Les députés Patrick Ollier (UMP) et Jean Gaubert (PS) ont présenté, mercredi 17 février, un rapport sur la mise en œuvre de la loi sur la modernisation de l’économie (LME), publiée en 2008.

Si les élus sont très critiques sur la mise en oeuvre de la LME adoptée en 2008, dans le domaine de l’urbanisme commercial, ils le sont moins pour la réduction des délais de paiement, visée par la loi.

Or, la LME transpose notamment la directive sur les délais de paiement, adoptée en 2000 et en cours de révision. Le document présenté par Patrick Ollier et Jean Gaubert reprend largement les conclusions du rapport de l’Observatoire des délais de paiement, publié début janvier 2010. En moyenne, les entreprises françaises ont réduit leur délais de paiement de 11 jours. Mais 39 secteurs, représentant près de 20% de l’économie marchande française, ont obtenu une dérogation. Ils ont jusqu’au 1er décembre 2012 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la LME.

«Il était normal qu’il y ait eu un certain nombre de dérogations», a expliqué Jean Gaubert. Depuis que la LME a été mise en œuvre, la crise économique a engendré un ressèrement des possibilités de crédit accordées par les banques.

«Les professionnels ont parfois du mal à passer d’un système à l’autre», a expliqué la députée UMP Catherine Vautrin, présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC). Avant d’affirmer que «l’objectif des 60 jours» restait d’actualité. «Les fournisseurs ne doivent pas faire office de banquiers», a-t-elle ajouté.

Pour le député Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), le nombre de dérogations s’explique par la «complexité» de l’économie. L’élu a expliqué que si dans certains domaines, comme celui de l’agro-alimentaire, le distributeur est plus fort que le fournisseur, ce n’est pas le cas pour tous les secteurs. «Dans l’édition, les libraires sont très dépendants des éditeurs», a par exemple souligné l’élu centriste.

Par ailleurs, «La réduction des délais de paiement a conduit à de nouvelles pratiques, qui reviennent parfois à faire assumer le stockage des biens par les acheteurs», a également déploré le co-rapporteur Jean Gaubert.