Des entreprises européennes nerveuses à propos des nouvelles lois et taxes hongroises

  

Quinze grandes sociétés européennes ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre les taxes adoptées à la hâte en Hongrie qui, selon eux, menaceraient leurs activités dans le pays qui assumera la présidence tournante de l’UE en janvier. Un reportage d’EurActiv.hu à Budapest.

Face à des problèmes de dette de plus en plus importants, le parti de centre-droit au pouvoir, Fidesz, a promis de réduire le déficit budgétaire du pays en dessous des 3% du PIB en 2011, ce qui pourrait faire passer la Hongrie pour un des pays les plus performants dans l’UE.

Toutefois, les méthodes utilisées pour arriver à cet objectif ont suscité la controverse dans le pays et au niveau européen.

Pour ramener le budget dans les limites définies par l’UE en 2011, le gouvernement compte sur des mesures ponctuelles peu orthodoxes, ce qui fait craindre aux marchés un retour du fossé budgétaire après 2012, à moins que davantage de mesures durables ne soient adoptées.

Les taxes bancaires, les « taxes spéciales », les « taxes temporaires », la nationalisation des fonds de pension privés et les impôts sur les entreprises étrangères provoquent un scepticisme croissant de la part de l’opinion publique et des marchés financiers.

Des PDG introduisent une plainte commune auprès de l’UE

En décembre, les PDG de 15 grandes entreprises européennes et occidentales ont introduit une plainte commune auprès de la Commission européenne. D’importantes entreprises énergétiques allemandes et autrichiennes, comme Aegon NV, Allianz SE, ING Group NV, RWE AG, EnBW AG, E.ON AG, Deutsche Telekom AG et OMV AG font partie des signataires de cette plainte.

La lettre met en garde contre une tendance à utiliser certains secteurs et sociétés étrangères en particulier pour remettre en équilibre le budget national.

« Cela fait du tort aux investissements et à la crédibilité de l’engagement hongrois envers le marché intérieur européen », peut-on lire dans la lettre, citée par Reuters.

Lorsqu’EurActiv a demandé à Marlene Holzner, porte-parole du Commissaire chargé de l’énergie, Günter Oettinger, de commenter, celle-ci n’a fait que confirmer que la Commission avait reçu la lettre commune.

Taxes bancaires

Les premières « taxes spéciales » ont été imposées aux secteurs bancaire et de l’assurance au cours de l’été.

György Matolcsy, ministre hongrois de l’économie, a appelé à la solidarité nationale afin de renflouer les caisses vides de l’Etat et a proposé une consultation pour déterminer la façon dont les banques pourraient apporter leur contribution. L’objectif était de lever 200 milliards de forints hongrois (734 millions d’euros) en un an.

Au troisième trimestre de 2010, 17 banques sur 39 en Hongrie, toutes étrangères, ont enregistré des pertes après avoir payé la nouvelle taxe.

Selon les résultats du troisième trimestre, la nouvelle taxe devrait avaler près de 90% de la base des bénéfices du secteur bancaire et pourrait être encore plus dévastatrice pour le secteur des assurances, selon EurActiv Hongrie.

Le secteur financier devrait payer 182 milliards de forints (646 millions d’euros) en 2010, malgré le fait que la nouvelle taxe n’a été introduite qu’en juillet 2010 et qu’aucune des banques hongroises n’a été renflouée par le gouvernement durant la crise financière.

Taxes de crise

En octobre, suite à un débat parlementaire, de nouvelles « taxes de crise » ont été introduites dans un acte du parlement qui a immédiatement été promulgué par le président du pays, Pál Schmitt.

Les nouvelles taxes concernent tous les magasins de détail, le secteur de la télécommunication et les activités liées à la distribution de l’énergie. Elles sont rétroactives et doivent être payées en 2010 même si elles n’ont été promulguées que deux mois avant la fin de l’année. Elles sont payables à partir du 1er octobre 2010 avec un premier versement dû pour le 20 décembre.

Dans un document explicatif, le Ministère hongrois de l’économie affirme que cette taxe est une mesure d’urgence que le gouvernement devait prendre afin de combler un fossé de 500-700 milliards de forints (1,810-2,534 milliards d’euros) laissé par l’ancien gouvernement socialiste.

« Dans la mesure où le secteur financier avait déjà partagé le poids de la crise, à présent, nous attendons la même chose des entreprises de télécom, du secteur de l’énergie et des entreprises de vente au détail », peut-on lire dans le document.

« A cause de leur influence, de leur position sur le marché et des avantages offerts par l’Etat, ces secteurs ont accumulé des bénéfices qui leur permettent de jouer un rôle plus important dans la stabilisation de la situation budgétaire du pays ».

