Le comité de conciliation a trouvé un compromis sur le processus de sanction du téléchargement illégal.
A lire aussi:
Une commission composée de représentants des gouvernements de l’UE, de membres du Parlement et de la Commission européenne a finalement trouvé une solutions pour sortir de l’impasse le paquet télécom, mercredi 5 novembre.
Ce texte a fait l’objet de vifs débats entre le Parlement et le Conseil. Les discussions concernaient l’amendement 138, qui mettait en avant la nécessité d’une décision préalable des autorités judiciaires pour les usagers suspectés de téléchargement illégal.
Cet amendement était contraire à la loi Hadopi votée par le Parlement français. Celle-ci autorise une autorité ad-hoc et non pas un juge à suspendre la connexion d'un internaute qui aurait téléchargé des contenus illégalement.
Le texte le plus récent du Parlement faisait des concessions substantielles au Conseil en supprimant toutes références à un jugement préalable par les autorités judiciaires (EurActiv 23/10/09).
Le texte finalement adopté en conciliation dispose désormais qu’une procédure préalable, juste et impartiale doit être garantie. Il mentionne également « le droit de la personne ou des personnes concernées d’être entendues, sous réserve du besoin de conditions appropriées et d’arrangements procéduraux dans des cas d’urgence dûment justifiés, en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le droit à un examen judiciaire effectif et dans les temps doit être garanti.
La réforme proposée est supposée renforcer les droits contractuels des consommateurs. Elle crée un organe paneuropéen visant à améliorer la façon dont les règles sont appliquées afin qu’aucun opérateur ne puisse être mis en dehors de la compétition.
Le texte doit encore recevoir l’approbation du Parlement européen et du Conseil d’ici la fin de l’année 2009.
POSITIONS :
« Je suis ravie que nous soyons parvenus à un accord sur le paquet télécoms », a déclaré Asa Torstensson, la ministre de la Communication suédoise, dont la pays est actuellement à la tête de présidence tournante de l’UE.
« Cet accord renforce la compétitivité des entreprises et améliore la protection des consommateurs en Europe, ce qui conduira à des services à haut débit de meilleure qualité et moins chers, et à une protection véritablement plus importante pour tous les usagers d’Internet », a-t-elle ajouté.
« Même s’il ne va pas jusqu’à garantir aux Internautes le droit à l’intervention préalable d’une autorité judicaire lorsqu’ils sont soupçonnés de télécharger illégalement, [le paquet télécom] a néanmoins établi des garanties procédurales qui doivent désormais être mises en place par les Etats membres », souligne le Bureau européen des consommateurs (BEUC) dans un communiqué.
« Cependant, ces droits seront sans objet si des lois telles qu’Hadopi sont mises en place au niveau national. Les organisations de consommateurs veilleront à ce que cette nouvelle législation soit mise en œuvre de façon équitable et correcte », a indiqué le directeur général du BEUC Monique Goyens.
"Le texte voté hier est plus fort parce que quelle que soit la procédure, qu’elle soit judiciaire ou administrative, il y a ce droit à la présomption d’innocence et le renversement de la charge de la preuve. C’est ce que nous voulions", a indiqué la députée européenne française et rapporteur de la directive sur le cadre réglementaire commun, Catherine Trautmann (PSE) à EurActiv.fr.
"L’accès à Internet devient lié à l’exercice des droits fondamentaux. Nous entrons donc aujourd’hui dans une autre perception de ce qui fonde les libertés dans le cadre de la société de l’information. L’UE est la première à faire ce pas et à l’affirmer dans un texte."
"Nous allons utiliser cet argument dans la transposition. En plus, avec le traité de Lisbonne et la coopération entre le Parlement europén et les parlements nationaux, nous allons avoir avoir un rôle très important."
«Cet accord n'est qu'une première étape, un premier pas vers une plus grande protection des Internautes face au durcissement des législations nationales. Le combat que nous menons aux côtés des citoyens doit se poursuivre », a indiqué le co-président du groupe des Verts/ALE au Parlement européen, Daniel Cohn-Bendit.
