Que doit-on retenir du projet de loi de « régulation bancaire et financière », adopté en première lecture par l’Assemblée nationale?

Il donne davantage de pouvoir à l’Autorité des marchés financiers (AMF), sans lui donner davantage de moyens. De manière assez légitime, on pourrait douter de l’efficacité de ces nouvelles mesures mais je serais tout de même assez optimiste dès lors que Bercy a bien conscience du manque de moyens et devrait opérer une réévaluation à court terme. D’autant plus que je ne doute pas de la capacité de Jean-Pierre Jouyet [président de l'AMF] à solliciter des financements plus importants, étant donné sa stature.

Les inquiétudes portant sur le rejet de l’amendement interdisant la vente à découvert à nu sont-elles justifiées?

C’est le point le plus débattu alors qu'il ne me semble pas être majeur. Je n’étais, personnellement, pas favorable à ce que l’interdiction des ventes à découvert soit inscrite dans la loi. En effet, l’AMF conserve un certain nombre de prérogatives concernant l’interdiction de ces ventes à découvert.

Au plus fort de la crise en septembre 2008, nous avons interdit les ventes à découvert sur les valeurs bancaires, ce qui était une excellente chose. Mais ce sont ces valeurs bancaires qui ont été ciblées et toute la cote n’a pas été concernée. Par ailleurs, c’est une mesure temporaire, qui dure encore, mais qui est amenée à être levée.

Ces ventes ne sont pas en soi vraiment condamnables et sont parfois même nécessaires puisqu’il s’agit du meilleur moyen pour éviter l’euphorie sur les marchés et les tendances haussières qui conduisent immanquablement à des crises. Dans ces situations, les agents qui spéculent à la baisse sont d’ailleurs trop peu nombreux.

C’est en période de crise que les ventes à découvert sont condamnables et c’est une très bonne chose que l’AMF possède des pouvoirs suffisants pour interdire ce type de pratique le cas échéant mais il ne serait pas raisonnable de les interdire en tout temps et en tout lieu. Il faut une pratique discrétionnaire.

Cette pratique a pourtant été interdite par notre voisin allemand en mai dernier. Pour quelle raison selon vous ?

Le message envoyé par Mme Merkel était politique et il existe un consensus parmi les économistes pour dire que l'annonce de l’Allemagne au sujet des ventes à découvert était relativement peu efficace dans les faits.

Le député Pierre-Alain Muet (PS) a déclaré en séance que "les Etats-Unis avancent, l'Europe réfléchit et la France attend". L'Europe a-t-elle réellement pris du retard dans la mise en place des dispositifs de régulation?

Ce n’est pas si simple. Nous n’avançons pas sur les mêmes points et nous ne partons pas non plus du même niveau. Traditionnellement, la régulation en Europe était un peu plus forte qu’aux Etats-Unis. Il faut donc prendre en compte cet aspect de rattrapage.

On ne peut pas dire que l’Europe est en retard. Elle conserve une avance par rapport aux Etats-Unis bien que cela soit difficile de comparer. Les projets américains sont, peut être, plus ambitieux que ceux des Européens, mais ont du mal à aboutir dans les faits. 

Plus globalement, quels sont les moyens développés pour mieux appréhender le risque bancaire?

Les régulateurs travaillent aujourd’hui à une nouvelle norme sur les fonds propres. Le système Bâle II, mis en place en 2008, était marqué par une sophistication excessive ce qui l'a rendue quasiment inefficace. L’idée de pondérer les exigences de capital en fonction du risque des établissements était bonne mais le risque est toujours difficile à mesurer. Les banques ont su innover (avec la titrisation ou les dérivés de crédits) pour contourner la réglementation en place, d’autant plus facilement que celle-ci était complexe.

La norme Bâle III introduit un ratio non pondéré qui mesure la part des engagements de la banque par rapport à son actif, en complément de ratios plus sophistiqués qui pondère en fonction des risques.

La crise a d’autre part montré qu’on s’était beaucoup focalisé sur le risque d’insolvabilité et qu’on avait oublié celui d’illiquidité. La paralysie du marché interbancaire en 2008/2009  nous pousse à mettre en place un ratio de liquidité pour faire correspondre l’actif et le passif des banques. Il s'agit de la grande innovation en cours.

La question de Bâle III aujourd’hui n’est cependant plus de savoir quels ratios seront mis en œuvre mais quel sera le coût pour les banques.

L’International Institute of Finance, le lobby des banques mondiales, a fait état des ses évaluations et met en avant un coût assez important, le prix étant plus élevé pour les banques européennes que pour leurs homologues américaines.

Parmi les économistes, il y a cependant un consensus assez large pour dire que cette évaluation est excessivement pessimiste. Il faut y ajouter les bénéfices induits par les nouvelles normes, qui vont réduire à la fois la probabilité qu'une crise intervienne et son coût éventuel. Le bilan est alors plutôt positif.