Les grands chantiers européens des six prochains mois

Institutions

La stratégie Europe 2020, qui succède à l'agenda de Lisbonne, est resserrée sur cinq objectifs: emploi, recherche et développement, climat et énergie, éducation, et lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Adoptée par les 27 le 17 juin 2010, cette stratégie doit faire l’objet d’une meilleure coopération au sein de l'UE, qui doit être précisée par les Etats membres. 

Budget

La Commission lancera les discussions du prochain cadre financier 2014-2020 en présentant un premier document d'examen du budget en septembre 2010. Le texte ne comportera pas de chiffres et il faudra attendre le premier semestre 2011 (au plus tard le 1er juillet 2011) pour connaître les propositions de la Commission sur le cadre financier. Cette négociation sera l’occasion d’arbitrer les grandes politiques communautaires – politique agricole commune et politique de cohésion en tête - et aura un impact sur la stratégie Europe 2020, qui ne dispose pas de poste budgétaire propre.

Les hypothèses de nouvelles ressources propres et d'un impôt européen font l'objet d'une évaluation de la Commission. Les résultats seront présentés le 19 octobre.

Diplomatie européenne

L’organisation du Service européen d’action extérieur (SEAE) a été officiellement adoptée en juillet 2010 par les ministres des Affaires étrangères. A la suite du compromis de Madrid trouvé entre la Commission, le Conseil et le Parlement, en juin, les eurodéputés ont approuvé en plénière le 8 juillet l'organisation et le fonctionnement du service.

L’ambition affichée du SEAE est désormais de faire démarrer la structure en décembre 2010. D’ici là, les modalités budgétaires devront être précisées, le coût du service restant encore peu précis. Le Parlement votera ainsi sur les modifications apportées au règlement financier, au règlement du personnel et au budget, en septembre 2010 en commission et en octobre en séance plénière.

Présidence belge

Outre les deux Conseils européens habituels d’octobre et décembre, un troisième se tiendra le 16 septembre à Bruxelles. La réunion devrait être consacrée en grande partie à la gouvernance économique. La Hongrie succédera à la présidence belge le 1er janvier 2011.

Justice et Affaires intérieures

Alors que les discussions sur la mise en place du pacte européen de l’immigration, adopté en 2008, patinent, la présidence belge de l’UE a décidé de se focaliser sur quatre propositions. Elle souhaite aboutir le plus rapidement possible sur: la révision du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales, une directive sur les résidents à long terme, un texte sur les «qualifications» et la révision du règlement dit «Dublin II», qui détermine le pays responsable de la demande d’asile d’une personne immigrée. 

La ministre belge chargée de la politique de la migration et de l’asile, Joëlle Milquet, a vainement tenté de geler temporairement l’architecture du règlement de Dublin. Mais les deux tiers des Etats, dont la France, se sont prononcés contre la suspension de ce texte européen.

Elargissement

Après la levée des vetos néerlandais et slovène,  la Croatie devrait signer son traité d'adhésion à l’Union européenne au premier semestre 2011. Un calendrier jugé raisonnable par le commissaire à l’Elargissement, Stefan Füle. 

Les négociations officielles de l’adhésion de l’Islande à l’UE, ouvertes depuis le 27 juillet 2010, devraient être particulièrement sensibles dans le domaine de l'environnement et de la pêche. Les réserves de la population islandaise devront également être surmontées. Les négociations avec la Turquie se poursuivront, avec un fort soutien britannique.

L'Estonie deviendra le 17e membre de la zone euro dès le 1er janvier 2011.

Economie

Finance & Gouvernance économique

A l'issue du prochain sommet du G20, prévu à Séoul les 12 et 13 novembre prochains, la France prendra la tête de cette réunion des plus grands pays industrialisés. Elle présidera également le sommet du G8, qui se déroulera à Nice au « printemps prochain ». La régulation bancaire et financière constituera le principal sujet de ces rencontres. 

