Contexte :

Cinq pays en Europe concentrent à eux seuls 80% des flux migratoires en Europe : l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et la France. Les 20% restants sont partagés entre la Pologne, l’Autriche et le Portugal.

Lors de son discours devant les Ambassadeurs, fin août 2007, le président français avait indiqué que la mise en place d’une politique commune de l’immigration ferait partie des priorités de la Présidence française de l’UE, au second semestre 2008.

« Même conception » et « mêmes objectifs ». Selon le ministre français de l’Immigration, qui s’exprimait, mercredi 23 janvier, devant la délégation auprès de l’UE de l’Assemblée nationale, ses partenaires européens, qu’ils soient institutionnels ou représentent un Etat membre, sont d’accord sur la politique commune à mettre en œuvre au niveau européen en matière d’immigration.

Une évolution notable si l’on se rappelle les oppositions cinglantes entre les Espagnols et les Français, notamment au sujet de la régularisation des sans-papiers en 2005.

Evoquées par Brice Hortefeux au mois d’octobre dernier, (lire EurActiv 15/10/2008), les grandes lignes du pacte européen de l’immigration qui sera porté par la France sont désormais connues.

Enjeux :

Le pacte européen comporte trois grands aspects :

  • La protection des frontières extérieures. « Il faut une police européenne des frontières », a indiqué Brice Hortefeux. Il s’agit d’achever le système de biométrie dans le domaine des visas, un dossier sur lequel « la France est en avance ». Le renforcement des frontières extérieures passe également par la concrétisation du rôle de l’agence Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures). Les déclarations sur la dotation de moyens pour cette agence n’ont en effet pas été suivies dans les actes, selon le ministre français.

  • Organiser l’immigration légale selon la politique des quotas. Mais « pas question d’imposer à chaque Etat ce qu’il doit faire. Chaque pays doit rester maître de déterminer ses besoins et sa capacité d’accueil. » Préalable nécessaire, selon le ministre : refuser les régularisations massives et générales des sans-papiers. Certains points doivent être également pris en compte :

  • L’organisation collective du retour des étrangers. « Tous les pays d’Europe sont confrontés aux modalités de retour. Tous pensent que le retour sous l’égide européenne est la meilleure solution », a indiqué Brice Hortefeux, évoquant la possibilité d’utiliser l’agence Frontex à cet effet. Précision utile étant donnés les remous qu’avaient provoqués les déclarations de Nicolas Sarkozy lors de sa conférence de presse début janvier. Le chef de l’Etat avait mentionné le fait que l’Italie et l’Espagne souhaitaient organiser des retours collectifs, mais avait omis de préciser que ces Etats souhaitaient que cela s’organise au niveau européen. L’Italie avait donc démenti le lendemain l’information divulguée par Nicolas Sarkozy.

  • Progresser sur les accords de réadmission des clandestins afin de mettre en place des règles communes dans ce domaine. « Tout le monde est d’accord sur le principe. Il s’agit ensuite d’affiner les modalités ».

  • Mettre en place une politique commune contre les employeurs et les logeurs de clandestins.

  • Mettre en place une politique commune de l’asile. « On ne peut pas faire l’économie d’une réflexion sur le droit d’asile. Mais la politique d’asile ne sera jamais une variable de la politique d’immigration », a insisté Brice Hortefeux. Une conférence ministérielle sur un régime commun d’asile devrait avoir lieu au mois de septembre prochain. La promotion du développement et de l’aide au développement devrait être incluse dans ce cadre à en croire les déclarations de Brice Hortefeux. A cet égard, une conférence ministérielle euro-africaine sur l’Immigration et le développement se déroulera les 20 et 21 octobre prochains. Le commissaire européen à la justice, la liberté et la sécurité, Franco Frattini, plaide notamment pour la mise en place d’une politique commune de l’asile.

Un pacte juridiquement contraignant?

Mais quelle sera la nature juridique de ce pacte? Aura-t-il un caractère contraignant pour l’ensemble des Etats membres? Comment s’articulera-t-il avec la politique déjà menée par l’UE dans le domaine de l’immigration? Gérer les frontières au niveau européen et laisser à chaque Etat membre le pouvoir de déterminer la manière dont il souhaite mettre en œuvre sa politique migratoire au niveau national semble être la solution retenue par le gouvernement français.

Répondant sans équivoque à une question du député, Jacques Myard (UMP-Yvelines), sur l’encadrement juridique du pacte, Brice Hortefeux a indiqué qu’il « ne s’agissait pas de proposer un transfert de souveraineté au niveau européen. Chaque Etat demeure libre de déterminer d’accueillir ou pas des étrangers ». Avant d’ajouter qu’il était cependant nécessaire de mettre en place « une politique commune aux frontières ».

Ne pas s’appuyer uniquement sur les cinq pays européens les plus concernés

Comment le ministre français de l’Immigration compte-t-il convaincre ses partenaires européens de se ranger derrière ses propositions? « L’erreur serait de ne se préoccuper que des quatre pays les plus concernés », estime Brice Hortefeux, apparemment soucieux de ménager les susceptibilités des uns et des autres. L’idée serait donc de « s’appuyer sur un pays moyen, comme l’Autriche, très touchée par l’immigration en provenance des pays de l’Est », et sur un « petit pays, comme Malte, par exemple ».