La Commission consulte sur la concurrence dans les transferts de technologie

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Jusqu'au 17 mai 2013, l'exécutif européen propose aux professionnels, autorités publiques et citoyens de réagir à son document de travail sur la concurrence dans l'utilisation par des tiers des brevets, savoir-faire et logiciels.

Lancée mercredi 20 février, cette consultation  est ouverte aux professionnels, aux autorités publiques, mais aussi aux citoyens et associations de consommateurs.

La Commission souhaite "recueillir des observations sur une proposition de nouvelles règles de concurrence pour l'appréciation des accords de transfert de technologie". Par ce biais, des donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir‑faire ou des logiciels pour produire des biens et des services. 

La nouvelle régulation antitrust devrait entrer en vigueur d'ici avril 2014.

La consultation est ouverte jusqu'au vendredi 17 mai 2013.

 

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