L’assiette fiscale choisie ne concerne pas les bénéfices comptables ajustés des entreprises mais les recettes nettes des ventes issues de leurs activités. Dans la mesure où, dans ces secteurs, les bénéfices sont obtenus sur une base de clientèle et de revenus assez large, de petits chiffres peuvent prendre des points de pourcentage à deux chiffres, et même les entités déficitaires se doivent de les payer.

Les secteurs de l’énergie et des télécoms devraient payer environ 56 milliards de forints (200 millions d’euros) cette année, et ce, même si l’acte n’a été signé que fin octobre, alors que les vendeurs au détail devront s’acquitter d’environ 26 milliards de forints (94 millions d’euros).

Dans tous les secteurs, les plus grandes entreprises sont étrangères et finiront par porter le poids des problèmes financiers. Jobbik, un parti d’extrême droite qui faisait campagne pour des taxes plus lourdes sur les entreprises étrangères, a soutenu la décision.

Les négociants en énergie semblent moins touchés par ces nouvelles taxes, mais ils avaient déjà essuyé un autre coup le 1er juillet lorsque la nouvelle majorité avait suspendu  la régulation des prix en Hongrie, nommé de nouvelles autorités de régulation pour l’énergie et interdit toute hausse des prix de l’énergie.

Dans la mesure où la Hongrie est largement dépendante du gaz naturel importé (une partie de l’électricité et une grande partie du chauffage urbain dépendent du gaz, tout comme la majorité des ménages) ces entreprises étaient déjà forcées d’accuser des pertes.

Le raisonnement derrière ces mesures « temporaires » était que le secteur avait bénéficié d’une régulation des prix laxiste lorsque les Socialistes étaient au pouvoir.

Nationalisation des régimes de pension privés

Une troisième vague d’imposition a touché les compagnies d’assurance lorsque la Hongrie a nationalisé une partie de ses régimes de pension privés, ce qui a déclenché le mécontentement de la Commission européenne.

Les Hongrois avaient droit à deux systèmes, un système de retraite par répartition qui alimente les retraites à partir d’un impôt mensuel pour les travailleurs, et sur un autre basé sur un système préfinancé qui accumule les économies sur des comptes d’assurance privés. Le gouvernement avait qualifié le second système d’ « assurance casino » et proposé un projet de loi pour combattre ce « mal ».

Par conséquent, tous les citoyens doivent se porter « volontaires » pour abandonner leurs droits : ils doivent soit abandonner leurs économies au gouvernement contre de futurs « droits » dans le système par répartition, ou continuer à verser 24% de leur revenu personnel au système par répartition sans récupérer leurs droits en gardant leur compte privé.

Le projet de loi prévoit également un plafonnement des coûts de gestion. Un maximum de 4,5% des frais de gestion (qui comprennent le recouvrement, les centres d’appel, la gestion de portefeuille, la conformité et d’autres activités) ont été plafonnés à 0,2%, ce qui a rendu les compagnies d’assurance pension déficitaires.

Ces compagnies géraient 3 millions de comptes avec un portefeuille total représentant environ 10% du PIB hongrois, un portefeuille assez modeste pour une si grande base de clientèle.

Presque tous les analystes s’accordent pour dire que la plupart des compagnies mettront la clé sous la porte l’année prochaine.

Dans un document explicatif, le ministre hongrois de l’économie a défendu cette décision, affirmant que sans des mesures supplémentaires, le système de retraite actuel aurait miné le budget de la Hongrie jusqu’en 2040.

Vengeance ?

En outre, le gouvernement avait introduit une nouvelle taxe qui prévoyait de réclamer 98% des indemnités de licenciement versées aux employés du secteur public qui avaient été renvoyés juste avant et après l’arrivée au pouvoir du Fidesz. Cette taxe avait été instituée avec un effet rétroactif dans la mesure où la majorité clamait que justice ne serait faite dans le pays que lorsque le gouvernement aurait récupéré l’argent dépensé « inutilement » pour les « petits copains des Socialistes »

La Cour constitutionnelle de Hongrie a annulé cette taxe, la déclarant illégale. Toutefois, en un an, faisait bon usage de sa majorité au pouvoir, le Fidesz a modifié la constitution et a fait en sorte d’empêcher la Cour constitutionnelle d’abroger des lois budgétaires ou fiscales.

János Bencsik, le secrétaire d’Etat au Ministère de l’économie et des finances, a été le premier fonctionnaire a relier publiquement cette question aux nouvelles taxes et à la privatisation des fonds de pension. Il se plaignait qu’au vu de la situation économique hongroise la nouvelle majorité n’ait pas temporairement suspendu la Cour constitutionnelle.

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