L’ultime compromis sur le paquet télécoms, adopté entre les représentants des Etats membres et du Parlement européen lors d’une réunion du 29 avril, a-t-il été difficile à obtenir ?

Le compromis a été difficile à obtenir de bout en bout parce que le Conseil ne voulait céder sur rien. Les termes du compromis ont été systématiquement refusés pendant plusieurs semaines. Mais c’est bien parce qu’il y a eu cette bataille rangée qui risquait de nous amener à une conciliation que nous avons voulu sauver à nouveau ce paquet en présentant une dernière proposition.

En fait, nous avons sauvé ce paquet deux fois. La première fois en proposant toute une série de propositions pour avancer sur des compromis sur le spectre, le dividende numérique, et l’extension des nouveaux réseaux. Ceci nous a notamment permis de rallier l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Le texte adopté par l’UE laisse-t-il à la France la possibilité de suspendre l’accès à Internet pour les pirates sans passer par une procédure judiciaire?

J’ai alerté le gouvernement français à plusieurs reprises sur la nécessité de ne pas légiférer en même temps sur la question du droit d’auteur et sur le paquet télécoms. Finalement, un certain nombre de lobbies ont pensé qu’il fallait légiférer dans le droit français, tout en validant le dispositif de la riposte graduée dans le paquet télécoms.

Le gouvernement a trouvé intéressant d’aller à l’encontre de toutes ces technologies de l’information et de la communication (TIC) en faisant intervenir un débat sur le plan européen, qui allait donner son blanc-seing à une loi qui n’avait pas encore été discutée par le Parlement français. L’amendement 46, proposé par Guy Bono est simplement une réponse à la riposte graduée.

Il a eu le mérite de poser la question de la valeur d’Internet comme moyen d’exercer ses libertés fondamentales. Cette question n’est pas seulement liée à la coupure, mais traite aussi des mouchards, de l’atteinte à la vie privée et de la protection des données personnelles.

Dans le compromis, en se référant à la convention européenne des droits de l’homme, nous avons consolidé un point auquel tous les groupes tenaient: le droit à un jugement. Quant à la nature de « l’autorité jugeante », il s’agit forcément d’une juridiction, la convention faisant référence à un tribunal indépendant et impartial.

Quand il sera transposé au niveau national, le texte européen en passe d’être voté sera donc en contradiction avec la «loi Hadopi» qui va être adoptée en France ces jours-ci ?

Oui.

Quelles sont les prochaines étapes pour le paquet télécoms?

Le Parlement votera le texte pendant la plénière de mai. Comme il y a un compromis sur l’ensemble, il n’y aura qu’un seul vote à la majorité qualifiée. L’amendement 46, qui a été à nouveau déposé par le groupe des Verts et le groupe libéral sera voté après le compromis.

Une fois que le texte sera définitivement adopté, le délai de transposition sera de 18 mois.