Contexte :

La Commission a lancé, en juillet 2006, une consultation des parties prenantes du secteur européen de la production et de la distribution de contenu en ligne. A la suite de ce débat public, Bruxelles devrait publier prochainement une communication, obtenue par EurActiv.com, sur le contenu créatif en ligne dans le marché unique.

Cette communication cite en exemple le protocole d’accord, signé en France le 23 novembre 2007, entre les producteurs de musique et de films, les fournisseurs de services Internet et le gouvernement. Cette mesure française est destinée à établir une nouvelle autorité compétente pour suspendre ou supprimer l’accès au web de ceux qui partagent illégalement des fichiers.

Enjeux :

Cet accord a été conclu en France à la suite d’une mission confiée le 4 septembre au PDG de la Fnac, Denis Olivennes. Il prévoit notamment la mise en place d’une riposte graduée : ce n’est qu’en récidivant, après une série de mises en garde, qu’un internaute téléchargeant illégalement risquerait la suspension, voire la résiliation de son abonnement par le fournisseur d’accès, puis son inscription dans un fichier d’internautes radiés, qui doit toutefois être approuvée par la CNIL.

Soulignant que le téléchargement illégal de contenu protégé par des droits d’auteur est un problème central, le texte de la Commission européenne reconnaît que la meilleure manière d’aborder la question du piratage est d’impliquer les consommateurs. Selon le document, il semble approprié d’initier des procédures de coopération entre les fournisseurs d’accès et de services, les titulaires de droit et les consommateurs. Des initiatives pédagogiques sont également proposées pour sensibiliser le public à l’importance des droits d’auteur. 

L’enjeu est l’avenir du marché, qui devrait s’élever à 8,3 milliards d’euros d’ici 2010 dans l’UE des 25 et être multiplié par quatre entre 2005 et la fin de la décennie. Selon les chiffres de la Commission européenne, d’ici 2010 les contenus en ligne représenteront environ 20 % des recettes du secteur de la musique et 33 % pour celui des jeux vidéos.

En France, les industriels de la musique se sont engagés, en contrepartie de l’accroissement de la répression, à abandonner les mesures techniques de protection (DRM) des œuvres dans l’année suivant l’instauration du dispositif. La communication de la Commission aborde également la distribution et la disponibilité des contenus en ligne, en proposant des licences de droit d’auteur multinationales, ainsi que l’interopérabilité des plateformes permettant de télécharger légalement du contenu.

Positions :

En France, le protocole Olivennes a été vivement critiqué par les associations de consommateurs pour son caractère excessivement répressif. UFC-Que choisir a parlé d’une « surenchère répressive », qualifiant l’accord de « liberticide, anti-économique et à contresens de l’histoire numérique ». L’association de défense des internautes Odebi s’est insurgée contre les transferts des pouvoirs du juge vers une autorité indépendante, décrivant une « justice parallèle » et une « privation des droits civiques numériques, totalement disproportionnée ». Deux députés de la majorité UMP, Marc Le Fur et Alain Suguenot, ont eux aussi dénoncé la création d’une « véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs ».

L’April, acteur de référence du logiciel libre, a également qualifié d’impasses les mesures prises. Un rapport remis en avril 2007 au gouvernement par Jean Cedras, ancien avocat général à la Cour de cassation et professeur agrégé de droit, concluait en effet à l’impossibilité technique et juridique des mesures de filtrage envisagées.