Le 10 juin 2009, la Commission européenne a publié sa communication sur «l’espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens » dans laquelle elle présente sa vision du futur programme de Stockholm et définit les priorités qu’elle estime nécessaires pour la période 2010-2014.

Les Barreaux français présentent, dans cette tribune, les actions indispensables que la nouvelle Commission devrait mener en matière de justice.

Création d’une direction générale « Justice » : Un des souhaits des Barreaux français était de créer une direction générale « Justice » séparée de la Direction «Sécurité ». Le président de la Commission, Monsieur Barroso, a indiqué, lors de son récent discours devant le Parlement européen, qu’il avait l’intention de créer un poste de commissaire chargé de la Justice, des droits fondamentaux et des libertés civiles, sans faire pour autant référence à une direction générale séparée. 

Les Barreaux français se réjouissent de cette nouvelle mais maintiennent l’idée qu’une direction générale clairement séparée des questions de sécurité permettrait une meilleure cohérence de l’ensemble des propositions de textes touchant à la justice. 

E-Justice : Les avocats européens rejoindront prochainement le volet « praticiens du droit » sur le portail e-Justice. Dans cette perspective, ils travaillent à la mise en place d’un futur annuaire des avocats européens qui permettra à tout citoyen européen de trouver facilement, et dans toutes les langues, les coordonnées d’un avocat dans n’importe quel Etat membre. 

Les Barreaux français sont favorables à l’esprit du projet e-Justice et souhaitent collaborer étroitement avec la nouvelle Commission dans la mise sur pied de ce vaste projet qui s’étalera sur plusieurs années.

Droit pénal européen et garanties procédurales minimales : Si les Barreaux français se félicitent de la publication de la proposition de décision-cadre visant à définir des normes minimales communes concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales dans l’ensemble de l’UE, ils estiment néanmoins que la nouvelle Commission devrait se pencher sur la totalité des garanties procédurales minimales : le droit à l’information avant tout interrogatoire, l’accès à un avocat à tous les stades de la procédure pénale, l’aide judiciaire, le respect de l’inviolabilité du secret entre l’avocat et son client, le droit au silence. 

Par ailleurs, les Barreaux français pensent qu’il faudrait réfléchir à la manière dont les avocats de la défense pourraient se rapprocher du Réseau judiciaire européen en matière pénale.

Formation des professionnels de la justice : Les Barreaux français souhaiteraient que la nouvelle Commission envisage les programmes et les financements des formations en droit de l’UE pour l’ensemble des professionnels de la justice et ne se concentre pas uniquement sur les juges et les procureurs.

Registre public des représentants d’intérêts : La Commission européenne a publié, le 21 mars 2007, une communication visant à encadrer les activités de représentation d’intérêts. Elle a notamment instauré un registre public facultatif des représentants d’intérêts. Les Barreaux français insistent auprès de la Commission pour que le nom des clients et les honoraires perçus ne figurent pas sur son registre public facultatif. En effet, ce registre - en ce qu’il est public - pose, pour de nombreux Barreaux nationaux, des difficultés déontologiques (secret professionnel). 

Dans le cadre du dialogue entamé, les Barreaux français demandent à la nouvelle Commission d’avoir une approche plus raisonnable de l’ensemble de l’initiative transparence.

L’introduction d’un recours collectif à l’européenne : La Commission européenne a publié un Livre vert et un Livre blanc afin de réfléchir à la mise en place d’un système de recours collectif en droit de la consommation et de la concurrence. Les Barreaux français souhaitent que le rôle des avocats soit garanti dans le cadre de ces futures procédures afin d’assurer l’accès effectif des citoyens à la justice.

Droit européen des contrats : Les Barreaux français se préparent à la consultation des praticiens de la justice qui devrait être organisée, sans tarder, par la Commission. Ils souhaitent que la nouvelle Commission prenne conscience de la nécessité d’élaborer, en commun avec praticiens du droit, des propositions concrètes et utiles.

Divorces transfrontaliers – « Rome III » : Les Barreaux français espèrent que la nouvelle Commission surmontera le blocage actuel relatif au règlement « Rome III», si besoin, en ayant recours à la coopération renforcée.

M. Voillemot, Président de la délégation des Barreaux de France à Bruxelles.

La Délégation des Barreaux de France (DBF) représente, auprès des institutions européennes, l’ensemble des Barreaux français (53.000 avocats).