La Commission a décidé d’attaquer à nouveau en justice les Etats qui refusent d’augmenter les salaires de la fonction publique européenne pour compenser les effets de l’inflation.
Documents officiels
C’est reparti, comme en 2009. Déjà à l’époque, le Conseil de l’Union européenne, où siègent les Etats membres, refusait d’appliquer la méthode légale de calcul pour revaloriser les revenus des fonctionnaires européens.
Même scénario
Selon les Etats, la crise économique justifiait la division par deux de l’augmentation prévue. La Commission européenne avait finalement obtenu gain de cause après avoir porté le différent devant la Cour de justice de l’UE.
Cette année, même punition, même motif. Les mêmes acteurs ont pris les mêmes décisions avec les mêmes arguments. A la fin de l'année 2011, le Conseil a décidé de pas accorder pour 2012 l’ajustement de 1,7% prévu.
Cette augmentation a été calculée en fonction de l’inflation et du pouvoir d’achat constatés dans huit États représentant 75% du PIB de l'UE. Les pays référents sont l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.
Mercredi 11 janvier, le commissaire en charge de l’administration, Maroš Šefčovič, a annoncé « assigner le Conseil en justice sur ce point ».
Réduction des effectifs
La Commission reconnaît la nécessité de faire des économies sur les dépenses administratives mais précise qu’elles doivent être « réalisées en respectant le droit de l’Union et, le cas échant, en le modifiant et non l’enfreignant ».
Ainsi, elle rappelle dans son communiqué qu’elle étudie actuellement une une réforme du statut des fonctionnaires européens et propose une réduction du personnel de 5%, l’augmentation du temps de travail hebdomadaire de 37,5 à 40 heures sans compensation, le recul de l’âge du départ à la retraite à 65 ans.
Selon les calculs de la Commission, les économies réalisées sont estimées à un milliard d’euros au cours des sept prochaines années et un milliard d’euros par an à long terme.
Réformes en 2013
Le statut des fonctionnaires bruxellois doit être revu d’ici à 2013 et le jeu s’annonce serré. Les Etats membres veulent à tout prix mettre le service public européen au régime sec.
De leur côté, les syndicats sont bien décidés à ne pas se laisser faire. En novembre dernier, un préavis de grève avait été déposé avant d’être retiré. Regroupés en « Front commun », ils entendaient dénoncer les propositions de la Commission.
« Les gouvernements nationaux veulent casser la fonction publique européenne », explique Vassili Sklias, président du syndicat de l’Union pour le Service public européen (EPSU). « La Commission est sous pression et cherche à trouver des équilibres entre les revendications de chacun mais elle va clairement dans le sens de l’austérité alors que la charge de travail ne fait qu’augmenter ». Le syndicaliste estime que des mouvements sociaux sont à prévoir.
Selon les calculs internes d'EPSU, les fonctionnaires européens ont perdu 5,9% de leur pouvoir d’achat depuis 2003. Le chiffre passerait même à 7,8% si les salaires n'étaient pas augmentés comme le souhaite le Conseil. Sur la même période, la contraction n'a été que de 3,5% au niveau national.

Pour Vassili Sklias, il s’agit d’une « pratique courante des employeurs de diviser les travailleurs. Et il ne faut pas généraliser, certains d’entre nous sont des contractuels précaires ». Les salaires des agents contractuels européens, moins bien payés que les fonctionnaires, s'échelonnent entre 1600 et 5800 euros.
Conscient de la mauvaise réputation de ceux qui sont communément surnommés les "eurocrates" par les opinions publiques, l’EPSU dit vouloir « expliquer que nos sorts sont liés ».





Réactions
Courgeron (non vérifié), le 16/01/2012
Vu les rémunérations et avantages mirobolants de ces fonctionnaires, je pense qu'un gel de leur indexation serait un signe de solidarité avec tous les autres travailleurs bien moins nantis...
Giraud Jean-Guy (non vérifié), le 17/01/2012
Il est fâcheux et préoccupant que le Conseil de Ministres de l'Union Européenne affiche un tel mépris du respect du droit communautaire. Pour la deuxième fois consécutive, il refuse en effet non seulement d'appliquer une règle de droit parfaitement claire et précise mais aussi de se soumettre au jugement de la Cour sur l'application de cette règle. Ce double "contempt of law and contempt of Court" est extrêmement grave car il remet en question l'essence même de la "Communauté de droit " sur laquelle est basée l'Union et ouvre la porte à l'arbitraire et au désordre juridique. La réaction forte de la Commission est parfaitement justifiée - indépendamment de la question particulière du régime financier des fonctionnaires européens ici en cause. Il serait utile que le Parlement européen dénonce également cette conduite dévoyée du Conseil, co-responsable avec lui du pouvoir législatif européen. JGGIRAUD .
Paul L'Expatrié (non vérifié), le 20/01/2012
Les salaires des fonctionnaires européens ont été établis en tenant compte de plusieurs facteurs: contexte de travail multi-linguistique, nécessité d'attirer des personnels de TOUS les Etats membres (et donc de pays à salaires élevés),assurer l'indépendance de ces Fonctionnaires à l'égard des lobbies Autre élément, les concours sont TRÈS SÉLECTIFS
Ce litige sur les salaires, procède de l'accélération du processus de démantèlement de la Fonction publique européenne avec pour objectif de lui substituer à terme des contingents de fonctionnaires nationaux détachés, plus sensibles aux pressions des 27 autorités nationales ainsi qu' aux "arguments" des lobbies sectoriels privés
Ce processus de démantèlement s'inscrit dans un cadre de désintégration plus large: Substituer la méthode intergouvernementale fondée sur le rapport de force à la méthode communautaire fondée sur la recherche/l'expression de l'intérêt commun.
Wladimir (non vérifié), le 06/03/2012
Il s'agit de ces gens que ça ne trouble jamais de baisser autoritairement les salaires des autres ? de ceux qui sont animés d'un sens des responsabilités qu'ils estiment que gagner plus de 500 euros par mois, franchement ce n'est pas raisonnable ? Après, vous verrez qu'ils seront scandalisés qu'en Grèce, au Portugal et ailleurs on veuille les voir partir : dégage, dégage !
Devant une telle indécence, même les coups de pied au c... ne suffisent décidément plus.
Krantz agnès (non vérifié), le 24/04/2012
Le gel des salaires des fonctionnaires européens, la transparence sur leurs émoluments semble indispensable si l'Europe veut garder la confiance des citoyens .
Sait-on que ces même fonctionnaires sont dispensées du payement de l'impot sur le revenu; c'est une injustice des plus indécentes !
Jean-Guy Giraud (non vérifié), le 26/04/2012
Les salaires des fonctionnaires européens sont fixés publiquement par le Conseil et le Parlement européen selon une méthode adoptée par ces deux Institutions. Ils sont "transparents" car ils incorporent peu de primes, avantages ou abattements fiscaux divers. Ils sont amputés des prélèvements sociaux mais aussi d'un "prélèvement de crise". L'impôt est prélevé à la source (le barême est progressif, jusqu'à 45% au delà de 6.000 euros) et reversé au budget communautaire. Leur montant est comparable à celui des autres fonctionnaires internationaux (ONU) ou diplomates nationaux. Les cadres A de la fonction publique européenne sont recrutés par concours très sélectifs, parmi des candidats de niveau moyen bac + 5 à 7, ayant une expérience professionnelle qualifiante de 2 à 3 ans et parlant en moyenne 3 langues communautaires.
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