• Création de commissions chargées des affaires européennes

    Sur ce point précis, les députés et les sénateurs sont allés un peu plus loin que la Commission Balladur. Parmi les 77 propositions d’origine figurait en effet la mise en place d’un «comité chargé des affaires européennes» au sein de chaque assemblée. Une proposition qui allait au-delà des «délégations aux affaires européennes» existantes, sans conférer pour autant à ces groupes un statut de commission.

    Le texte adopté par le Congrès instaure une «commission chargée des affaires européennes» dans chaque assemblée. Mais «il ne s’agit pas de la création d’une commission permanente», avertit-on au Palais Bourbon. Autrement dit, les délégations changent simplement de nom. Une manière de renforcer leur visibilité, alors que dans la plupart des assemblées européennes, les députés chargés des affaires européennes sont regroupés dans des «commissions».

    • Transmission des textes européens aux assemblées

    Si le droit de résolution parlementaire existe déjà dans les faits, le texte étend ce droit à « tout document émanant d’une institution de l’Union européenne ». Les députés et les sénateurs pourront donc non seulement adopter des «résolutions européennes» sur des textes adoptés au Conseil, mais aussi sur des rapports du Parlement européen, des avis du Comité économique et social européen ou sur ceux publiés par le Comité des régions.

    Au Sénat, ces résolutions seront adoptées par la future commission des Affaires européennes sauf si, dans les dix jours, « le président du Sénat, le président d’un groupe, le président de la commission compétente ou d’une commission saisie pour avis, le président de la délégation pour l’Union européenne ou le gouvernement » demande que le texte soit examiné en plénière.

    A l’Assemblée nationale, presque les mêmes règles sont appliquées aux résolutions. Dans un premier temps, les propositions d’actes communautaires seront instruites par la future commission de l’Assemblée nationale pour l’UE, qui pourra «soit transmettre aux commissions ses analyses assorties ou non de conclusions, soit déposer un rapport d’information concluant éventuellement au dépôt d’une proposition de résolution». Dans cette assemblée, le gouvernement, le président d’un groupe, le président d’une commission permanente ou le président de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne ont huit jours pour demander l’inscription de la résolution en séance plénière.

    • Elargissement

    Aucun changement sur ce point par rapport au texte rendu par la Commission Balladur. Le texte aligne la ratification des traités d’élargissement sur la procédure de révision de la Constitution. Le référendum est de mise, sauf si 3/5e des deux assemblées souhaitent passer par une ratification parlementaire. Dans ce cas, c’est au président de la République qu’il reviendra de trancher entre référendum et vote des parlementaires.

    • Principe de subsidiarité

    Le texte adopté par les parlementaires inscrit dans le marbre le principe de subsidiarité dans un nouvel article (88-6). «Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité», indique le texte. Les modifications constitutionnelles préconisées par le comité Balladur ne comportaient précisément pas ce terme.