La Roumanie réclame la fin du mécanisme de coopération et de vérification

  

Le ministre roumain de la justice, Cătălin Predoiu, a déclaré que son pays avait accepté de faire des efforts sans précédents pour réformer son système d'application des lois. Il a laissé entendre que Bucarest souhaitait que le programme de contrôle mis en place par l'UE il y a cinq ans prenne fin cet été.

M. Predoiu a expliqué à la presse bruxelloise hier (16 janvier) que la principale raison de sa visite était la nécessité de mettre en lumière les récents progrès réalisés par son pays dans le domaine des réformes du système judiciaire.

Le système judiciaire roumain fait l'objet de contrôles dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification qui a été mis en place lorsque le pays a rejoint l'UE il y a cinq ans (voir « Contexte »).

M. Predoiu a rencontré la commissaire aux affaires intérieures, Cecilia Malmström, ainsi que Viviane Reding, la vice-présidente de la Commission en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Il a également rencontré Catherine Day, la secrétaire générale de la Commission et la coordinatrice du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour la Roumanie et la Bulgarie.

M. Predoiu a expliqué que leurs discussions avaient été de nature technique, mais que l'avenir du MCV avait été abordé.

Dans son dernier rapport, la Commission demandait à la Roumanie et à la Bulgarie d'améliorer le fonctionnement de leur système d'application des lois d'ici l'été 2012. Une fois cette date butoir dépassée, la Commission a affirmé qu'elle présenterait des « propositions appropriées ». Le rapport de l'année a été très différent pour les deux pays : la Roumanie s'est vue félicitée pour ses progrès, mais la Bulgarie a plutôt dû essuyer des critiques sévères.

Selon M. Predoiu, le prochain rapport à mi-parcours, qui devrait être publié dans deux ou trois semaines, sera de nature technique. Il a toutefois laissé entendre que le rapport attendu en été pourrait mettre un point final au contrôle exercé dans son pays par l'UE.

« Le rapport de cet été serait une sorte de conclusion des résultats de l'application du mécanisme », a-t-il déclaré.

La Commission a beaucoup apprécié « les succès de ces derniers mois », a-t-il ajouté. Il a mentionné que la Roumanie avait été félicitée pour son nouveau Code civil qui devrait entrer en vigueur le 1er juin, ainsi que pour ses nouvelles mesures sur la responsabilité disciplinaire des magistrats.

La stratégie anti-corruption, mise en place par le ministère roumain de la justice, a été très appréciée par Mme Malmström, a expliqué M. Predoiu, ajoutant que l'application de cette stratégie serait contrôlée dans le cadre des mesures anti-corruption au niveau européen.

Lutte anti-corruption au niveau européen

La Commission européenne a dévoilé pour la première fois le 6 juin des propositions vouées à combattre la corruption dans l'UE. A cette occasion, Mme Malmström a annoncé la mise en place d'un mécanisme européen pour rendre compte de la corruption, capable d'identifier les « échecs et les points faibles dans les 27 États membres de l'Union ». Ce mécanisme devrait s'inspirer de l'expérience acquise par l'UE en Bulgarie et en Roumanie.

Interrogé sur l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen de libre circulation, à laquelle s'opposent les Pays-Bas jugeant les progrès insuffisants dans le cadre du MCV, M. Predoiu a déclaré que la question avait été abordée de « manière indirecte ».

Ni la Roumanie, ni la Commission, ne voient de lien entre le MCV et Schengen, a-t-il affirmé. Il a ajouté qu'étant donnée la position des Pays-Bas, son pays avait recours à des canaux diplomatiques bilatéraux pour faire savoir qu'une décision devait être prise, et ce conformément aux traités européens.

Le ministre roumain a également déclaré que le MCV avait contribué à la mise en oeuvre de réformes dans son pays, mais qu'il était nécessaire de s'assurer que ces réformes deviennent irréversibles. Il a laissé entendre que cet objectif pourrait être atteint avant le rapport attendu l'été prochain.

Lorsqu'EurActiv lui a demandé s'il pensait que la Bulgarie pourrait s'aligner sur les progrès de la Roumanie, il a répondu que Sofia devait relever deux défis supplémentaires, l'un d'entre eux étant un « sérieux problème » lié au crime organisé.

L'an passé, plusieurs explosions ont secoué la capitale bulgare lors de la visite de hauts fonctionnaires européens et de la publication du rapport du MCV. Les responsables de ces attaques n'ont pas été appréhendés.

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