La Commission favorable à la confiscation des biens de la mafia

  

 

La Commission européenne a publié aujourd’hui (12 mars) une proposition de loi visant à améliorer l’efficacité des instruments de gel, de gestion et de confiscation des avoirs de la mafia et des organisations du crime organisé au sein de l’UE.

La commissaire en charge des affaires intérieures, Cecilia Malmström, a annoncé que la directive proposée simplifierait les règles existantes et comblerait les lacunes dont profitaient les criminels jusqu'à présent. Elle devrait également ouvrir la voie à des confiscations ordonnées en l’absence de condamnation.

Elle a reconnu que les règlementations différaient trop d'un pays de l'UE à l'autre et que pour l'instant, peu de biens avaient été confisqués en comparaison aux énormes profits encaissés par les criminels (voir « Contexte »).

L'argent généré par les activités criminelles est investi dans de l'or, des yachts, des chevaux de course et de belles voitures, a affirmé Mme Malmström. Cet argent doit être réinjecté dans l'économie légale, a-t-elle ajouté.

La commissaire a insisté sur le fait que ce genre d'initiative était encore plus importante en temps de crise, dans la mesure où cet argent pourrait être investi dans les services sociaux, les soins de santé, les écoles ou servir à aider les victimes.

« On parle de sommes énormes », a-t-elle martelé. « Nous devons frapper les criminels au point le plus sensible, en s’attaquant à l’argent, et nous devons récupérer leurs gains pour les réinjecter dans l’économie légale, surtout en ces temps de crise. Les autorités répressives et judiciaires doivent être dotées de meilleurs instruments pour suivre le circuit de l’argent. »

La grande nouveauté de cette proposition législative serait la confiscation ordonnée en l’absence de condamnation qui s'appliquerait aux cas suivants :

  • la confiscation des avoirs qui ne sont pas directement liés à une infraction particulière, mais qui proviennent clairement d’activités criminelles similaires (confiscation élargie) ;
  • la confiscation des avoirs qu’un suspect aura transférés à un tiers, qui aurait dû se rendre compte de leur origine criminelle ;
  • lorsqu’il est impossible d’obtenir une condamnation pénale pour cause de décès, de maladie permanente ou de fuite du suspect ;
  • le gel temporaire par les procureurs des avoirs qui risquent de disparaître à défaut d’intervention.

Mme Malmström a déclaré que ces propositions auraient pu aller encore plus loin, mais que la Commission était parvenue à trouver un compromis raisonnable. Elle a reconnu que pour certains Etats membres, ces changements requerraient une harmonisation plus difficile à mettre en place.

Interrogée sur ce que les Etats feraient des biens saisis, la commissaire a répondu qu'ils disposaient de pratiques différentes en la matière et que le plus important était que ces richesses réintègrent l'économie légale.

Mme Malmström a également affirmé que cette proposition ne concernait que les membres de l'Union et qu'elle n'affecterait pas les pays en dehors de l'UE comme la Suisse.

Quant à la Bulgarie et à la Roumanie, déjà surveillées dans le cadre d'un mécanisme de coopération et de vérification impliquant des saisies des biens résultant des activités criminelles, Mme Malmström a indiqué que cette nouvelle initiative n'avait aucun rapport avec le mécanisme en place.

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