Brevet européen : l'Italie et l'Espagne protestent devant la Cour de justice européenne

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L'Italie et l'Espagne ont introduit un recours hier (30 mai) devant la Cour de justice européenne contre les tentatives des autres Etats membres de créer un brevet européen sans eux.

Le système de brevet européen (voir « Contexte ») est soutenu par 25 Etats membres mais est considéré comme discriminatoire par Rome et Madrid.

Dans un communiqué, le ministère italien des affaires étrangères a déclaré avoir déposé une plainte devant la Cour pour défendre les valeurs de l'Union contre cet abus.

L'utilisation d'une procédure de coopération renforcée n'a jamais eu pour objectif d'annuler les objectifs originaux des traités européens, peut-on lire dans cette déclaration.

Contre l'esprit du marché unique

« L'utilisation d'une coopération renforcée dans le secteur des brevets est contraire à l'esprit du marché unique, car elle tend à créer une division et une distorsion au sein du marché et portera donc préjudice aux entreprises italiennes », a ajouté le ministère.

Les partisans d'un brevet européen unique affirment qu'il est temps que l'Union modifie le système actuel qui oblige les entreprises à déposer des brevets dans les 27 pays membres de l'Union, et ce en 23 langues, ce qui entraîne des dépenses importantes.

C'est la seconde fois que les tribunaux sont mêlés à ce conflit. Avant que la procédure de coopération renforcée ne soit acceptée par les Etats membres en mars, la Cour de Luxembourg avait jugé que la création d'un Tribunal du brevet communautaire n'était pas compatible avec les dispositions du droit européen.

Discussions en juin

Le ministre délégué de l'économie hongrois, Zoltán Cséfalvay, a déclaré que les ministres en charge des questions de concurrence débattraient de cette question lors d'une réunion spéciale le 27 juin à Luxembourg.

Le commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, a quant à lui affirmé être sûr que la procédure de coopération renforcée présentée par la Commission n'était pas discriminatoire. « Il n’y aura pas de discrimination pour les entreprises italiennes ou espagnoles », a-t-il insisté.

Difficultés juridiques

Les titres des brevets sont actuellement attribués par l'Office européen des brevets (OEB) qui a été créé en 1977 et couvre aujourd'hui 38 pays, y compris tous les Etats membres de l'UE.

Toutefois, le « brevet européen » attribué par l'OEB n'est en réalité rien de plus qu'un ensemble de brevets nationaux, chaque pays disposant de ses propres règles en la matière.

La situation actuelle entraîne des dépenses importantes ainsi que des difficultés juridiques pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs inventions dans tous les pays européens.

Le 15 février, le Parlement européen a donné son accord pour que les Etats membres utilisent une procédure de coopération renforcée afin d'établir un régime de brevet commun.

L'accord conclu entre les 25 Etats membres concerne la création d'un brevet européen, qui dans le jargon juridique est connu sous le nom de « titre unitaire de brevet », ainsi que l'utilisation de l'anglais, du français et de l'allemand comme principales langues de travail.

Cependant, une question potentiellement plus épineuse n'est pas abordée dans l'accord. Il s'agit de l'établissement d'un système juridictionnel commun, y compris un tribunal pour résoudre les litiges, sur la portée des brevets individuels par exemple.

Avant même que l'accord sur la coopération renforcée ne soit conclu, le 8 mars, la Cour européenne de justice décidait que la création d'un tribunal des brevets communautaires ne serait pas compatible avec les dispositions du droit de l'UE. Cette décision jetait déjà le doute sur la faisabilité d'un régime de brevet à l'échelle de l'Union.

La présidence hongroise estime que les conséquences directes d'un système de brevet fragmenté s'élèvent à environ 750 millions d'euros de coûts supplémentaires pour les entreprises européennes chaque année.

Jeremy Fleming

Article traduit de l'anglais par EurActiv

Réactions: 

« L'Italie a introduit aujourd'hui un recours devant la Cour de justice à Luxembourg contre la décision du Conseil du 10 mars 2011 qui autorisait l'introduction d'un brevet européen via une coopération renforcée entre 25 Etats membres », peut-on lire dans une déclaration du ministère italien des affaires étrangères.

« Par ce recours, l'Italie souhaite défendre les valeurs et les objectifs de l'Union européenne contre des tentatives de créer une autorité et des valeurs contraires au principe du droit à la dignité et au respect des langues et de la culture de chaque Etat membre ».

« L'Italie conteste également la création d'un précédent négatif dans le processus de l'intégration européenne : la coopération renforcée n'a jamais eu pour objectif d'être utilisée comme un instrument de division voué à annuler les normes des Traités européens qui privilégient une approche humaniste, mais plutôt comme un moyen pour des groupes d'Etats membres de développer des méthodes d'intégration qui n'intéresseraient pas les autres Etats ».

« L'utilisation d'une coopération renforcée dans le domaine des brevets est contraire à l'esprit du marché unique, car elle tend à créer une division et une distorsion sur le marché, ce qui portera donc préjudice aux entreprises italiennes », a conclu le ministère.

« Nous ne comprenons pas pourquoi l'espagnol et les autres langues ne pourraient pas avoir le même statut que le français, l'anglais et l'allemand », a affirmé le ministre espagnol des affaires européennes, Diego Lopez Garrido.

En réponse, le commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, a déclaré : « C'est aux autorités espagnoles et italiennes de prendre leurs décisions. Mais je suis confiant dans le fait que le projet de coopération renforcée présenté par la Commission n'est pas discriminatoire. Nous nous sommes assurés que les entreprises italiennes et espagnoles ne souffriraient d'aucune discrimination ».

« J'espère toujours qu'à terme, l'Italie et l'Espagne se joindront à la coopération renforcée : ce serait dans l'intérêt général européen ».

Prochaines étapes: 
  • 27 juin : les ministres discuteront de ce problème lors d'une réunion spéciale sur les brevets à Luxembourg.
  • Prochain semestre : la Cour examinera le recours introduit par l'Italie et l'Espagne.
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