Développements récents et prochaines étapes :

  • 12 septembre 2007 : La Commission lance une consultation dans la perspective de la réforme de la PAC en 2013
  • Octobre : Communication de la commission sur la PAC et rapport du gouvernement sur les objectifs d’une politique agricole pour 2013
  • Janvier 2008 : Position de la France sur le bilan de santé de la PAC
  • Printemps 2008 : Publication par la Commission d’un rapport sur les différentes options de réforme budgétaire
  • Second semestre 2008 : Débats régionaux sur la PAC
  • 2009 : Négociation du budget de l’UE et du financement de la PAC

Contexte :

La réforme de la politique agricole commune s’inscrit dans le cadre plus général de la renégociation  des perspectives financières de l’UE pour la période 2007-2013.

Auparavant premier budget de l’Union européenne, la PAC se trouve dorénavant en deuxième position, derrière les fonds de cohésion, mais représente toujours 40% du budget de l’UE.

Un bilan à mi-parcours des dépenses de la politique agricole commune devrait avoir lieu en 2008. Si la Commission penche pour une diminution progressive des crédits dès 2008, la France s’est toujours opposée à une renégociation de ceux-ci avant 2013. 

De plus, la Commission européenne devrait lancer officiellement, mercredi 12 septembre, une consultation en prévision de la réforme de la PAC en 2013.

Le discours prononcé par Nicolas Sarkozy lors de l’inauguration du salon mondial de l’élevage (SPACE) à Rennes, mardi 11 septembre, intervient quelques jours après le lancement par Michel Barnier des assises de l’agriculture.

Ces dernières ont pour objectif de construire une démarche stratégique pour l’agriculture et l’agro-industrie. Elles s’inscriront dans le calendrier communautaire avec le bilan de santé de la PAC et  prépareront la Présidence française de l’UE du second semestre 2008.

Enjeux :

Décrivant un programme d’action pour réformer l’agriculture, Nicolas Sarkozy a placé la rénovation de la PAC au cœur de son action.  
« Je veux une nouvelle politique agricole commune » a déclaré le chef de l’Etat, afin de « construire une agriculture de premier plan en Europe ».

Premier pays agricole européen, la France est actuellement le principal bénéficiaire des subventions agricoles au sein de l’UE.

  • Objectifs de la nouvelle PAC

La nouvelle PAC doit, selon le chef de l’Etat, répondre à quatre objectifs :

  • assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de l’Europe
  • contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux
  • préserver les équilibres de nos territoires ruraux
  • participer à la lutte contre les changements climatiques et l’amélioration de l’environnement

La Commission européenne envisage la possibilité de proposer aux Etats membres de co-financer la PAC, à l’image du système déjà en place pour soutenir les régions les plus pauvres de l’UE et financer le développement rural.

De son côté, le président français a indiqué vouloir réhabiliter la fonction de « producteur alimentaire des exploitants ». Il souhaite mettre fin à la dépendance des agriculteurs aux subventions et leur permettre de vivre du prix de vente de leurs denrées. Un changement de mentalité qui risque de s’avérer délicat, les subventions représentant aujourd’hui plus de 50% de leurs revenus.

La nouvelle PAC suppose enfin, aux yeux du président, d’organiser plus efficacement les secteurs souvent en crise des fruits, des légumes, des vins et des moutons. 

  • Préférence communautaire

Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois affirmé que la politique agricole commune devait être établie sur « un principe indiscutable de préférence communautaire, qui recouvre des objectifs rénovés, des outils et un budget ambitieux pour répondre à ces objectifs ». 

Evoquant les négociations agricoles au sein de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), le président français a tenu à rappeler qu’il s’opposerait « à tout accord contraire aux intérêts de la France. (…) La France exige la réciprocité, la France exige l’équilibre, la France exige la préférence communautaire ».

Le chef de l’Etat a fustigé les discussions en cours à l’OMC et insisté sur la nécessité de réfléchir à la manière de « sortir de la logique actuelle de négociation afin d’y réintroduire des sujets importants pour l’UE comme les règles relatives à la défense commerciale, l’investissement et la suppression des obstacles non tarifaires ». Un point de vue dont il aurait fait part à des pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil.

  • Préparer un cadre d’action dès la Présidence française de l’UE en 2008

Le bilan de santé de la PAC doit théoriquement avoir lieu en 2008. La renégociation des perspectives financières de l’UE et donc de la politique agricole commune doit quant à elle intervenir en 2009.

Le chef de l’Etat français a cependant annoncé son intention d’anticiper les débats. « Pourquoi devrait-on attendre ? » s’est-il interrogé hier devant un parterre d’agriculteurs. Nicolas Sarkozy a donc indiqué vouloir « préparer à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne un nouveau cadre politique pour notre agriculture en Europe ».

Positions:

“Je salue cette volonté du président français. Il n’est pas resté dans une position immobile, figée”, a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, faisant peut-être allusion à l’ancien président français, Jacques Chirac, qui avait refusé de modifier la PAC avant 2013. “Comme les prix mondiaux sont hauts, peut-être qu’il y a besoin de moins de subventions”, a ajouté José Manuel Barroso.

Le Parti socialiste a dénoncé “la vision du chef de l’État qui porte en germe la baisse des subventions et l’abandon de la politique publique en matière d’agriculture aux marchés”. “Pire encore, alors que les marchés sont largement responsables des difficultés que rencontrent nombre d’agriculteurs, il en fait aujourd’hui, en cette période de hausse des prix, le remède à tous les maux”, ajoute le parti dans un communiqué.

Certaines associations de protection de l’environnement ont approuvé la démarche défendue hier par Nicolas Sarkozy. “Nous ne pouvons que partager son analyse sur les mutations actuelles de l’agriculture et sur le caractère primordial de son rôle nourricier, elle tient à rappeler que pour continuer à nourrir les hommes, l’agriculture devra être durable » a indiqué le secrétaire national de France Nature Environnement, Jean-Claude Bévillard.

« L’agriculture ne peut être soumise aux seules lois de la rentabilité économique. Plus que jamais il faut qu’un contrat sociétal définisse clairement les missions d’intérêt général confiées à l’agriculture et les moyens engagés pour les remplir » a-t-il ajouté.

Côté agriculteurs, les réactions aux discours du président français sont mitigés. Le président de la FNSEA, Jean-Michel Lemétayer, a indiqué mercredi sur France Info que le président de la République était attendu par les producteurs sur sa politique des prix, tout en saluant sa “détermination” à vouloir faire avancer la PAC.