Contexte :

Le Traité modificatif (voir notre dossier), adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement européens à Lisbonne le 18 octobre, renforce le rôle des Parlements nationaux. Il prévoit :

  • des mécanismes de coopération entre parlements nationaux et avec le Parlement européen ;
  • une notification des projets d’actes législatifs européens par les institutions européennes ;
  • un renforcement des pouvoirs des parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité ;
  • des modalités d’association des parlements nationaux aux procédures d’élargissement et de révision des traités.

En France, le rôle du Parlement dans la conduite de la politique européenne est particulièrement limité par rapport aux autres Etats membres. Les affaires européennes y sont en effet encore largement considérées comme relevant du pouvoir diplomatique, domaine réservé de l’exécutif.

Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par Edouard Balladur, a remis son rapport final à Nicolas Sarkozy, lundi 29 octobre. Parmi les 77 propositions, trois concernent directement l’Europe.

Enjeux :

Contacté par EurActiv, le directeur des études de la fondation Robert Schuman, Thierry Chopin, co-auteur d’une récente analyse sur les limites institutionnelles de la politique européenne française, a accepté d’évaluer les propositions du Comité, à l’aune d’un objectif de renforcement du contrôle parlementaire sur les affaires européennes.

Comités des affaires européennes

Le Comité Balladur propose d’instituer « sans préjudice des compétences des commissions mentionnées à l’article 43, un comité chargé des affaires européennes » au sein de chaque assemblée, à la place des délégations pour l’Union européenne. Ces comités seraient chargés de contrôler le respect du principe de subsidiarité, comme prévu par le Traité modificatif, et d’opérer une veille et un tri des questions à transmettre aux commissions permanentes.

Thierry Chopin s’interroge sur la portée de ce changement alors même que, grâce à l’extension du nombre de commissions parlementaires permanentes, proposée par ailleurs, « la porte était ouverte à une véritable commission parlementaire des affaires européennes ».

Après un examen approfondi en commission parlementaire, les lois de transposition seraient  simplement ratifiées en séance publique. Seules les questions les plus importantes, signalées par le Comité des affaires européennes, seraient soumises à la discussion publique détaillée.

Une extension du droit de résolution parlementaire

Le Comité Balladur propose également d’étendre l’obligation de transmission au Parlement à l’ensemble des documents projets et actes émanant des institutions européennes. Le Parlement pourrait par conséquent adopter des résolutions sur toutes les questions européennes.

Une telle extension du droit de résolution parlementaire est “positive”, selon Thierry Chopin, qui rappelle cependant qu’il ne s’agit pas d’une révolution, ce droit existant déjà depuis 1992 et s’étant progressivement étendu depuis.

La ratification des traités portant élargissement de l’Union européenne

Le Comité Balladur propose enfin de revenir sur l’article 88-5 de la Constitution, voté en 2005, qui impose le recours à un référendum avant toute nouvelle adhésion à l’UE. Le Comité propose d’aligner la ratification des traités d’élargissement sur la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 89. C’est à dire soit par référendum, si le président de la République le choisit, soit par un vote de 3/5 des parlementaires des deux assemblées réunies en Congrès.

Lors de son audition par le Comité, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, s’est dit favorable à une telle mesure (Lire Euractiv 17/09).

Selon le directeur des études de la Fondation Robert Schuman, il s’agit d’une « question compliquée ». Ce dernier estime toutefois que les ratifications parlementaire et référendaire ont la même valeur dans une démocratie représentative. D’autre part, s’il conçoit que la question de la Turquie revêt une importance particulière pour l’opinion publique, Thierry Chopin n’est pas “certain qu’il soit pertinent de demander aux Français de se positionner sur l’entrée dans l’UE de pays comme la Macédoine”, par exemple.

Une modification de la Constitution à partir des propositions Balladur pourrait être examinée en première lecture par le Parlement avant les élections municipales de mars 2008, mais son adoption définitive n’interviendrait qu’après.