Dans le cadre de l’évaluation du paquet Monti-Kroes, les membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux et l’Association des Régions de France (ARF) ont apporté une contribution commune à l’intergroupe Services publics du Parlement européen, lundi 21 juin, pour témoigner des imprécisions concernant les obligations pesant sur les collectivités territoriales.

Ce flou concerne leurs relations avec les associations ou encore la définition de « notions de mandat, de juste prix ou même de services d’intérêt général », alors que les concepts juridiques divergent du droit communautaire au droit français.

Deux cas d’école en France

La débat qui se poursuit entre Etat et collectivités sur la question des services d’intérêt général peut être symbolisé par deux cas-clés en France.

En décembre 2009, la région Centre s’est vue refuser par l’Etat la notification à la Commission européenne d’une subvention de 19 millions d’euros prévue pour 2010 à l’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). Voulant fixer la formation professionnelle en dehors d’un cadre marchand, la région a souhaité ainsi passer par un « mandatement avec compensation » plutôt qu’un appel d’offre, une décision susceptible de créer un précédent, rejetée par l'Etat.

Autre épisode en Poitou-Charentes, où la région a fait reposer une convention-cadre de mandatement, mise en place en décembre 2008, sur le statut des services d'intérêt économique général (SIEG) afin échapper à la qualification d'aide d'Etat. Cet exemple « pourrait être un modèle à développer » explique le représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat, Laurent Ghékière, à condition qu’il n’y ait pas trop d’acteurs en puissance et qu’un consensus des opérateurs soit trouvé sur le référentiel de coût.

Au-delà de ces exemples, une simplification de l’acte officiel de mandatement est souhaitée aujourd’hui par les collectivités territoriales avec le développement possible d’outils méthodologiques.

Le débat se poursuit 

La réponse des collectivités territoriales témoigne que le débat public sur les services publics locaux ne s’est pas essoufflé en France, sous l’impulsion notamment de l’ADF (Assemblée des Départements de France), l’AMF (Association des Maires de France) et de l’ARF, explique Laurent Ghékière à EurActiv.fr.

Il rappelle que si les propositions de lois déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat ont toutes les deux été rejetées en janvier et mars 2010, elles ont eu le mérite de poser le débat public.

Un mouvement de réflexion s’est ainsi développé, collectivité territoriale par collectivité territoriale, pour identifier ce qui relève notamment des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Et bénéficier de facto du principe de dérogation européen par rapport au droit de la concurrence.

A ce mouvement se superpose la transposition française de la directive services, « purement réglementaire » avec une vision restrictive, regrette Laurent Ghékière. En cause, la volonté de l’Etat de développer « une politique de diversification de l’offre auprès du privé », explique-t-il. Les réponses des différents Etats membres, au sujet de la transposition de cette directive ont signalé des conditions peu opératoires qui appellent un certain assouplissement.

Alors que le financement des SSIG relevait uniquement de la Commission avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'introduction de la codécision pourrait offrir « un gage de bonne acceptabilité » aux pouvoirs locaux, selon Laurent Ghékière.

Dans un rapport rendu mai 2010, l'ancien commissaire européen au Marché intérieur, Mario Monti, précise: « Le principal enjeu pour la fourniture de ces services est de maintenir leur qualité et leur portée alors que des contraintes s'exercent de plus en plus sur les finances publiques, ce qui requiert parfois des arbitrages délicats ». Avant de poursuivre: « Ces services étant essentiellement financés par les États membres, c'est à ces derniers et non à l'UE qu'il incombe de relever ce défi. »

CALENDRIER

  • Octobre 2010 : Forum sur les SSIG organisé par la Présidence belge de l’UE, à Bruxelles
  • Début 2011 : Rapport d’évaluation des transpositions de la directive services par la Commission européenne