Parallèlement, le président de l'UE, Herman Van Rompuy, devrait présenter les conclusions de son groupe de travail sur la gouvernance économique lors du sommet d'automne, les 28 et 29 octobre 2010. La France et l'Allemagne ont formulé leurs propositions à ce sujet à la fin du mois de juillet. Avant le sommet d’octobre, les Etats membres devront également envoyer leur programme de stabilité et de convergence à Bruxelles, ainsi que les programmes de réforme nationaux. La Commission rendra un avis sur ces programmes nationaux au Conseil européen.

Après avoir été longtemps dans l'impasse, la proposition de directive relative aux gérants de fonds dits alternatifs doit faire l'objet d'un compromis. Elle sera examinée en séance plénière par le Parlement en septembre 2010. L'introduction d'un passeport européen pour ces fonds doit néanmoins faire l'objet d'éclaircissements. Ceux-ci seront administrés par une agence qui n’existe pas encore : l’Autorité européenne des marchés financiers. Dans le cas où la proposition de directive est adoptée rapidement par les eurodéputés, le régime pourrait être mis en place dès janvier 2011. Les discussions entre Parlement, Conseil et Commission reprennent le 1er septembre. Les différentes propositions sur la gouvernance économique seront  à l'agenda de la Commission le 29 septembre.

La proposition de taxe sur les transactions financières a fait l’objet d’une nouvelle demande des ministres français et allemand des Finances, Christine Lagarde et Wolfgang Schäuble, dans un courrier commun à leur homologue belge. Cette proposition fera l’objet d’une discussion lors de la réunion des ministres européens de l'Economie, le 7 septembre. Face au manque de consensus mondial affiché lors du dernier sommet du G20, la France et l’Allemagne entendent marquer leur volontarisme au niveau européen. Berlin a d'ailleurs adopté son projet de taxe sur les bénéfices des banques le 25 août. Un rapport de la Commission est attendu sur le sujet pour le mois d'octobre 2010. 

Le dossier fiscalité sera également marqué par la publication avant la fin de l'année 2010 par d'un Livre vert concernant la stratégie sur la TVA.

Marché intérieur

La Commission européenne souhaite réduire les obstacles au développement du marché intérieur. En mai 2010, Mario Monti a remis un rapport proposant des mesures pour relancer le marché unique. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 10 septembre 2010. Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a annoncé sa volonté de lancer un Single Market Act. Une communication sur le sujet est attendue le 15 septembre 2010.

Innovation

Les dirigeants européens doivent débattre d'un nouveau projet pour la recherche et l'innovation lors du sommet d'octobre, à Bruxelles, et approuver la version finale lors du Conseil de décembre. Les progrès sur un brevet européen et l'achèvement du marché commun ainsi que la révision de la politique industrielle seront également discutés. 

En juillet, la Commission européenne a proposé un régime de traduction pour le futur brevet de l'UE. Les Etats membres devraient s'accorder sur cette proposition au cours des réunions informelles des ministres européens de l'Economie, le 30 septembre et le 12 octobre. L'exécutif prévoit de faire une communication sur la politique industrielle en octobre.

Politique régionale

Les régions seront très attentives aux débats européens sur le futur budget européen. L’avenir de la politique régionale, devenue récemment le premier poste de dépense de l’Union européenne sera redéfini courant 2011. 

Le débat sur la politique de cohésion post-2013, dont les défenseurs craignent qu’elle soit victime de la rigueur budgétaire, sera sur toutes les lèvres lors des «Open Days» du 4 au 7 octobre à Bruxelles. Ces journées, co-organisées par le Comité des régions et la Commission européenne, seront officiellement consacrées à la stratégie Europe 2020. 

Les ministres en charge de cette question seront réunis informellement par la présidence belge au mois de septembre, avant de se retrouver à nouveau à Liège les 22 et 23 novembre. Entre temps, la Commission européenne aura remis son cinquième rapport sur la cohésion. Ce document, très attendu, participera à la réflexion sur l’avenir de la politique régionale.

"Directive consommateurs"

La directive qui vise à harmoniser le droit des consommateurs en Europe suscite déjà le débat. Toute la difficulté de la réforme réside dans l'ambition de concilier la protection du consommateur et la sécurité juridique pour les entreprises.

