Contexte :

Afin de renforcer la législation mise en place pour les PME en 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, la Commission européenne a présenté le 25 juin 2008 une communication portant sur un Small Business Act à l’européenne afin d’améliorer la compétitivité et la croissance des PME en Europe. (EurActiv.fr 26/06/08)

La France, qui a fait d’un accord sur ce sujet l’un des points forts de sa Présidence, plaide notamment pour la mise en place de quotas pour faciliter l’accès des PME innovantes aux marchés publics de recherche et développement (R&D).

Un point prévu dans la loi de modernisation de l’économie, approuvée par le Parlement français. Le texte prévoit en effet de réserver 10% des marchés publics en recherche et développement aux PME innovantes. Cette proposition française ne figurait pas dans la communication de la Commission. Elle n’est pas plus présente dans les conclusions du Conseil compétitivité du 18 juillet.

Enjeux :

Si les Etats membres ont donné leur accord de principe sur la création d’un SBA d’ici la fin de la Présidence française de l’UE, aucun détail concret n’a été évoqué lors de la réunion du Conseil informel. 

Accès des PME aux marchés publics : La mise en place d’un code de bonne conduite proposée par la Commission a remporté l’adhésion des 27. Il s’agit notamment de permettre la transparence et l’égalité d’accès aux marchés publics entre les grandes entreprises et les PME.

Mais la question des quotas n’a pas été abordée. Répondant à une question sur le sujet, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, Hervé Novelli, s’est borné à répondre que cet accord du Conseil  était “une bonne base de départ pour obtenir un accord global sur le SBA”, sous-entendu sur les quotas aussi. « Nous verrons jusqu’où nous pouvons aller », a-t-il ajouté. Mais l’opposition de nombreux Etats membres et de la Commission à cette mesure persiste. (EurActiv.fr 07/12/08)

Le commissaire aux entreprises, Günter Verheugen, a d’ailleurs insisté à l’issue du Conseil sur le fait que les 23% de marchés publics pour les PME, mis en place dans le SBA américain au début des années 50 pour aider les vétérans du Vietnam à se réintégrer, n’avaient pas lieu d’être en Europe, où 42% des marchés publics vont déjà aux PME.

Délais de paiement : La Commission a proposé de modifier la directive sur les retards de paiement en 2009, en réduisant ce délai à 30 jours dans toute l’UE. Si les ministres sont d’accord sur le principe, aucun chiffre précis n’a semble-t-il été évoqué. Les disparités en Europe à ce sujet sont très importantes. A titre d’exemple, en France, le délai est de 67 jours, contre 150 jours en Italie.

Accès au financement des PME : Après l’excès de bureaucratie, qui devrait être réduite grâce à la mise en place de guichets uniques prévus par la directive services actuellement en phase de transposition, l’accès au financement est un problème important pour les PME.
L’UE souhaiterait donc améliorer le financement du capital risque pour ces entreprises.  Le président de la Banque européenne d’investissement, Philippe Maystadt, a indiqué lors de la réunion que la banque était «  disposée à concourir au développement financier des PME, notamment par le microcrédit ou les financements mezzanine [ndlr : financement hybride entre la dette et les fonds propres]. » 

Société privée européenne : Là encore les ministres sont tombés d’accord sur le principe de la création d’une société privée européenne, qui permette de simplifier la création de filiale, par exemple, dans n’importe quel pays de l’UE. Mais sans donner de chiffre sur le capital minimum de départ de 1 euro voulu par la Commission. 

Diminution du taux de TVA : Il s’agit de permettre de diminuer la TVA sur les services peu facilement délocalisables. Seule l’Allemagne a « fait part de son scepticisme » face à cette mesure, d’après Hervé Novelli. 

Prochaines étapes :

  • 15-16 octobre : Conseil européen informel
  • 1er-2 décembre : Conseil compétitivité