Développements récents et prochaines étapes :

Contexte :

Les chefs d’Etat et de gouvernements européens ont pour la première fois posé les bases visant à élaborer une politique d’immigration et d’asile commune au niveau de l’UE lors du sommet européen de Tampere en 1999. En novembre 2004, le Conseil européen a réaffirmé sa volonté de poursuivre dans cette voie avec un nouveau plan quinquennal, le « Programme de la Haye », qui fixe des objectifs en vue du renforcement  d’un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe pour la période 2005-2010. Un Livre vert publié par la Commission européenne en 2005 évoque pour la première fois la possibilité de mettre en place un « système européen de sélection » dans le domaine de l’immigration.

En France, la loi « relative à l’immigration et à l’intégration » du 24 juillet 2006 portée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, reprend le thème d’« immigration choisie ». 
Lors d’une réunion des ministres de l’Intérieur à Madrid en septembre 2006, Nicolas Sarkozy a proposé la création d’un « pacte européen» pour approfondir l’intégration européenne des politiques d’immigration. 
Il a repris ces propositions pendant la campagne électorale de 2007.

Enjeux :

La Commission européenne doit aujourd’hui publier quatre propositions relatives à la politique européenne d’immigration. Une première communication devrait cadrer l’évolution future de la politique migratoire, tout en rappelant le contexte et la stratégie actuels. La deuxième concernerait les « déplacements légaux de personne ». Cherchant à répondre aux demandes exprimées lors du dernier Conseil européen de décembre 2006, elle « examinera les moyens de faciliter la migration circulaire ». Dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale, la proposition de directive devrait prévoir « des sanctions à l’encontre des personnes qui emploient des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ». Il sera enfin question d’étendre l’approche globale des migrations, initialement conçue pour l’Afrique et la Méditerranée,  aux régions du Sud et du Sud-Est de l’Europe.
La publication de ces propositions intervient alors que le traitement des questions migratoires devrait être au cœur de l’action du nouveau président français. Nicolas Sarkozy souhaite pousser l’intégration des politiques d’immigration au niveau européen mais également au niveau international, notamment sous l’égide de l’ONU.

Immigration clandestine

La communication de la Commission de juillet 2006 dresse un bilan des progrès réalisés dans la lutte contre l’immigration clandestine et définit les prochaines priorités de l’Union dans ce domaine. La communication précise que « la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire (…) relève du pouvoir discrétionnaire des États membres. »
La proposition « d’interdire à l’avenir de toute mesure de régularisation massive ou des régularisations de plein droit », faite par Nicolas Sarkozy en septembre 2006 à Madrid, n’avait donc, à l’époque, pas été très bien accueillie par les Etats membres. Le gouvernement  espagnol ayant régularisé plus de plus de 600 000 sans-papiers en 2005, le premier ministre socialiste, Jose Luis Zapatero, avait répondu ne pas avoir à recevoir de leçons de la place Beauvau.

Droit d’asile

La communication de la Commission européenne du 17 février 2006 propose la mise en place d’un régime européen entièrement harmonisé en matière de droit d’asile.
Dans le même esprit, Nicolas Sarkozy entend « fusionner les politiques nationales en une seule politique européenne », rompant ainsi avec la stratégie qui a prévalu jusqu’ici, celle d’une politique commune. Parallèlement, il souhaiterait créer rapidement un Office européen de l’asile, à la tête duquel figurerait un «conseil d’administration où seraient représentés les gouvernements» des Etats membres. En conséquence, le statut de réfugié «serait accordé au niveau européen et non plus de chaque État». Les demandes d’asiles seraient en outre désormais étudiées au niveau européen.

Moyens d’action pour la gestion des flux migratoires

La volonté de Nicolas Sarkozy de créer un « consulat européen », chargée de la délivrance des visas de court séjour » et un « bureau européen de lutte contre l’immigration clandestine » va bien au-delà des projets actuels de l’UE.
La gestion d’une frontière européenne « efficace et sûre » constitue, selon le nouveau président, un « enjeu clé » et « décisif » de la cohésion future de l’Union européenne. D’autres Etats membres, l’Espagne notamment, partagent ce point de vue. L’idée d’un « corps de gardes frontières européens », pour constituer une police européenne de l’immigration a été relancée. Ce projet avait déjà été soumis aux Vingt-Cinq, avant d’être abandonné face à la réticence de certains nouveaux Etats membres qui ne souhaitent pas confier la surveillance de leurs frontières à d’autres qu’à leurs propres fonctionnaires.