Le Parlement européen prendra une décision entre juin et septembre 2010 sur le rapport que vous avez rédigé pour une réforme des élections devant le Parlement européen. Quels en sont les principaux changements ?

Le changement principal que contient le rapport concerne la constitution d'un collège électoral transnational afin d'élire 25 eurodéputés supplémentaires en 2014.

Le but de cette proposition est en particulier d’européaniser la campagne du Parlement européen, et d’attirer l’attention  des citoyens et de la presse sur les enjeux de ces élections. Cette réforme permettrait également de mieux distinguer la dimension européenne des politiques qui sont conduites par le Parlement.

Ces changements, s’ils sont adoptés, devraient être opérationnels lors des prochaines élections au Parlement européen en 2014.

Dans la plupart des pays européens, comme le Royaume-Uni, la nomination des députés supplémentaires s’est faite sans difficultés, en tenant compte des résultats des élections de juin 2009. En comparaison, en France, la décision de nommer les deux eurodéputés parmi les parlementaires de l’Assemblée nationale, a été très controversée. Que pensez-vous de cette situation ?

La France a fait un choix malheureux. Cette décision constitue une brèche dans les principes démocratiques fondamentaux du Parlement européen. Cependant, j’ai finalement considéré que ce choix était antérieur à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Aujourd'hui, l'important est d'avoir tiré les conclusions de cette controverse sur la nomination des 18 eurodéputés supplémentaires. Elles sont claires, il faut un changement profond et radical des élections au Parlement européen.

Vous aviez averti que cette décision française pourrait être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy a considéré que « cette polémique était ridicule, qu’elle n’avait pas de sens », lors du Conseil européen du 11 décembre 2009, rappelant alors que lors d'un sommet de 2008, trois possibilités avaient été arrêtées. Partagez-vous cette opinion?

Nicolas Sarkozy ne montre pas un grand respect pour le Parlement européen, c’est malheureusement une triste réalité. Si, lors de la Conférence intergouvernementale (CIG) chargée de modifier le traité de Lisbonne, un amendement afin d’inclure l'option de la nomination au sein des Parlements nationaux était adopté, alors la voie choisie par la France ne pourrait pas être discutée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Elle pourrait toutefois être contestée devant les tribunaux français.  

Pour être adoptée, cette modification devra cependant être ratifiée par l’ensemble des Parlements des 27 Etats membres, et cela prendra un temps considérable. Il est donc possible qu'il y ait une polémique de nature politique à ce sujet, particulièrement en France entre les différents partis. Nicolas Sarkozy et François Fillon font donc preuve de prudence pour une modification en ce sens.

Certains députés ont exprimé beaucoup d'inquiétudes après le vote du rapport d'Inigo Mendez de Vigo du 6 mai 2010, selon lequel il n'est pas nécessaire de convoquer une Convention pour la modification du traité. Comprenez-vous leurs préoccupations ?

Le 6 mai 2010, à Bruxelles, nous nous sommes mis d’accord lors d’une session de la commission des Affaires constitutionnelle du Parlement, sur le vote des deux rapports d'Inigo Mendez de Vigo. Nous n’allons pas tenir de Convention avant la tenue de la Conférence intergouvernementale (CIG). Cette révision reste technique, c’est une décision simplement transitoire. Si cette décision avait précédée l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la situation aurait été très différente.

C’est vraiment dommage que la solution choisie par les Français de nommer les deux eurodéputés supplémentaires parmi l'Assemblée nationale ait été retenue, mais je crains que cela soit inéluctable.

Pourquoi la France est-elle le seul pays à avoir choisi ce mode de désignation des députés supplémentaires ? 

Je suppose que la France a choisi la voie de la facilité. Votre pays préfère que le traité de Lisbonne soit modifié, plutôt que d'avoir à changer ses propres lois nationales. Vous auriez pourtant  pu suivre la même voie que les autres pays européens en tenant compte des résultats des élections de juin, ou tenir des élections partielles.

Nicolas Sarkozy a déclaré que c’était ridicule, voire absurde de tenir des élections partielles. C’est son opinion, ce n'est pas la mienne. Si j’avais été un citoyen français je n'aurais pas été satisfait de ce résultat, et demanderais à ce que ces deux députés soient élus de manière démocratique. Mais je ne suis pas dans cette situation. C’est le devoir des hommes politiques français de trouver une issue à ce problème.

Malgré vos doutes sur la démarche française de nomination de ces deux députés, vous avez déclaré que vous n'iriez pas jusqu'à "bloquer cette entorse provisoire et exceptionnelle au traité". Pourquoi avez-vous changé d'avis?

Parce que je suis parvenu à un compromis avec le groupe du Parti populaire européen (PPE) et celui des Socialistes et démocrates (S&D) afin qu’ils soutiennent mes propositions les plus substantielles de réforme des élections parlementaires. Si elles sont approuvées, elles constitueront un véritable progrès, et un changement important pour les élections au Parlement européen.

Cet épisode des 18 eurodéputés et la polémique française ont au moins permis une avancée cruciale pour le Parlement européen. 

Une conférence intergouvernementale (CIG) aura lieu à l’été 2011 sur cette réforme radicale avant une discussion au sein de chaque Parlement de l'UE en 2012.