Consensus sur la réforme de la TVA [FR]

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Les recettes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée d’un certain nombre de services, notamment la location de véhicules, les services électroniques et les télécommunications, reviendront au pays de résidence du consommateur, et non au pays d’établissement de l’entreprise prestataire de service. En effet, le Luxembourg a finalement levé son veto sur ces projets. 

Ce changement intervient dans le cadre de la réforme de la TVA à laquelle les ministres européens des Finances ont accordé leur soutien le 4 décembre 2007. Cette initiative survient après cinq ans d’impasse due à l’exigence d’unanimité sur toutes les questions fiscales.

L’objectif de ce paquet consiste à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises engagées dans des opérations transfrontalières et à empêcher les entraves à la concurrence entre les Etats membres fonctionnant avec des taux de TVA différents. Pour y parvenir, le lieu du régime fiscal applicable est déplacé du lieu d’établissement du fournisseur à celui du consommateur, afin que tous les consommateurs soient imposés selon le même taux de TVA, sans tenir compte du pays d’établissement du prestataire de service.

Le principal point de désaccord concerne l’application de ce système aux services électroniques – un secteur qui existait à peine quand l’UE a introduit ses règles sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la première fois, mais aujourd’hui en plein essor.

Le Luxembourg abrite aujourd’hui un certain nombre de grandes entreprises de services électroniques, notamment Amazon.com, Skype et PayPal, grâce à son taux de TVA de 15 %, favorable aux entreprises. Ce taux est le minimum autorisé dans l’UE et le Luxembourg avait tout d’abord posé son veto sur les nouvelles propositions, affirmant qu’il perdrait près de 200 millions d’euros par an sur les recettes de la TVA.

Cependant, il a finalement accepté un compromis, selon lequel les modifications seront progressivement introduites à compter de 2015, au lieu d’être mises en œuvre directement dès 2010. L’accord permettra aux pays abritant des entreprises de services électroniques et de télécommunications de conserver 30 % des recettes de la TVA collectées après 2015, le reste étant attribué au pays de résidence du consommateur. Cette part sera réduite à 15 % après 2017, puis à zéro après 2019.

Ce système sera basé sur la création de guichets uniques afin que les entreprises n’aient qu’à remplir leurs obligations fiscales dans le pays où elles sont installées. Il reviendra donc aux autorités des Etats membres de transférer les recettes de la TVA au pays du consommateur, où les taux et les contrôles seront appliqués. 

L’UEAPME, l’organisation des PME européennes, a salué l’accord, car le système de guichet unique diminuera drastiquement la bureaucratie et mettra fin à des années d’incertitude, durant lesquelles les PME étaient potentiellement confrontées à 27 systèmes administratifs et méthodes de perception différents, générant des coûts de mise en conformité élevés et agissant comme un obstacle au commerce transfrontalier dans l’UE. 

Les ministres ont également approuvé les plans de la Commission destinés à lancer de nouvelles propositions de lutte contre la fraude fiscale au début de l’année prochaine. Ils ont également accepté d’étendre les dérogations temporaires sur la TVA à 15 % pour la République tchèque, Malte, la Pologne, Chypre et la Slovénie. 

Ces exceptions permettront à ces cinq pays d’appliquer des taux réduits de TVA, voire une TVA à 0 %, à une série de biens et de services, y compris des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques, le secteur du bâtiment et les services de restauration, jusqu’en 2010. D’ici là, les ministres espèrent qu’il sera possible de trouver un accord sur un nouveau système de TVA, incluant des dispositions sur les taux réduits pour les produits verts (EurActiv 13/11/07). Les plans détaillés de la Commission sont attendus à la fin de l’année 2008 (EurActiv 6/07/07). 

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