Les dispositions sur le “troisième paquet énergie” ont été intégrées au code de l’énergie.
Documents officiels
Journal officiel de la République française
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
EN BREF
Trois jours avant la date officielle exigée par Bruxelles, les dispositions européennes destinées à renforcer la fluidité des échanges au sein de l'UE dans le domaine de l’énergie ont été intégrées au droit français.
Celles-ci concernent la nouvelle ouverture du marché de l’électricité, la performance énergétique des bâtiments, la production d’électricité, le gaz, ou l'utilisation de l’énergie hydraulique.
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