Contexte :

A l’initiative de la France, un accord visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens, appelé le Protocole de Londres, a été signé en octobre 2000.

L’Assemblée nationale a voté le projet de loi mercredi dernier, c’est à dire sept ans après son adoption par les Etats membres de l’UE. En cause, les vives critiques que ce protocole a suscitées, notamment sur la suppression de l’obligation de traduire l’intégralité des brevets en français. 

Opposés au protocole, qui, selon eux, menace l’usage de la langue française, des députés avaient fait valoir son incompatibilité avec l’article 2 de la Constitution stipulant que « la langue de la République est le français ».

Dans sa décision du 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel a cependant rejeté cet argument.

Enjeux :

Le projet de loi de ratification du protocole de Londres adopté par l’Assemblée nationale, mercredi 26 septembre, laisse espérer une entrée en vigueur du texte début 2008.

Une procédure de traduction simplifiée

Pour être valable, un brevet doit actuellement être traduit dans son intégralité dans les 22 langues des Etats membres de l’Office européen des brevets (OEB).

Mais si le Protocole de Londres est mis en oeuvre, la traduction des “revendications” - section du brevet qui définit le cadre juridique et donc l’étendue de la protection - ne sera obligatoire que dans trois langues : l’anglais, l’allemand et le français.
La partie plus technique et scientifique devra simplement être écrite dans l’une de ces trois langues.

La réduction du coût de la protection des innovations

Les PME européennes, qui déposent deux fois moins de brevets que leurs concurrentes américaines, devraient être les principales bénéficiaires de cette simplification. Estimée à 40%, la réduction des coûts pour les déposants de brevet devrait favoriser l’innovation des entreprises et ainsi développer la croissance en Europe.

Prochaine étape : l’entrée en vigueur du protocole

Sur les 32 pays membres de l’OEB, 13 Etats ont déjà ratifié l’accord. Une ratification par la France permettrait l’entrée en vigueur du texte et serait donc “la bienvenue”, selon les termes employés début septembre par la présidente de l’OEB, Alison Brimelow.

Ce protocole, facultatif pour les membres de l’OEB, ne peut entrer en vigueur qu’après ratification par au moins huit Etats, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France. Parmi ces trois pays « clés », seule la France ne l’a jusqu’à présent pas encore approuvé.

La traduction du brevet dans la langue des Etats membres de l’OEB qui n’ont pas adopté le protocole demeurant nécessaire, la portée de l’accord dépend du nombre de pays qui l’ont ratifié.

Le projet de loi sera examiné par le Sénat le 10 octobre.

Positions

« Toute la communauté scientifique demande ce brevet », a déclaré au magazine le Point le député du Val de Marne Henri Plagnol, rapporteur UMP du projet de loi pour la commission des Affaires étrangères.

Autre ardent défenseur du projet de loi, le Secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Hervé Novelli, a affirmé que “ratifier le protocole de Londres n’est rien d’autre que favoriser l’effort d’innovation de nos entreprises”.

De nombreuses voix se sont cependant élevées pour dénoncer la menace que représente cet accord pour la langue française. Le député de l’Essonne Nicolas Dupont-Aignant, président du mouvement « Debout la République », considère ainsi que « le seul effet concret de ce protocole sera d’instaurer l’anglais comme langue de la propriété intellectuelle dans notre pays ».

A cet égard, le député des Hauts-de-Seine, Jacques Myard, qualifie la ratification de l’accord de « grave menace pour l’usage du français ».

Au contraire, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, fervente défenseur du projet de loi, a indiqué dans une tribune publiée par le Figaro, mardi 25 septembre, qu’ “avec le protocole de Londres, le français sera une langue de l’innovation”. “Réduire le nombre de langues dans lesquelles le brevet doit être traduit, c’est le rendre moins cher et permettre aux PME européennes de protéger à moindre coût leurs innovations”, a-t-elle ajouté.