Un traité sur le design industriel pour stimuler l'innovation

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L'adhésion de l’UE à un nouveau traité concernant l'enregistrement international des dessins et modèles, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), va permettre aux entreprises de l'UE d'obtenir, par une procédure unique, la protection d'un dessin ou modèle dans l'ensemble des Etats signataires du traité.

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