général de la région. Le porteur de projet est alors averti du verdict.

Les obligations du porteurs de projet

La décision du comité, qui peut se matérialiser par un arrêté préfectoral ou une convention, contient les principaux points de la demande de subvention, et précise les obligations endossées par le bénéficiaire. Il lui est notamment demandé de transmettre régulièrement ses bilans financiers et techniques accompagnés des factures acquittées. 

Le porteur de projet est aussi soumis à des obligations de publicité. Concrètement, cela consiste à signifier qu’il a touché des fonds européens, en apposant, par exemple, un logo européen sur un bâtiment construit, ou sur les documents diffusés en marge d’une manifestation financée par l’UE.

Le paiement

La décision fixe, enfin, les modalités de versement de l’argent, en particulier le niveau de financement européen, et les différentes «tranches de réalisation» du projet.

A la fin de chaque étape, les fonds seront versés sur le compte du bénéficiaire. Autrement dit, comme pour la majorité des subventions publiques, c’est à lui d'avancer l’argent européen, avant d’être remboursé. 

L’autorité de paiement, chargée de recevoir les crédits européens, puis de les verser aux porteurs de projets, joue ici tout son rôle. Dans la plupart des cas, il s’agit des trésoriers payeurs généraux des régions. 

Le contrôle

Avant d’être remboursées, les factures seront soigneusement examinées par des instances de contrôle, dont le «contrôle de service fait». Ce service consiste à vérifier si les dépenses effectives sont cohérentes avec la demande de subvention initiale. Certains dossiers, jugés à risque, pourront être examinés de manière plus approfondie.

En Alsace

C’est l’exception française. Dans l’Hexagone, l’Alsace jouit en effet d’un statut particulier. La région a le droit de gérer elle-même, de manière autonome, une partie des fonds de cohésion. Dans les autres régions françaises, c’est l’Etat, responsable de la manne européenne, qui délègue une partie de la gestion aux conseils régionaux. A Strasbourg, non seulement le Conseil régional peut administrer directement les subventions européennes, en sélectionnant les projets, mais il est aussi responsable du paiement des factures.

En vigueur depuis 2003, la méthode alsacienne concerne uniquement une partie du fonds européen de développement régional (Feder) et des fonds agricoles finançant l’aménagement rural, le Feader. 

Sur le principe, le programme opérationnel alsacien, qui planifie les dépenses de fonds européens dans chaque territoire pour les sept années à venir, a été élaboré dans les mêmes conditions que dans les autres régions: concertation des acteurs locaux, définition de priorité, validation par Bruxelles. Mais l’application est sensiblement différente.

"Voisins de couloir"

Comme ailleurs en France, le porteur de projet qui veut bénéficier d’un financement européen doit commencer par remplir un dossier. Mais celui-ci ne quitte pas le Conseil régional pour être examiné. Aussi l’examen technique s’appuie-t-il sur des experts qui travaillent dans d’autres services de la Région Alsace. «Nous avons une proximité avec ceux qui sont nos "voisins de couloir"», explique une source régionale.

Le dossier passe ensuite devant un comité de programmation, qui débloque les fonds. Contrairement aux autres territoires de France, c’est le président du Conseil régional qui pilote les travaux de ce groupe.

Du côté du paiement, la région Alsace a délégué cette tâche à la Caisse des dépôts et consignation.

Moyenne nationale

Une douzaine de personnes coordonne la gestion des fonds européens. Le tout est chapeauté par un comité de suivi, commun aux trois fonds, sensé coordonner les travaux de suivi liés au Feder, au volet déconcentré du FSE, et au Feader. Il évalue régulièrement les progrès réalisés au sein du programmme opérationnel de la région.

Au Conseil régional, on estime que sa gestion des fonds européens doit être «exemplaire», puisque la région relève d’une expérience menée par la France. Pour autant, elle n'est pas particulièrement une bonne élève. Selon les chiffres du mois de mars, l’Alsace a attribué 51% des fonds européens qui lui sont attribués pour la période 2007-2013. Elle est ainsi dans la moyenne nationale, qui s’établit à 52%.

