Le Parlement européen est détenteur de la souveraineté du peuple

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Attitude des Britanniques, enjeu de la négociation avec le Parlement... Dans une interview accordée à EurActiv.fr, le ministre délégué aux Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, revient sur la négociation du budget de l'UE pour 2014-2020.

Le texte de cet entretien a été relu et amendé par le ministre délégué aux Affaires européennes. 

L'interview a eu lieu lundi 11 février, après l'accord conclu par les dirigeants de l'UE à Bruxelles sur le budget pour 2014-2020, les 7 et 8 février. 

Les négociations sur le budget ont donné l’impression d’un gigantesque marchandage où chaque Etat défend ses intérêts. Est-ce la victoire de la vision britannique de l’Europe ?

Les Britanniques n’ont pas triomphé. David Cameron voulait réduire la négociation sur le budget à une discussion sur les coupes et les rabais pour ne pas perdre la face devant son Parlement.

Il a souhaité que l’Europe abandonne des politiques auxquelles nous tenions : le programme européen d’aide aux plus démunis, le fonds d’ajustement à la mondialisation, mais aussi la PAC. Cela n’a pas été le cas.

Le niveau de coupe étant très inférieur à ce que David Cameron s’était fixé comme objectif, il a introduit dans la discussion un artifice : le crédit de paiement. [Minimum théoriquement dépensé par les Etats, contrairement aux crédits d’engagements qui sont un plafond, ndlr].

La réalité est que le niveau de crédit de paiement est supérieur de 50 milliards d’euros à celui véritablement mobilisé sur la période 2007-2013.

Les Britanniques s’éloignent de l’ambition européenne portée notamment par les pères fondateurs.

Les Européens doivent favoriser des approches différenciées pour porter, avec ceux qui le veulent, certaines politiques, et résister à l’Europe à la carte qui déconstruit le projet commun.

Ce budget, qui engage l’Europe jusqu’en 2020, est composé à 70% de politiques anciennes comme la Politique agricole commune (PAC) et la politique régionale. En quoi réoriente-t-il l’Europe ?

Le résultat obtenu est le moins mauvais possible, dans un contexte aussi difficile.

Les conservateurs sont majoritaires autour de la table du Conseil européen et leur centre de gravité est de plus en plus proche des Britanniques, qui comptent parmi les plus eurosceptiques.

Mais je ne suis pas d’accord avec ce raisonnement qui oppose les anciennes politiques et les nouvelles. Toutes les politiques de l’UE, y compris les plus intégrées, font de la croissance. Considérer que les vielles politiques sont à « jeter à la poubelle » sous prétexte qu’elles sont plus vieilles que les objectifs de l’UE pour 2020 est un peu court.

Je rappelle par ailleurs que le budget PAC diminue de 13%, la politique de cohésion de 8%, et que le budget de croissance augmente de près de 40%.

Sans aller jusqu’à « jeter à la poubelle » ces politiques communautaires, le budget, qui engage l’Europe jusqu’en 2020, aurait-il pu être orienté différemment ?

Les politiques ne sont pas simplement des budgets. Ce sont aussi des dispositions législatives, qui définissent les conditions dans lesquelles ces sommes seront dépensées.

La PAC est la plus communautarisée des politiques de l’UE. Elle garantit la sécurité alimentaire, et aide une industrie agro-alimentaire extrêmement performante, qui contribue de façon largement positive au solde commercial de certains pays, notamment le nôtre.

Certes, la PAC doit évoluer. Il faut plafonner les aides des grands, attribuer un financement dès le 1er hectare, et assurer la convergence des aides entre les pays de l’UE, certains percevant jusqu’à 400 euros par hectare, d’autres 80.

La PAC doit par ailleurs être plus protectrice de l’environnement pour ne pas être en contradiction avec les ambitions de l’UE sur le développement durable.

Mais, pour atteindre ces objectifs, maintenir un certain niveau d’enveloppe budgétaire est nécessaire. Sinon le décrochage pour les agriculteurs serait tel que l’activité serait cassée.

A l’issue du sommet, François Hollande a insisté sur la liberté du Parlement européen, qui peut adopter ou rejeter en bloc le projet de budget. Espérez-vous un veto du Parlement européen?

Non. Pendant le sommet, le Président de la République a martelé à ses partenaires que nous avions besoin d’un bon budget pour la croissance et que nous ne pouvions pas réduire la négociation à des chèques pour certains pays et à des coupes.

Mais il a également passé son temps à avertir qu’au-delà d’un certain niveau de coupes, le Parlement européen ne voterait pas en faveur du projet.

Par ailleurs il a tout fait pour que la notion de flexibilité, voulue par les députés européens, soit introduite dans les conclusions du sommet.

François Hollande perçoit le rôle que peut jouer le Parlement européen dans la mobilisation des fonds autour des objectifs de croissance.

Une grande partie de la négociation avec le Parlement va porter sur cette idée de flexibilité. De quoi s’agit-il ?

Entre 2007 et 2013, seuls 855 milliards d’euros ont été réellement déboursés. C’est-à-dire près de 100 milliards de moins que le montant prévu de 942 milliards de crédits de paiement.

Pour 2014-2020, les Etats ont prévu une enveloppe minimum de plus de 908 milliards.

Si nous parvenons à rendre le budget de l’UE plus flexible entre les différents postes de dépenses et entre les années, nous aurons dépensé au moins 50 milliards d’euros de plus à l’issue de la période à venir. La flexibilité permet de limiter la différence entre les crédits sur lesquels nous nous sommes mis d’accord (crédit d’engagement) et ceux effectivement dépensés (crédit de paiement). C’est stratégique.

Cette négociation risque d’être difficile avec certains Etats, car elle implique des dépenses supplémentaires...

Les Etats font face à une donnée institutionnelle nouvelle : le Parlement européen a la possibilité d’adopter ou de rejeter en bloc le budget.

Certains peuvent le regretter, nous en sommes satisfaits. Le Parlement représente une vision de l’intérêt général européen, car, au même titre que le Etats, il est détenteur de la souveraineté du peuple.

Ce rééquilibrage des pouvoirs permet d’éviter de reproduire les errements d’hier.

A la suite du sommet, le PS français s’est félicité de l’accord obtenu. Mais la délégation des députés européens socialistes français l’a condamné, tout comme les jeunes socialistes. Etes-vous encore une fois divisés sur l’Europe ?

... Nous allons profiter des jours qui viennent pour préciser ce qu’il y a dans cet accord.

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