Bruxelles veut de la réciprocité dans les accords commerciaux

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L’Union européenne pourrait empêcher les entreprises originaires de pays tiers à l’UE de faire des offres pour des contrats publics si les sociétés européennes continuent de peiner à remporter des appels d’offre à l’étranger, a déclaré la Commission européenne aujourd’hui (21 mars), une annonce qui pourrait accroître les tensions commerciales. 

Les éditeurs de logiciels européens en particulier se sont plaints d'être écartés des appels d'offre des contrats publics en Chine, alors que la Commission européenne s'inquiète également de voir la législation américaine favoriser les entreprises du pays.

​Pour lutter contre ce qu'ils considèrent comme de la concurrence déloyale de la part des principaux rivaux économiques de l'UE, les commissaires au marché intérieur et au commerce ont présenté des propositions susceptibles de bouleverser le paysage des marchés publics.

« Notre système créera un effet de levier pour atteindre les marchés publics de pays tiers, ce qui aidera les entreprises européennes à avoir une chance de saisir des opportunités commerciales sur les marchés publics étrangers », peut-on lire dans un document explicatif publié par la Commission européenne.

« Seuls 10 milliards d'euros d'exportations européennes (soit 0,08 % du PIB de l'UE) parviennent actuellement à atteindre les marchés publics mondiaux. »

Selon cette proposition, les pouvoirs publics européens pourraient interdire aux entreprises étrangères de participer aux appels d'offre de l'UE de plus de cinq millions d'euros s'il est prouvé que les entreprises européennes sont régulièrement tenues à l'écart des appels d'offres lancés par des organismes publics à l'étranger.

Ces propositions devront être approuvées par les 27 États membres et le Parlement européen avant d'entrer en vigueur, un processus qui pourrait prendre jusqu'à un an.

La tension monte

Par le passé, la Commission était réticente à l'idée d'agir suite à des soupçons de protectionnisme sur les marchés extérieurs. Elle comptait plutôt sur les accords conclus à l'OMC en la matière pour garantir des conditions de concurrence équitables.

En janvier dernier, l'UE a exhorté la Chine à signer l'accord de l'OMC sur les marchés publics. Le géant asiatique a toutefois refusé, assurant que les pays développés plaçaient la barre toujours plus haute pour les entreprises chinoises.

Les chiffres de la Commission révèlent que l'UE ouvre 352 milliards d'euros de contrats de marchés publics à la concurrence étrangère. En comparaison, les États-Unis n'ouvrent que 178 milliards d'euros de contrats aux sociétés étrangères et le Japon seulement 27 milliards d'euros.

Il est plus difficile d'obtenir des informations chiffrées quant aux 83 milliards d'euros de contrats publics en Chine, selon un fonctionnaire de la Commission.

« De nombreux problèmes devront être résolus avant que la Chine puisse signer les accords de l'OMC », a déclaré Suo Bicheng, le directeur en charge des dossiers liés à l'Organisation mondiale du commerce pour le ministère chinois du commerce.

Selon ce fonctionnaire chinois, il est peu probable que le projet de la Commission européenne d'exclure les entreprises chinoises des appels d'offre publics encourage son pays à accepter davantage d'offres de sociétés européennes.

« Lorsqu'il sera adopté, le nouveau pacte de l'UE n'aura pas un effet immédiat sur les entreprises chinoises répondant à des appels d'offre européens et il n'empêchera pas la Chine de réclamer des concessions sur la proposition d'accord relative aux marchés publics, comme prévu », a-t-il expliqué au quotidien China Daily.

L'UE s'est également dite irritée par les mesures du « Buy american » qui s'immiscent dans la politique américaine, notamment via le projet de loi sur l'emploi (Jobs Bill) de 2011 et celui de 2009 sur la relance et le réinvestissement aux États-Unis (American Recovery and Reinvestment Act).

L'ambassadeur chinois à Bruxelles, Wu Hailong, a rejeté les accusations selon lesquelles les entreprises européennes étaient défavorisées en Chine.

« Même si les entreprises européennes bénéficient du même accès à notre marché et de la même visibilité que nos sociétés, il est toujours possible que les consommateurs chinois préfèrent les produits fabriqués en Chine », a-t-il déclaré.

« Nous pouvons raisonnablement penser qu'ils choisiront les produits à bas prix. »

Un groupe de pression du secteur, Business Software Alliance (BSA), estime que malgré les efforts de la Chine pour assouplir les exigences de ses contrats publics, les membres de son groupe (comme Microsoft) sont tout de même mis sur la touche.

« L'un de nos plus grands défis concerne le marché des produits technologiques en pleine expansion dont les entreprises étrangères sont tenues à l'écart », a  déclaré David Ohrenstein, de la branche de BSA à Washington.

M. Ohrenstein se penche surtout sur les restrictions liées marchés publics en Chine et en Inde car ces deux pays ont mis en place des lois limitant les possibilités pour les entreprises étrangères de remporter ce type de contrat.

Réactions: 

Metin Kazak, un eurodéputé bulgare (ADLE), a salué l'initiative pour les marchés publics et souligné son importance surtout en ce qui concerne les économies émergentes comme la Chine.

« Un chiffre confirme l'importance de cette question, celui fourni par la Chambre de commerce de l'UE en Chine qui indique que les marchés publics représentent 20% du PNB chinois. Il est donc crucial que grâce à cette proposition nous puissions ouvrir les marchés émergents au profit de la croissance et de l'emploi en Europe. » 

Morten Løkkegaard, un eurodéputé danois (ADLE) et porte-parole pour les marchés publics au sein de la commission du marché intérieur, a également mis en exergue l'importance de ces initiatives notamment en période de crise économique : 

« La question centrale est de créer les conditions d'une concurrence loyale. De mon point de vue, il n'est dans l'intérêt, ni de l'UE, ni des États membres, de fermer ses marchés publics et de se priver d'une baisse des coûts. Pour combattre la crise économique, nous devons rester compétitifs plutôt qu'empêcher les offres les plus concurrentielles. »

« Nous sommes le marché le plus ouvert au monde et il n'y a aucune raison pour que les autres n'ouvrent pas davantage leurs marchés », a expliqué Karel De Gucht, le commissaire européen au commerce. « Nous avons besoin de cette pression pour que les marchés s'ouvrent à nos entreprises et à nos produits. »

Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur et aux services, a déclaré que l'Europe était « ouverte aux affaires », une initiative qui s'appuie sur la conviction que l'ouverture des marchés publics est « une source d'avantages au niveau mondial comme au niveau européen ».

« En présentant cet instrument pour ouvrir les marchés, nous répondons [aussi] à la demande unanime du Conseil européen qui a demandé en octobre dernier, qui a précisément commandé à la Commission cet instrument pour une ouverture réciproque des marchés et générer des bénéfices mutuels. »  

La Chambre de commerce américaine auprès de l'Union européenne (Amcham UE) a salué ce projet de loi qu'elle considère comme une nouvelle étape vers la libéralisation des marchés publics à l'international. Elle a également salué son importance potentielle.

« Ce nouvel outil, s'il est correctement élaboré et mis en œuvre, pourrait renforcer la compétitivité et les marchés publics au niveau mondial. A contrario, ce projet ne devrait pas être utilisé à des fins de protectionnisme économique ou pour contourner le mécanisme de l'OMC pour de règlement des litiges. »

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