En 2013 cela fera 10 ans que l’Alsace est l’objet d’une «expérimentation». Si cette méthode fonctionne, faut-il l’étendre à toutes les régions françaises? Si non, faut-il demander à l’Alsace de retourner vers un système de gestion comme les autres?

Pour l’avenir, il y a fort à parier que c’est le statu quo qui l’emportera. S’il n’y a aucune raison de changer le mode de gestion en vigueur en Alsace, nombreux sont ceux qui font remarquer que le gouvernement français n’a aucun intérêt à décentraliser totalement la gestion des fonds européens. Cela reviendrait à donner plus de pouvoirs à des territoires dirigés par l’opposition. Impensable, à quelques mois des présidentielles. 

 

Regard d’experts

Les experts l’avouent bien volontiers, la gestion à la française des fonds européens n’est pas la plus simple d’Europe. «Le système français est tordu et compliqué», estime l’ancien directeur général de la politique régionale à la Commission européenne, Jean-Charles Leygues.

D’autres pays d’Europe ont adopté des modes de gestion différents des fonds de cohésion. Dans les pays fédéraux, comme l’Allemagne ou la Belgique, les régions sont entièrement responsables des fonds qu’elles reçoivent. A l’inverse, dans certains pays, les fonds sont totalement administrés par l’Etat. C’est le cas de pays qui ne sont pas organisés en régions, comme le Luxembourg, la Slovénie ou les pays baltes. La France, ainsi que la Pologne, sont entre ces deux systèmes, adoptant un modèle «mixte». 

Le système français est avant tout hérité de la «culture verticale française de l’investissement public». Mais malgré cela, M. Leygue affirme que la coopération qui s’est mise en place entre les préfectures et les conseils régionaux français est, «dans l’ensemble, positive et profitable». 

"Culture sectorielle"

Cependant, il juge que les autorités de gestion ont du mal à allouer les fonds européens à des projets innovants. «Les domaines de l'innovation et de la recherche, relativement nouveaux dans les programmes français, demandent un certain savoir-faire. Il y a beaucoup d’acteurs, et donc parfois des retards», précise-t-il. 

«Si la France ne change pas ce système à deux têtes, elle continuera à rencontrer des difficultés pour allouer les fonds européens», juge-t-il. 

Pour l’après 2013, il considère que la France a beaucoup de progrès à faire pour coordonner l’utilisation des différents fonds européens entre eux. «On a toujours une culture sectorielle», dit-il.

Complexité

«Avec la gestion conjointe des fonds entre Etats et régions, il est très difficile de savoir qui fait quoi», dit pour sa part Stéphane Leclerc, maître de conférences à l’université de Caen et spécialiste de la politique de cohésion. Il estime que cette complexité est, en plus de la crise, l’une des raisons d’une utilisation insuffisante des fonds européens en France.

Conseillère à Notre Europe, Marjorie Jouen, juge que la gestion des fonds doit incomber aux régions elles-mêmes. «Il n’y a aucune raison que l’on ne descende pas au niveau inférieur.» D’autant plus que la Commission souhaite qu’après 2013, les territoires s'engagent davantage sur les conditions d’utilisation des fonds structurels. «Cette évaluation sera faite en fonction de critères qui dépendront des régions», poursuit-elle. 

«Il s’agit de mettre en œuvre des objectifs et de rendre des comptes. Cela va dans le sens de l’histoire», estime-t-elle.

Selon elle, les orientations préconisées par le rapport des députés Pierre Lequiller (UMP) et Sophie Auconie (Nouveau centre) vont dans le bon sens. Dans ce texte, publié fin mai, les deux élus ont suggéré de mettre en place un guichet unique, national, pour aider les porteurs de projets à accéder aux fonds européens. Ils ont aussi envisagé de simplifier le contrôle de l'UE, lorsque les procédures nationales sont jugées suffisantes.

 

Calendrier

  • 1er janvier-30 juin : présidence hongroise du Conseil de l'UE
  • 1er juillet 2011 - 30 juin 2012 : la Pologne devient présidente du groupe de Visegrad
  • Juin 2011 : propositions de la Commission sur le futur budget européen
  • 1er juillet-31 décembre : présidence polonaise du Conseil de l'UE
  • 2014 : début de la nouvelle période pluriannuelle de programmation