En Bref :

Améliorer l’accès des PME aux marchés publics, sur le modèle, entre autres, du « Small Business Act » en vigueur aux Etats-Unis : tel est le contenu de la mission confiée, lundi 27 août, à Lionel Stoléru, ancien secrétaire d’Etat de Valéry Giscard d’Estaing, puis de François Mitterrand, par le chef de l’Etat.

Seuls 21% des marchés de l’Etat français (en valeur) sont attribués à des PME, qui représentent pourtant 95% des entreprises privées françaises.

Pendant sa campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait promis d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics, considérant celles-ci comme des vecteurs importants de création d’emplois et d’innovation, et donc de croissance.

« Fort du constat que le dynamisme économique de l’innovation et de l’emploi repose en grande partie sur la croissance des petites et moyennes entreprises, le gouvernement s’attache à faciliter leur développement », indique la lettre du président du République.

Initialement proposées par François Bayrou pendant la compagne présidentielle française,  la protection et l’aide aux PME existent déjà dans d’autres pays, le modèle le plus connu étant le « Small Business Act » américain. Il s’agit du texte fondateur de la politique des Etats-Unis d’aide en faveur des PME. Cette loi-cadre, votée par le Congrès en 1953, affirme la nécessité de tourner en priorité l’action des pouvoirs publics vers la petite entreprise, conçue comme l’élément le plus dynamique de l’économie.  

« Le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l’esprit de libre concurrence, de s’assurer qu’une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l’économie de la Nation dans son ensemble », stipule le texte américain.

Accorder un régime préférentiel à ses PME n’est toutefois pas aussi simple pour la France. Le pays est en effet soumis à des lois internationales et communautaires et ne peut agir dans ce domaine sans obtenir l’accord préalable de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et donc de la Commission européenne. L’UE parle en effet d’une seule voix à l’OMC, par le biais du commissaire au commerce, Peter Mandelson.

Depuis plusieurs mois, la France négocie ainsi avec Bruxelles sur le sujet dans le cadre de la renégociation de l’accord plurilatéral sur les marchés publics existant à l’OMC. L’objectif est de permettre l’exemption des PME européennes du champ d’application de cet accord.

Pari difficile compte tenu de l’opposition de plusieurs membres de l’UE, qui refusent toute aide aux entreprises, quelle que soit leur taille, préférant le jeu de la libre concurrence.

Nicolas Sarkozy réaffirme dans la lettre de mission de M. Stoléru son « engagement sur ce dossier » et sa volonté d’obtenir les dérogations nécessaires auprès de la Commission européenne.