ECONOMIE ET FINANCES 

1. Gouvernance économique : coordination plus étroite - sous le contrôle de la Commission - des politiques budgétaires et fiscales des Etats membres (au delà du simple respect des règles de Maastricht) 

2. Gouvernance financière : création d’autorités européennes intégrées et indépendantes chargées de la régulation et de la supervision prudentielle des banques et compagnies d’assurance sous le contrôle de la BCE

3. Commission : création d’un portefeuille unique économie/finances confié à un Vice-Président de la Commission (qui présiderait également le Conseil ecofin - sous réserve de modification du traité de Lisbonne)

4. BCE : extension du mandat de la BCE à la gestion de la politique monétaire et à la promotion de la croissance/emploi (sous réserve de modification du traité de Lisbonne)

5. Eurogroupe : renforcement des compétences et de l’autonomie de l’Eurogroupe par rapport au Conseil ecofin d’Euro 27

6. Budget : co-décision du PE et du Conseil sur la création et l’accroissement des ressources propres de l’UE - ainsi que sur la création d’une capacité d’emprunt européenne/ Eurobonds ( sous réserve de modification du traité de Lisbonne)

POLITIQUES COMMUNES

7. Energie et environnement : développement prioritaire de politiques communes globales sur base des nouvelles compétences ouvertes par le traité de Lisbonne / initiative en vue d’un nouveau traité sur l’énergie (cf. proposition de J. Delors)

8. Nouvelles politiques : activation des 5 nouveaux champs de compétences ouverts par le traité de Lisbonne : espace / tourisme / sport / protection civile / coopération administrative 

9. PESC : développement des partenariats méditerranéen et oriental à l’intérieur du cadre - et selon la méthode - communautaire

10. PESD : élaboration d’un Livre blanc clarifiant les nouveaux objectifs de la défense européenne et les modalités de mise en oeuvre des nouvelles clauses de solidarité et d’assistance mutuelle - clarification des relations UE / OTAN  

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

11. Représentation de l’UE : représentation unique de l’UE dans les principales organisations internationales ( sur modèle OMC ) - en priorité au FMI 

COOPERATION RENFORCEE

12. Mise en oeuvre : premières mises en oeuvre prioritaires de la clause de coopération renforcée dans les domaines de la fiscalité (impôt sur les sociétés) et la JAI (immigration / droit de la famille )

INSTITUTIONS

13. Commission : renforcement du caractère collégial par le remplacement du mode de décision majoritaire (vote par commissaire) par un mode de décision consensuelle sous l’autorité du Président

14. Parlement : mise en oeuvre organisée de son droit d’initiative en matière législative et de révision des traités

ELARGISSEMENT

15. Stratégie : élaboration interinstitutionnelle d’une stratégie de l’élargissement compatible avec la progression de l’intégration politique interne de l’UE (cf. le 4ème critère de Copenhague)

16. Etats candidats : élaboration d’une liste limitative d’Etats candidats (ou admissibles à la candidature) pour la durée de la législature PE/CE

17. Commission : attribution du portefeuille élargissement au Haut Représentant et fusion de la direction générale Elargissement avec la direction générale Relations extérieures

COMMUNICATION - INFORMATION

18 . Bilan d’échec : commission d’enquête (ou spéciale) du PE sur les carences de la politique d’information européenne des Institutions et des Etats et propositions du PE pour sa réorganisation

19. Commission : création d’un service autonome d’information placé sous l’autorité directe du Président

REVISION DES TRAITES

20. Nouvelle révision : proposition du PE pour une nouvelle révision (par voie de Convention) en 2014 incluant notamment la composition de la Commission , la gouvernance économique et financière et le budget 

21. Ratification : proposition du PE pour une modification des règles d’entrée en vigueur des révisions des traités (délais , unanimité ,…)

22. Symboles de l’UE : initiative PE / CCE pour l’adhésion des 27 à la déclaration n° 52 annexée au traité de Lisbonne sur les symboles de l’UE - et ré-insertion des symboles dans le corps du traité de Lisbonne. 

LOI ELECTORALE  

23. Loi électorale : proposition du PE courant 2010 pour une adaptation de la loi électorale européenne applicable dès 2014 

Messieurs Jacques Chauvin et Jean-Guy Giraud, Président et Vice Président d’UEF/ FRANCE