Le programme de Stockholm pourrait avoir des répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le programme, qui fixe les objectifs de la politique communautaire dans les domaines de la justice et de l’immigration pour les cinq ans (2010-2014) à venir, n’est pas encore arrêté. Mais à la mi-octobre, la présidence suédoise a soumis à ses 26 partenaires un texte qui devrait servir de base au programme définitif. 

Dans le texte, un article intitulé «supporter l’économie européenne» affirme que le «cadre commun de référence en matière de droit des contrats devra être un ensemble de principes fondamentaux non contraignants, de définitions et de modèles de règles destinés à être utilisés par les législateurs au niveau communautaire, afin d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure qualité dans le processus législatif». 

Si la Commission devait présenter une proposition en ce sens, courant 2010, ce «cadre commun de référence» devrait donc être une boîte à outils d’abord destinés aux législateurs nationaux. Si le texte ne fait aucune allusion précise aux petites et moyennes entreprises, ce thème est pourtant sur la table des discussions entre les Vingt-Sept et la Commission européenne. 

Car dans sa proposition de la mi-juin, la Commission européenne allait plus loin que la proposition suédoise. «Des contrats modèles entre personnes privées ou entre PME, utilisables sur base volontaire, traduits en différentes langues et servant de référence dans la vie des affaires, devront être (…) élaborés», pouvait-on y lire. Et les auteurs d’évoquer la naissance d’un régime «spécifiquement européen», offert aux entreprises. Ce régime constituerait alors le 28ème système de droit pour les entreprises.

Règle uniforme

L’approche plus modérée de la proposition suédoise confirme, pour le directeur général de la Fondation pour le droit continental, Jean-Marc Baïssus, «la méfiance du Conseil par rapport à la codification douce» «Ceci étant dit, ajoute-t-il, je ne crois pas que cette position doive être lue comme une fin de non-recevoir. L’idée de proposer des modèles est partagée entre les deux institutions.» Il estime que le Conseil est bien dans une dynamique d’extension des attributions de l’UE en matière «civile».

Or, en raison de leurs moyens limités, les PME sont les entreprises les plus susceptibles d’avoir recours à ces contrats pré-rédigés. Certains experts, dont Jean-Marc Baïssus font observer qu’il n’est pas dans l’intérêt des entreprises de se trouver soumises à une règle uniforme. D’où la nécessité de prendre en compte les aspects juridiques dans la stratégie d’entreprise. «Les petites et moyennes entreprises qui ne possèdent pas de direction juridique, ne sont pas informées de ces enjeux», estime Jean-Marc Baïssus.

Pour être équilibrée, la norme devrait représenter les différentes cultures juridiques européennes. Mais une fusion des normes est quasiment impossible. En outre, en Europe continentale, «on sous-utilise les aspects juridiques, essentiellement parce que nous percevons le droit comme un élément statique», souligne le juriste. Outre-manche, en revanche, comme dans le reste du monde anglo-saxon, «le droit est perçu comme un instrument commercial», estime le chercheur. Le risque est donc de voir une norme s’imposer dans l’élaboration des textes. 

Après un temps de négociation entre les Vingt-Sept, les chefs d’Etat et de gouvernement devraient adopter officiellement ce «programme de Stockholm» lors du Conseil européen des 10 et 11 décembre. La Commission européenne proposera ensuite une série de textes pour le mettre en œuvre.