Le rapport final de l'eurodéputé (PPE) Andreas Schwab est examiné en ce moment en commission où il devrait être voté d'ici décembre. Le Parlement votera sur le texte en séance plénière en janvier 2011. L’examen au Conseil est attendu le 10 décembre 2010.

Environnement et agriculture

Changement climatique

Après l’échec patent du sommet de Copenhague en décembre 2009, la prochaine conférence de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques se tiendra à Cancun du 29 novembre au 10 décembre 2010. Une dernière session préparatoire aura lieu à Tianjin (Chine) du 4 au 9 octobre.

L’enjeu est à nouveau de trouver un accord pour donner une suite au protocole de Kyoto, qui s'achève en 2012. Dans le cas contraire, les Nations Unies envisagent déjà un plan B. 

La discussion sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre se déroulera également au niveau européen, avec la poursuite du débat entre « 20 %» et « 30% » d'ici 2020.

Le projet sera examiné au mois d'octobre. La Commission doit mener d’ici là des analyses plus détaillées des coûts du changement d’objectif pour chaque pays. 

L’Allemagne et la France ont fait une récente volte-face sur le sujet, rejoignant le Royaume-Uni pour demander une intensification des efforts autour de l’objectif de 30%.

Agriculture

Dans le domaine agricole, deuxième ligne de dépenses de l’UE, les prochains mois seront décisifs. La France, partisane d’une «PAC forte», a renoncé à réclamer une augmentation du budget agricole, mais exige simplement un budget identique à la période précédente.

Néanmoins, les gouvernements, le Parlement et la Commission tenteront de déconnecter le débat budgétaire des futurs objectifs de la PAC. Dès le mois de septembre, Paris et Berlin mettront sur la table une proposition franco-allemande sur la politique agricole commune. Les deux pays veulent que cette position soit la pierre angulaire des futures négociations. Dans cette perspective, Bruno Le Maire se rendra fin septembre à Berlin pour le conseil des ministres allemands. A la mi-novembre, enfin, la présidence du Sénat organisera un important colloque autour de la position franco-allemande sur l’agriculture.

A Bruxelles, le débat, déjà largement entamé, notamment par une consultation et un débat public, se poursuivra avec une première proposition en novembre. La Commission esquissera les premières grandes lignes de la future politique agricole européenne. Cette communication servira à préparer la proposition que la Commission présentera en juin 2011. Le processus de décision doit aboutir fin 2012.

Avant la fin décembre, Bruxelles publiera également un paquet de textes destiné au secteur laitier.

Environnement

Le dossier des biocides - des pesticides à usage non agricole tels que les insecticides, les désinfectants ou les répulsifs, ainsi que des produits de protection – reste ouvert.

Une proposition de règlement concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, a été adoptée par la Commission en juin 2009.

Alors que des députés français ont récemment critiqué les coûts engendrés par les nouvelles obligations européennes, le Parlement devrait examiner ce texte lors de sa seconde plénière de septembre. Puis le 20 décembre, les ministres européens de l'Environnement, réunis en Conseil, se prononceront également sur la question.

A ce stade, plusieurs points de désaccord subsistent, en particulier sur le rôle de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), les procédures particulières afin d'encourager la mise sur le marché de produits à faible risque et les mesures à prendre à l'égard des opportunistes.

Santé

Les cinq textes du "paquet médicaments" (trois directives et deux règlements), proposés par la Commission européenne en décembre 2008, poursuivront leur chemin tortueux. Aucun n’ayant passé le cap de la première lecture au Parlement européen, ces textes seront examinés par les eurodéputés avant la fin de l’année. 

Les propositions les plus débattues, sur l’information aux patients, passeront en commission le 28 septembre. Puis les textes seront votés en plénière, le 14 décembre.

Le deuxième bloc, qui concerne la pharmacovigilance, devrait être voté par l’ensemble des élus européens le 21 septembre.

Enfin, la directive sur les médicaments falsifiés suivra un autre calendrier. Les élus européens sont invités à se prononcer sur le sujet lors de la plénière d’octobre.

Les ministres de la Santé se prononceront sur l’ensemble du paquet lors de leur réunion du 6 décembre.

