"L'avenir est dans les compétences partagées entre l'UE et les Etats"

  

Quelle forme institutionnelle aura l'UE à l'avenir? Auteur d'un ouvrage* sur la "fédération européenne d'Etats-nations", Gaëtane Ricard-Nihoul revisite ce concept initié par Jacques Delors, repris par José-Manuel Barroso.

Quelle différence faites-vous entre le fédéralisme et la Fédération européenne d'Etats-nations - concept initié par Jacques Delors -, repris par le président de la Commission européenne pour évoquer l'avenir de l'UE?

En France le terme de fédéralisme est souvent utilisé comme un synonyme de centralisation des pouvoirs à Bruxelles, qui impliquerait la création d'un Etat fédéral supra national. 

Jacques Delors, dans les années 1990, a voulu montrer que ce que nous étions en train de construire au niveau européen s'appuyait beaucoup sur le fédéralisme et devait continuer à le faire. Mais, selon lui, il fallait aussi tenir compte de la construction particulière qu'est l'UE, composée d'Etats qui ont chacun une histoire et une culture assez forte.

Je rejette la dichotomie entre, d'un côté, l'Etat fédéral fort et, de l'autre, la confédération.

Certains auteurs ont montré qu'aujourd'hui ces concepts n'étaient plus opérationnels. Plus aucune fédération dans le monde ne ressemble à une pure confédération ou à un Etat fédéral très centralisé. Un auteur, Olivier Baud, a expliqué qu'il fallait arrêter de coller à la peau du concept de fédération l'idée de la souveraineté étatique. Pour lui, la fédération est un régime politique à part entière : un compromis permanent entre intérêt collectif et intérêt des entités fédérées, en l'occurrence, dans l'UE, des Etats. 

Le curseur du compromis entre les différentes forces varie entre les fédérations et selon les périodes. En Europe, il faut renforcer l'efficacité, et surtout la légitimité de l'action collective, qui n'est pas suffisamment développée aujourd'hui. Mais également tenir compte des sensibilités politiques nationales et préserver voire encourager la diversité des identités culturelles. Ces deux optiques ne sont pas incompatibles.

Nous sommes déjà dans ce cas de figure aujourd'hui. Mais les débats nationaux sur l'Europe, comme en France par exemple, montrent à quel point faire coexister l'intérêt européen et l'intérêt national est difficile…

La situation est paradoxale. D'un côté, nous ne voulons pas totalement assumer de donner les moyens à l'UE d'être un acteur économique elle-même. De l'autre, avec l'établissement du "semestre européen", nous renforçons le contrôle des institutions européennes sur ce qui se passe dans les Etats, par exemple sur les budgets nationaux. 

Le budget de l'UE pour 7 ans n'étant que de 1% du revenu national brut, pour accroître la convergence budgétaire en Europe la seule solution est de surveiller ce que font les Etats, qui maitrisent leurs budgets.

En assumant beaucoup plus le pouvoir central, celui de la fédération, en réalité, on desserrera l'étau sur les Etats. 

Pour faire passer le traité budgétaire, la gauche a nié le transfert de souveraineté et plaidé que le critère du déficit structurel serait moins contraignant que les critères de Maastricht. On est loin d'accepter un partage des compétences?

On accepte le terme de partage des compétences, mais on n'assume pas complètement le volet européen de celle-ci. Pourtant, l'avenir se jouera dans les compétences partagées. Le cas des douanes, ou du commerce extérieur ne seront plus la norme (la politique commerciale est une compétence exclusive de l'UE, ndlr).

Pour agir à l'échelon pertinent, le plus proche possible des citoyens, quel que soit le secteur (énergie, transport…) tous les acteurs vont devoir jouer leur rôle. La difficulté sera d'expliquer aux gens qui fait quoi. Il faudra être de plus en plus précis dans cette définition.

Mais, encore une fois, il faut assumer ce que l'Union européenne fait pour que les Etats et les régions récupèrent de la marge de manoeuvre et que la politique soit menée sereinement. Sans quoi on sera dans le conflit permanent. 

Le Parlement n'a pas de pouvoir d'initiative des lois. Est-ce un obstacle à la démocratisation de l'UE? 

Je n'en suis pas certaine. Le système européen est particulier. La Commission est censée réussir à dégager de ses travaux l'intérêt général européen, elle tire uniquement sa force aujourd'hui de son pouvoir d'initiative. Il ne faut pas déshabiller Paul pour habiller Jacques.

Le Parlement a encore du chemin à faire pour profiter pleinement des nouveaux pouvoirs que lui confère le traité de Lisbonne. Mais, l'enjeu aujourd'hui, et c'est l'esprit de la Fédération d'Etat-nations, est aussi de réfléchir à l'articulation entre la démocratie européenne et ce qui se passe au niveau national.

Le débat sur le traité budgétaire en France a montré le décalage temporel entre les discussions à Bruxelles, et celles qui ont eu lieu au Parlement français, 9 mois plus tard. N'est-ce pas un problème?

Le traité budgétaire est particulier, car c'est un traité intergouvernemental classique dans lequel le Parlement européen a été très peu impliqué. D'ailleurs, les parlementaires ont souvent dit qu'ils ne voyaient pas vraiment ce que ce texte ajoutait par rapport au "six pack" (six textes adoptés en septembre 2011, qui modifient le contrôle des budgets nationaux et des déséquilibres macro-économiques dans l'UE, ndlr). 

Pour moi, ce décalage dans le temps était beaucoup plus flagrant à l'époque du traité constitutionnel. La convention était un système révolutionnaire dans le dispositif européen. Elle a rassemblé des députés européens, des élus nationaux, qui ont dialogué pendant deux ans. Pourtant, le citoyen ne s'est pas rendu compte que ces débats avaient eu lieu.

Dans un monde idéal, comment mettre en place cette idée de "Fédération européenne d'Etat-nations"?

Beaucoup peut être fait en conservant les traités actuels, si le pouvoir politique assume ce modèle et le porte jusqu'au bout. Augmenter le budget de l'UE, rien ne l'empêche, faire des coopérations renforcées non plus…Fusionner les postes de président du Conseil européen et de la Commission est également possible.

Pour moi toute révision des traités devrait être l'aboutissement d'un débat et d'une meilleure définition de ce que l'on veut faire ensemble, plutôt qu'un projet en soi. Les élections européennes sont une bonne occasion de mener ce débat. D'ailleurs, M. Barroso évoque une révision des traités après 2014.

Quoi qu'il en soit, si cette révision avait lieu, il ne faudrait surtout pas revenir en arrière par rapport au système de la convention de l'époque du traité constitutionnel.

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