Contexte : 

L’homogénéisation du cadre juridique européen en matière d’immigration est l’une des priorités de la présidence française de l’UE. Inspiré par la politique française d’immigration choisie, le pacte européen pour l’immigration vise à harmoniser les règles relatives à l’immigration légale et à lutter contre l’immigration illégale.

Ce texte veut également organiser une «Europe de l’asile» et soutenir le développement des pays d’émigration. Enfin, le pacte européen pour l’immigration s’intéresse à la mise en place d’un cadre commun pour l’intégration des immigrés basé sur la langue, l’éducation et le logement.

Présenté le 7 juillet à Cannes au Conseil européen des ministres des affaires intérieures, de la justice et des affaires intérieures, le Pacte européen d’immigration et d’asile ne communautarise pas les affaires d’immigration, qui restent principalement de la compétence des Etats membres. Le Conseil européen se prononcera sur le texte le 15 octobre 2008. (EurActiv.fr 08/07/2008)

Enjeux :

«La France a le droit de choisir qui elle veut accueillir sur son territoire», a déclaré Brice Hortefeux aux députés de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois, lors d’une audition, mercredi 23 juillet. Avant de rappeler qu’il souhaitait privilégier «l’immigration professionnelle par rapport à l’immigration familiale».

Une manière de rappeler aux députés que la politique française en matière d’immigration est avant tout basée sur l’immigration choisie.

Le pacte européen pour l’immigration engage les pays de l’UE à ne plus procéder à des régularisations générales, à renvoyer les étrangers en situation illégale dans leurs pays d’origine et à renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières (aux moyens de la délivrance de visas biométriques à partir du 1er janvier 2012 et le renforcement de l’agence Frontex en charge de la coordination de la police aux frontières).

«Le Pacte pour l’immigration ne veut pas créer une “Europe bunker”, mais l’Europe ne peut pas non plus être une passoire. Les régularisations doivent se faire au cas par cas; avec le pacte, c’est la première fois que l’on affirme dans le droit européen qu’une personne en situation illégale doit retourner dans son pays d’origine», a-t-il expliqué aux députés.

Rappelant les cinq axes de travail du pacte européen pour l’immigration –l’organisation de l’immigration légale, la lutte contre l’immigration illégale, le renforcement des contrôles aux frontières, l’Europe de l’asile et le co-développement– M. Hortefeux s’est également dit favorable à la création d’un partenariat avec les pays africains et asiatiques.

Concernant l’asile, le ministre a reconnu qu’«il n’était pas possible pour l’instant de créer un statut européen pour les réfugiés du fait de traditions nationales trop différentes». Néanmoins, il a annoncé la création, en 2009, d’un bureau d’appui européen sur l’asile, qui sera situé à Bruxelles.

Si la France cherche à coordonner les politiques européennes en matière d’immigration, les débats sur le pacte européen pour l’immigration s’inscrivent dans le cadre d’une harmonisation déjà en marche des législations européennes relatives à l’immigration.

A titre d’exemple, le Parlement européen a, le 18 juin 2008, voté en première lecture la «directive retour», qui incite les immigrants illégaux au retour volontaire et pose des standards minimaux en matière de durée de rétention et d’interdiction au retour. (EurActiv.fr 17/06/2008)

Positions :

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a récemment déclaré qu’«il ne devrait plus y avoir de régularisation massive sans accord européen».

La députée européenne (PSE) Roselyne Lefrançois, a indiqué à EurActiv.fr que «le pacte européen pour l’immigration, qui se présente comme une nouveauté, ne fait que reprendre des engagements déjà pris par les Etats membres. Ce texte propose une approche très répressive de l’immigration; les propositions relatives à l’immigration légale sont peu nombreuses. La régulation de l’immigration familiale par le Pacte européen sur l’immigration est un élément inacceptable: cela risque de remettre en cause le regroupement familial.»

Selon Christophe Caresche, député (PS), «il ne faut pas exagérer la portée du pacte européen pour l’immigration et l’asile, l’immigration reste d’abord une compétence nationale. L’idée du ministère français de l’immigration de porter l’immigration économique à parité avec l’immigration familiale n’est en outre pas réaliste.»

Patrick Braouezec, député (PCF), considère pour sa part qu’«à force de favoriser l’immigration choisie, on tend à accentuer les inégalités entre l’Europe et les pays d’émigration».

Thierry Mariani, député (UMP), estime quant à lui que «le pacte européen pour l’immigration a reçu un bon accueil en Europe. La directive retour a mis en évidence le fait qu’en France, la durée de rétention est très faible. La France n’a pas à recevoir de leçons de Droits de l’Homme sur l’accueil des étrangers.»