C’est une petite victoire pour le gouvernement français. Depuis quelques semaines, la France et l’UE s’opposent sur le principe de la décision administrative d’interrompre l’accès à Internet.

Cette question constituait jusqu’à présent l’une des raisons du retard de l’adoption à Bruxelles d’un ensemble de mesures relatives au renforcement de la concurrence dans le secteur des télécoms en Europe, dit aussi «paquet télécoms».

Après un an et demi de discussions, les représentants des Etats membres et du Parlement européen, réunis en trilogue informel, se sont finalement mis d’accord, mercredi 29 avril. Le compromis trouvé ménage le souci des parlementaires européens de garantir les droits fondamentaux des internautes dans la gestion de l’accès à Internet, comme le respect de la vie privée et l’accès à la justice.

De son côté, la France pourra déconnecter un internaute pirate sans avoir obtenu au préalable une condamnation judiciaire. La loi française, actuellement en discussion, prévoit en effet la création d’une autorité administrative indépendante appelée la Haute autorité pour la diffusion d’œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Cette structure serait chargée d’envoyer deux avertissements par email, puis par lettre recommandée, aux internautes qui téléchargeraient illégalement. Avec ces nouvelles règles, les plus dures d’Europe, les récidivistes pourront voir leur accès à Internet suspendu pour une durée de deux mois à un an. 

Le rôle des fournisseurs de services Internet (FSI) est au cœur des débats. Ils devront contribuer à l’identification des contrevenants en utilisant les données du trafic pour surveiller les internautes et informer la nouvelle autorité en place de possibles infractions aux règles. Or, jusqu’ici, en Europe, la surveillance du trafic de données n’est appliquée que sous mandat judiciaire, la loi française va donc plus loin.

Le paquet télécoms doit encore être adopté en session plénière par le Parlement européen, le 6 mai prochain. 

Après avoir été rejeté par surprise par l’Assemblée nationale le 9 avril (EurActiv.fr 10/4/2009), la loi française a été remis à l’ordre du jour du Parlement et les députés UMP ont été priés d’être présent pour voter le texte.