Budget : le Parlement remet en cause l'équilibre de l'accord

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Les députés européens votent, le 13 mars, une résolution sur le budget de l'UE entre 2014 et 2020. Le projet de résolution, dont EurActiv.fr s’est procuré une copie, rejette le budget « dans sa forme actuelle » et pose des conditions.

Le ouf de soulagement a été de courte durée. Après 26 heures de négociations, vendredi 8 février, les Etats se sont mis d'accord sur le budget de l'UE entre 2014 et 2020.

Immédiatement, les parlementaires ont fait savoir qu'ils refusaient l'arrangement en l'état. Or, en vertu du traité de Lisbonne, le budget doit être approuvé ou rejeté en bloc par les parlementaires pour voir le jour. 

L'adoption finale du budget devrait avoir lieu au mois de juillet. En attendant, une négociation s'engage. La feuille de route des députés européens sera soumise au vote, mercredi 13 mars. 

Les députés européens « rejettent l’accord dans sa forme actuelle », précise la version provisoire du texte soumis au vote, dont EurActiv.fr s'est procuré une copie.

Château de cartes

Le montant global de l'enveloppe (960 milliards d'euros de crédits d'engagements sur sept ans pour 908,4 milliards de crédits de paiements) n'est pas directement remis en cause. Mais, le texte s'attaque violemment aux petits arrangements entre les vingt-Sept.

Pour parvenir à un accord, le président du Conseil européen a concédé à chaque Etat des dérogations ou avantages.

Les parlementaires s'élèvent en particulier contre les dispositions qui délimitent déjà, sur le fond, les grandes lignes des réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique régionale.

Ces « recommandations politiques » n’ont aucune valeur contraignante, estiment les élus. Les discussions sur la réforme de la PAC et des fonds structurels relèvent d’une procédure censée mettre les Etats et le Parlement sur un pied d’égalité.

En incluant ces sujets dans l'accord de février, les dirigeants européens ont ouvertement outrepassé leur pouvoir, piétinant celui des députés. « Malgré nos avertissements successifs, Herman Van Rompuy a mené la négociation en faisant 27 paquets cadeaux », explique le président de la commission des Budgets Alain Lamassoure (PPE/UMP).

Pour satisfaire Paris, l'accord réduit, par exemple, la baisse du budget agricole de la France à 3%, alors qu'il diminue globalement de 13%.

« La France pourrait souffrir sur la PAC. L'accord prévoit qu'elle reçoive deux milliards d’euros de plus que les autres pays. Les députés français vont s'en réjouir, mais que vont dire les autres ? » interroge M. Lamassoure. « Le château de cartes d’Herman Van Rompuy risque de s’effondrer ».

Renégociation à mi-parcours « obligatoire »

Pour voter le budget, les parlementaires demandent des modifications « substantielles », mais déjà connues :

  • une flexibilité maximale entre les années et rubriques pour ré allouer l'argent non utilisé là où il en manque et ainsi dépenser plus efficacement l'argent au lieu de le rendre aux gouvernements nationaux,

  • l'utilisation intégrale des crédits de paiement pour la période 2014-2020, contrairement à ce qui se produit actuellement,

  • un accord sur les ressources propres de l'UE. Sans préciser de date, les parlementaires veulent que les contributions nationales représentent à terme seulement 40% du budget communautaire au lieu des 70% actuels. Ils souhaitent également que les rabais dont disposent certains Etats (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas) soient progressivement supprimés,

  • l'unité du budget : Il s'agit de rassembler dans même un document l'ensemble des recettes et des dépenses afin de faciliter la lisibilité pour les citoyens. Toutes les dépenses doivent figurer dans le budget. 

  • une révision « obligatoire » à mi-parcours du budget. Habitués à se faire rouler dans la farine par des Etats qui ne tiennent pas leurs engagements, les députés veulent que cette disposition soit « légalement contraignante ».

16 milliards pour 2013

Le texte rappelle aussi l'opposition des députés à l'accumulation des « restes à liquider ».

Les crédits d'engagements de l'Union européenne sont toujours supérieurs aux paiements. Ainsi, près de 230 milliards d'euros de créances ont été accumulés.

Avec une différence de 54,6 milliards d'euros entre crédits de paiement et crédits d'engagement, le nouveau budget pourrait aggraver la situation. Selon les articles 310 et 311 du Traité de Lisbonne, l'Europe n'est pas autorisée à être en déficit, rappelle la résolution.

Le Parlement semble enfin déterminé à lier le vote sur le cadre financier 2014-2020 aux négociations sur l'ajustement du budget 2013. La Commission doit faire une proposition législative dans les semaines à venir.

Mais les députés prennent les devants. Leur feu vert au budget de la période à venir est strictement conditionné à l'adoption par les Etats d'un avenant certifiant l'octroi des 16 milliards manquant pour que le budget de 2013 soit à l'équilibre.

Ces mesures reçoivent un large soutien des principaux groupes politiques : conservateurs du Parti populaire européen (PPE), sociaux démocrates (S&D) et libéraux (ALDE). Le texte devrait donc être voté à une confortable majorité.

Les négociations entre les Etats et le Parlement débuteront après le 22 avril, date à laquelle les ministres des Affaires européennes des vingt-sept disposeront d'un mandat de négociation. 

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