La commission Marché intérieur du Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition visant à réintroduire les services de santé dans la directive Services. Ce vote surprenant a provoqué de vives réactions parmi les députés.

Développements récents et prochaines étapes:

  

  • 24 mai 2007: Le rapport devrait être soumis au vote de la session plénière de Strasbourg
  • En cas d'adoption, c'est à la Commission de trancher, les initiatives du Parlement européen n'étant pas contraignantes.

  

Contexte:

La directive portant sur les services dans le marché intérieur (voir notre dossier sur la directive Services révisée), adoptée en décembre 2006, a exclu de son champ d’application les services sociaux et de santé, publics et privés. Cette exclusion avait été proposée à l’époque par Evelyne Gebhardt dans son rapport, le Parlement craignant une détérioration de ce service public. Le Conseil de l’UE avait suivi.

Enjeux:

La commission parlementaire Marché intérieur et Protection des consommateurs a adopté, le 8 mai 2007, un rapport d'initiative examinant les conséquences de l'exclusion des services de santé du champ d'application de la directive Services. Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une consultation lancée par la Commission européenne en septembre 2006 sur les services de santé dans un contexte transfrontalier.

L'amendement 172, introduit par le député néerlandais libéral, Toine Manders, "invite la Commission à lui présenter une proposition en vue de réintroduire les services de santé dans la directive 2006/123/CE et une proposition destinée à codifier la jurisprudence de la Cour européenne de justice en matière de droits des patients européens".

L'amendement a été approuvé à une faible majorité de droite (PPE, ALDE), comptant 22 voix en sa faveur, 18 voix contre (PSE, Verts, GUE/NGL) et 2 abstentions.

Positions:

Ce vote a provoqué de très vives réactions et divisé les groupes politiques au Parlement. Bernadette Vergnaud, députée européenne française (PSE), rapporteure sur les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive « Services », a voté contre son rapport amendé par la droite. « Je suis profondément choquée par l’attitude et le vote incohérent des députés de droite » a déclaré la députée.

La droite parlementaire s’est divisée sur ce dossier. Le français Jacques Toubon (PPE-DE) a dénoncé la remise en cause du compromis ayant permis l’adoption de la directive Services sur le marché intérieur. "M. Daul [Joseph Daul, chef du groupe PPE-DE] a confirmé que ses membres ne soutiennent pas ce vote. Il reste loyal vis-à-vis de l'accord avec le groupe socialiste européen, précisant que les services de santé doivent rester hors du champ d'application de la directive Services" a précisé le chef du groupe PSE au Parlement, Martin Schulz, dans un communiqué. Une position soutenue par la députée européenne Marianne Thyssen, vice présidente du groupe PPE-DE, qui a voté contre le rapport. "Je refuse de soutenir un texte qui inclut un paragraphe aussi imprudent et qui va manifestement à l'encontre d'un choix fondamental exprimé antérieurement par le Parlement européen" a déclaré la députée.

Prenant le contre pieds de ces réactions, la porte-parole du PPE-DE, la députée européenne Charlotte Cederschiöld, a accueilli favorablement ce vote déclarant qu’il "montrait la voie à suivre pour permettre la libre circulation des patients, leur facilitant l'accès aux meilleurs soins partout dans l'UE et pas seulement à domicile". "La commission parlementaire IMCO a joué un rôle important en matière de protection des droits des patients contre les ministres des Finances, qui souhaitent limiter leurs droits à de meilleurs soins. L'opposition s'est montrée ferme mais au final, la décision d'aujourd'hui constitue un premier pas vers la création d'un marché intérieur pour les soins de santé" a-t-elle ajouté.

Les eurodéputés Verts Heide Rühle et Pierre Jonckheer ont désapprouvé ce vote, le qualifiant de "tentative des députés européens du PPE et de l'ALDE de parachuter les services de santé dans la directive Services". Ils ont déclaré : "Le Parlement européen a clairement exclu une inclusion des services de santé, craignant une détérioration de ce service public fondamental. Rien n'a changé entre-temps et nous espérons que le vote en plénière du rapport, toute proposition traitant la santé publique comme un pur service commercial sera rejetée".

Le rapporteur fictif Soren Bo Sondergaard, membre du groupe GUE/NGL, a décrit le rapport comme une "catastrophe complète". Selon lui, "l'exclusion des services de santé de la directive Services, si durement gagnée par l'immense mobilisation des syndicats et des mouvements sociaux contre le projet Bolkestein initial, est à nouveau menacée".