La directive sur les soins de santé transfrontaliers, également sur la table depuis 2008, n’a quasiment pas évolué en 2009. Nommée rapporteur en juillet 2009, la Française Françoise Grossetête (UMP - PPE) tachera de boucler le dossier avant 2011. Le Parlement doit en entamer la deuxième lecture. Les députés européens devraient se pencher sur ce dossier en octobre, en commission, avant de voter formellement sur le texte lors de la plénière mi-décembre. Entre temps, les ministres européens de la Santé se seront prononcés sur le texte, début décembre. 

Energie et transports

Energie

La stratégie énergétique 2010/2014 de l’UE a été décalée à l’horizon 2020, afin d’être en phase avec le projet « Europe 2020 ». Ce texte, qui a fait l’objet d’une consultation publique, achevée le 2 juillet 2010, sera présenté par la Commission en octobre ou novembre 2010.

Les ministres européens de l’Energie souhaitent que celle-ci tienne compte du réchauffement climatique à plus long terme. Dans cette optique, une feuille de route sur l’énergie à l’horizon 2050 doit être présentée par la Commission au printemps 2011.

Des progrès dans le domaine des interconnexions sont également attendus. Lors du conseil des ministres européens de l'Energie du 31 mai 2010, les 27 ont indiqué que la mise en place du troisième paquet énergie et du plan dans les technologies énergétiques (SET Plan) constituaient des priorités. 

Le développement des réseaux fera l’objet d’une proposition de la Commission sur les infrastructures énergétiques, qui sera présentée en octobre 2010.

Le commissaire européen à l’Energie, Günther Oettinger, évaluera le besoin d’une régulation européenne plus forte sur l’efficacité énergétique, dans le contexte d’un nouveau plan d’action politique présenté début 2011.

Parallèlement, la France doit transposer la directive sur la promotion des énergies renouvelables avant le 5 décembre 2010. Au cours du mois, un rapport sur le sujet sera présenté par la Commission européenne.

Enfin, la Commission européenne proposera une directive sur les déchets nucléaires au mois d'octobre 2010.

Electricité

En France, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, sera examiné par le Sénat en première lecture dès septembre 2010 et devrait être approuvé définitivement avant la fin de l’année.

Dans le cadre du 3e paquet de libéralisation du marché de l’énergie, deux autres directives sur les marchés de l’électricité et du gaz doivent encore être transposées avant le 3 mars 2011.

Transports

Le premier paquet ferroviaire sur l'organisation des chemins de fer en Europe va être refondu. La Commission européenne doit présenter une directive sur le sujet mi-septembre. 

Dans le cadre du projet de ciel unique européen, l’accord du bloc FABEC (zone fonctionnelle de l'espace aérien "Europe centrale"), concernant la France, l'Allemagne, la Suisse et le Benelux, doit être signé le 2 décembre 2010.

Devant les résistances de plusieurs syndicats de contrôleurs aériens, un rapport de la mission de concertation, dirigé par l'ancien eurodéputé (PS) Gilles Savary, est particulièrement attendu. Il doit évaluer les modalités sociales de transition vers ce "prestataire unique" du contrôle aérien, sera rendu en septembre 2010.

Transports intelligents

Le Parlement européen a adopté, le 6 juillet, en deuxième lecture la proposition de directive établissant le cadre pour le déploiement des systèmes de transports intelligents (STI) dans le domaine du transport routier. En intégrant les technologies de l’information et de la communication (TIC), le transport doit devenir « plus propre, plus sûr et plus efficace », explique la Commission.

L’agenda proposé par la Commission fixe les objectifs suivants à moyen terme, avec dès la fin 2012 : des services minimums d’informations universelles sur la circulation liées à la sécurité routière doivent être disponibles à titre gratuit pour les usagers, le système harmonisé « eCall » interopérable doit être déployé dans l’ensemble de l’UE et les services d’informations sur des aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions doivent être mis en place.

La Commission doit adopter un programme de travail courant 2011 et les États membres devront publier un premier rapport sur leurs activités nationales au cours de cette année. Ils ont 18 mois pour transposer la directive en droit interne.