Contexte :

Examiné cette semaine par le Sénat, le projet de loi de Brice Hortefeux, ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, visant à resserrer les conditions d’immigration en France, doit être replacé dans un cadre européen.

Coordination au niveau européen

Le thème de l’immigration a été à l’ordre du jour au mois de septembre au niveau européen. (EurActiv 13/09/07)

La Commission européenne a adopté son troisième rapport annuel sur la migration et l’intégration, tandis que la Présidence portugaise a organisé une  conférence de haut niveau sur l’immigration légale.

Au Parlement européen, le rapport sur l’immigration légale de la député européenne Lilli Gruber (PSE, Italie), adopté fin septembre, a été l’occasion de souligner « la nécessité de définir des instruments et des canaux d’immigration légale » à l’échelle européenne.

Immigration et Traité réformateur

Les législations visant à harmoniser les migrations au niveau communautaire seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir. Si la Présidence portugaise, mais également les Présidences française et slovène en ont fait une de leur priorité, le traité réformateur devrait donner des moyens pour une politique d’immigration plus soutenue à l’échelle européenne.

Enjeux :

Certaines mesures proposées dans la loi de Brice Hortefeux ont déjà été mises en place en Europe, ou découlent de législations adoptées au niveau communautaire.

La directive sur le regroupement familial

Le projet de loi sur l’immigration contrôlée précise les conditions d’autorisation du regroupement familial. La directive européenne de 2003 relative à ce droit au regroupement en détérmine déjà les conditions et les avantages qui en découlent.

Cette directive accorde aux réfugiés, ou aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour d’une validité d’au moins un an, le droit d’être rejoints par leur famille. Une fois sur le territoire de l’Union européenne, les membres de la famille concernés reçoivent un titre de séjour et obtiennent l’accès à l’éducation, à un emploi et à la formation professionnelle.

Cependant, la directive laisse la possibilité aux législations nationales d’imposer, dans une certaine mesure, des conditions supplémentaires à la mise en œuvre de ce droit au regroupement familial. Le projet de loi français s’inscrit donc précisément dans ce cadre.

Légiférer sur le recours aux tests ADN

La proposition du député UMP du Vaucluse, Thierry Mariani, de soumettre les enfants candidats au regroupement familial à un test ADN, adoptée à l’Assemblée à titre expérimental, est une pratique qui existe déjà dans onze pays de l’UE, parmi lesquels le Danemark, la Belgique ou encore le Royaume-Uni.

Néanmoins, aucun d’entre eux n’a légiféré sur ce sujet. La pratique reste exceptionnelle et administrative chez nos voisins. Ainsi, dans la plupart de ces pays, le recours aux tests ADN n’est envisagé que pour les ressortissants de pays dont les documents administratifs sont réputés peu fiables ou dont les archives ont été détruites.

Les mesures moins controversées déjà mises en œuvre dans d’autres Etats de l’UE

Beaucoup moins controversés que l’amendement sur les tests ADN, les autres éléments du projet de loi sont clairement inspirés par des mesures adoptées par d’autres Etats de l’UE confrontés aux même enjeux en matière d’immigration.

La pratique d’un test de langue afin d’évaluer le niveau de français du candidat à l’immigration est déjà utilisée aux Pays-Bas ou en Allemagne par exemple. Quant à la technique de recensement des origines raciales ou ethniques, elle existe notamment au Royaume-Uni.

Positions :

Le commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a exprimé son inquiétude quant à la proposition d’amendement sur le recours aux tests ADN. Dans une interview accordée au journal Le Monde, le 28 septembre, il a affirmé que la France risquait “de tirer l’Europe vers le bas”.

Le député européen Alain Lamassoure (UMP) a, de son côté, profité des journées parlementaires UMP pour inscrire le débat sur le projet de loi dans une perspective plus européenne. Il a ainsi déclaré : « il est temps qu’on arrête de faire des lois sur l’immigration au niveau national » pour légiférer au niveau européen.

A cet égard, le commissaire européen en charge de la Justice, de la liberté et de la sécurité, Franco Frattini, a manifesté son optimisme après les récents travaux de la Commission et du Parlement européen. “L’Europe a fait beaucoup de chemin en peu de temps”. “Après avoir douté des possibilités d’avoir une stratégie commune, l’Union européenne met désormais en œuvre certaines initiatives et commence d’ores et déjà à en recueillir les  fruits”.

Le président de la Licra, Patrick Gaubert, regrette que la France ait décidé de légiférer sur un éventuel recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial. “Je ne suis pas d’accord sur l’amendement tel qu’il est fait aujourd’hui. Si on légifère, on ne sera pas à l’abri qu’un consulat X ou Y, décide de le faire de façon systématique”. Parlant des autres pays européens, il a souligné que les tests ne servaient alors qu’à “débloquer une situation exceptionnelle”.

Du point de vue de la législation européenne, le recours au test ADN n’est pas interdit. Une directive européenne fait mention du droit des Etats de précéder à des entretiens avec le candidat au regroupement familial ainsi qu’à des “enquêtes”.