Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Pierre Lellouche est revenu sur les positions de la France en matière de gouvernance économique européenne lors de son audition par la commission des Affaires européennes de l'Assemblée nationale, le 6 octobre.

Selon lui, le système de "sanctions automatiques demandées par l’Allemagne et proposées par la Commission est excessif". La France se positionnerait plutôt en faveur de sanctions au cas par cas et uniquement pour les Etats qui dépassent la limite des 3% de déficit public définie par le pacte de stabilité et de croissance (PSC)

La discussion sur l'application de sanctions contre les Etats membres ne respectant pas la discipline budgétaire du PSC a lieu au sein du groupe de travail dirigé le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy. Il a pour objectif de renforcer la gouvernance économique et de discipliner la gestion des budgets des Etats membres, afin d’éviter l’émergence de nouvelles crises économiques et financières au sein de l'UE.

Les pays dont le déficit public est supérieur à 3% de leur PIB ou dont la dette publique dépasse les 60% du PIB pourraient être obligés de payer des pénalités. Les modalités d'application de ces sanctions restent cependant à définir.

Une coopération plutôt qu'un encadrement budgétaire

La proposition, émise notamment par l'eurodéputé Alain Lamassoure (UMP, PPE), d'un "encadrement de la procédure budgétaire" des Etats membres par les institutions européennes ne convainc pas non plus M. Lellouche. Ce système reviendrait, selon lui, à "enfermer les Etats dans une camisole". La France ne refuse pas d’échanger des idées sur la préparation de son budget avec ses voisins européens, mais souhaite conserver sa liberté d'action.

Pierre Lellouche a ensuite évoqué les prévisions du prochain budget de l’Union européenne pour la période 2014-2020. L’augmentation de la contribution française "n’est pas viable", a-t-il déclaré. La crise des finances publiques nécessite une baisse des dépenses communautaires. Plusieurs pays partagent cette idée à l’image du secrétaire d'Etat britannique à l'Innovation Vince Cable qui prône une réduction du budget européen.

Pierre Lellouche a cependant affirmé que l’UE devait continuer à avoir une "PAC forte". "Son financement doit être maintenu en l’état, notamment pour les aides directes", a-t-il indiqué. Même position pour la politique de cohésion, qu’il a qualifié de "vitrine de l’Union européenne". Diminuer le budget dans ces deux domaines serait une "grande erreur", a-t-il ajouté. Pierre Lellouche a ainsi remis en question les changements budgétaires voulus par le Parlement européen et la Commission.

Ces derniers souhaiteraient modifier la répartition du budget, en augmentant notamment celui de la recherche et développement et de l'innovation, afin de répondre aux nouveaux objectifs de la stratégie Europe 2020. Ce remaniement ne serait pas nécessaire selon M. Lellouche. Ce secteur peut être "plus efficace en choisissant de meilleurs investissements", a-t-il précisé.

Pour pallier ces tensions budgétaires, la députée Marietta Karamanli (PS) a repris l’idée d’un impôt européen. Mais, selon Pierre Lellouche un tel choix impliquerait le basculement vers une union fédéraliste. "Je ne suis pas certain que les Etats soient prêts à franchir ce cap", a-t-il déclaré.

Limiter les dérogations de paiement

En revanche M. Lellouche a affirmé les intentions de la France de revenir sur le fonctionnement et la lisibilité du budget européen avec en ligne de mire les rabais accordés aux différents Etats. Le gouvernement français souhaiterait revoir ces dérogations. Notamment la facture du "chèque britannique" qui "pèserait un peu trop lourd dans la participation française". Pour l’année 2010, la France contribue à 27% du financement de ce rabais, soit 1,4 milliard d’euros sur les 4 milliards perçus par le Royaume Uni.

La position de M. Lellouche rejoint celle du commissaire européen au Budget Janusz Lewandowski. "Le rabais pour la Grande-Bretagne a perdu sa justification originelle", a-t-il déclaré au quotidien allemand Handelsblatt le 5 septembre 2010.