Si la crise financière, économique et sociale sans précédent que traverse l’Union européenne depuis la fin de l’été 2008 a menacé les fondements du marché commun, sa consolidation doit être au centre de la relance vers laquelle nous devons tendre maintenant. Eu égard à l’échec jusqu’à ce jour de la Stratégie de Lisbonne dont les objectifs n’ont pas été atteints, l’Union européenne doit impérativement trouver de nouveaux leviers de compétitivité pour sortir de la crise et affronter les défis de la mondialisation.

Or ce levier a déjà été identifié et la France, qui en avait promu l’idée, devrait aujourd’hui la soutenir afin que la Commission européenne puisse la faire véritablement avancer. Cette idée est celle d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés dans l’UE (ACCIS). Dans la Stratégie de Lisbonne en 2000, la politique fiscale est considérée comme un moyen essentiel pour parvenir à l’objectif de faire de l’UE "l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde". Dans la double perspective de la mise en place de la nouvelle Commission européenne et de la révision de la Stratégie de Lisbonne en 2010, l’harmonisation de la fiscalité des entreprises doit constituer une priorité.

Le marché européen inachevé

L’Europe s’est construite autour du marché, mais celui-ci reste inachevé. Les entraves fiscales à son fonctionnement ne sont pas des moindres et nuisent fortement au dynamisme économique européen. Il est temps que les entreprises trouvent dans le marché intérieur les moyens de se déployer sans que la complexité des régimes fiscaux nationaux fasse obstacle à leur essor. Il n’est souvent pas faux de dire qu’il est plus facile pour une entreprise d’investir aux Etats-Unis que dans un autre Etat membre que celui de son siège social ! 

La Commission européenne s’est attaquée à ce problème dès 2001 en proposant, non pas l’harmonisation fiscale que rejettent fermement certains Etats-membres, mais une imposition directe, pour l’ensemble de leurs activités dans l’UE, librement décidée par chaque Etat sur la base d’une assiette commune consolidée. Ce qui impliquerait une formidable simplification, des économies de coûts administratifs, et éviterait les montages fiscaux artificiels dans le seul but d’échapper à l’impôt.

Après une première communication en 2001, puis une consultation publique en 2003, et la mise en place d’un groupe de travail sur l’assiette commune consolidée (2004-2008), la proposition législative de la Commission européenne, attendue pour 2008, a été remisée dans les cartons. Malgré le soutien apporté par la présidence française, la proposition ACCIS s’est en effet heurtée au "non" irlandais du 12 juin, en partie motivé par la crainte de perte d’une souveraineté fiscale sur laquelle le gouvernement irlandais avait bâti l’attractivité économique du pays.

La Commission a par ailleurs lancé d’autres types d’initiatives allant dans le sens d’une meilleure coordination des systèmes de fiscalité directe des Etats, avec notamment des mesures pour supprimer les discriminations et la double imposition ou pour mettre en place une norme minimale pour la compensation des pertes transfrontalières des sociétés et des groupes. La Commission avait également imaginé d’expérimenter la base commune consolidée au niveau de la Societas Europeae (SE) dont la vocation est en effet de pouvoir agir sur le marché intérieur, comme une société peut le faire sur son marché domestique.

La remise à l’ordre du jour du projet ACCIS, assorti de la création d’un Conseil européen des administrations fiscales (CEAF), est indispensable à plus d’un titre :

  • L’instauration d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés est le complément obligé de deux éléments majeurs de la construction communautaire : la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, et l’Euro. Grace à ce système, les entreprises pourront se déployer sur le marché européen comme sur leur propre marché domestique.
  • A l’heure de la chasse aux paradis fiscaux, les entreprises vont devoir recentrer leur dispositif fiscal au lieu de leurs activités, soit pour les entreprises européennes majoritairement en Europe. Mais il faut qu’elles puissent le faire sans être pénalisées, et pour ce faire, ACCIS est la clé. En effet, à travers la base commune consolidée - qui permet aux Etats membres de garder l’entière liberté de fixation des taux - les entreprises vont pouvoir déduire les pertes subies en Europe des bénéfices obtenus sur le continent. C’est un outil de rationalisation, de simplification et de justice fiscale.
  • L’avantage du système est de contraindre - enfin - les Etats à coordonner leurs administrations fiscales, et à les faire s’échanger des informations. Ce qui serait un plus dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la simplification des normes fiscales. ACCIS devrait se conjuguer avec la création d’un Conseil européen des administrations fiscales, sur le modèle des Comités qui réunissent les autorités nationales de marchés, et les superviseurs bancaires et des assurances (dont le rapport Larosière sur la supervision propose opportunément de renforcer les compétences)
  • La suppression des ces obstacles fiscaux pourrait enfin avoir un effet positif sur l’emploi, qui sera, ou en tous les cas devrait être, la priorité des priorités de la nouvelle Commission et du Conseil européen.

Notre proposition est donc de remettre au plus vite le projet ACCIS sur la table des négociations avec la méthodologie et les objectifs suivants :

  • Instaurer un système d’"opt-in", à l’instar de l’Euro, où seuls les Etats volontaires rejoindraient le système. Ceci pourrait éventuellement s’inscrire dans le cadre de la coopération renforcée telle qu’instituée par le traité de Lisbonne.
  • Expérimenter dans un premier temps le système au niveau des SE, en validant la méthode expérimentale au niveau de l’Union européenne (méthode qui a été constitutionnalisée en France)
  • Créer un Conseil Européen des administrations fiscales nationales à l’instar des comités qui existent entre les superviseurs bancaires, de l’assurance ou des marchés financiers, qui se prononcerait sur la mise en œuvre d’ACCIS, pourrait lancer des enquêtes sur l’application de ce régime et faire des recommandations, et serait en tout état de cause un lieu d’échange d’informations et de propositions sur tous sujets fiscaux, soit de façon informelle et ciblée, soit à l’occasion de rapports annuels.

Le Cercle des Européens et l’Institut de l’Europe d’HEC

Voir l’étude de Mirko Hayat (Professeur affilié HEC Paris) pour le Cercle des Européens : L’imposition des groupes de sociétés en Europe (à paraître)