Développements récents et prochaines étapes:

  • 13 janvier 2004: la Commission européenne publie son projet de directive sur le marché intérieur
  • 16 février 2006: le Parlement européen adopte le rapport d’Evelyne Gebhardt (PSE, All), fruit d’un compromis entre groupes PSE et PPE  
  • 24 juillet 2006: le Conseil adopte sa position commune à la quasi-unanimité. Seules la Belgique et la Lituanie se sont abstenues
  • 15 novembre 2006: adoption de la directive en deuxième lecture 
  • 11 décembre 2006: adoption en deuxième lecture de la directive par le Conseil de l’Union européenne. Seules la Belgique et la Lituanie se sont abstenues.
  • 27 décembre 2006: publication au Journal Officiel
  • 28 décembre 2009: fin de la période de transposition. 

Contexte & Enjeux:

La phase de transposition a démarré en janvier 2007. Aux vues de l’ampleur des travaux,  la France, avec d’autres Etats membres, a milité pour un rallongement du délai habituel de transposition. Celui-ci est passé de deux à trois ans. Dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, la France a mis en place un dispositif spécifique. Le premier ministre a confié le pilotage des travaux de transposition au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Au titre de l’article 14 de la directive, les dispositions nationales relatives à l’établissement d’une entreprise étrangère en France les plus restrictives doivent disparaître. Au titre de l’article 15 une évaluation doit être faite par les Etats qui devront ensuite la transmettre aux autres Etats membres selon la méthode du « screening ». Cinq réunions interministérielles ont déjà eu lieu. La France en est à la phase de recensement des régimes d’autorisation, avant de vérifier leur compatibilité avec les exigences de la directive.

Le ministère de l’économie opère de concert avec le groupe d’experts mis en place par la Commission européenne sur la directive, afin de permettre « l’échange de bonnes pratiques ». La Commission apporte en effet une aide aux Etats membres pour une mise en œuvre efficace de la directive Services. Les “analyses et orientations” données par la Commission européenne ne donneront pas d’interprétation juridiquement contraignante et n’amenderont en aucun cas les dispositions de la directive Services. Elle examinera également la nécessité d’une harmonisation accrue dans le domaine des services.

Positions :

Du côté des institutions françaises, on se veut confiant quant au respect des délais de transposition puisque la législation française est déjà favorable à l’échange de services. La Loi Madelin de 1994 sur les guichets uniques de formalité électronique et la Loi Dutreil de 2003 sur le droit de l’entreprise (notamment modalités d’établissement) répondent aux exigences de la directive. Visiblement, la France est largement dans les temps pour la mise en œuvre de cette directive. Marie José Palasz, chef de mission au contrôle général du ministère de l’économie et des finances explique que « la France a entamé au mois de mars la phase technique de transposition, compte tenu du calendrier électoral. Les Etats en sont à échanger leurs méthodes, je n’ai pas le sentiment que certains Etats sont plus avancés que nous ». Les responsables français chargés de la transposition veulent respecter les délais d’autant plus vite que se profile la présidence française de l’Union au deuxième semestre 2008 et que par conséquent ils ne veulent pas que la France apparaisse comme le mauvais élève de la transposition.

Si cette transposition ne pose pas de problème spécifique, selon André-Luc Molinier, directeur des affaires européennes au MEDEF, c’est parce qu’elle reprend principalement les règles existantes dans la jurisprudence, et ne fait qu’obliger les Etats à adopter des formalités simplifiées: « Beaucoup d’inexactitudes ont été dites sur cette directive, y compris durant la campagne présidentielle. Il s’agit surtout de lever les obstacles de nature corporatiste à la libre circulation des services ». 

Les acteurs de terrain se montrent un peu moins optimistes. Pour Alexandre Czmal de l’Assemblée Française des Chambres de Commerce et d’Industries (ACFCI), « même si les textes nous donnent trois ans, la transposition doit commencer maintenant si nous voulons être dans les temps ». S’il estime que l’introduction du guichet unique permettra de rationaliser la démarche de création de structure et allègera le travail des chambres de commerce, il est plus inquiet sur les dispositions relatives à l’établissement. L’article 14 contient un paragraphe (5) qui interdit les tests économiques et un (6) qui encadre la présence d’opérateurs économiques pour arbitrer l’installation d’entreprises. Il pourrait remettre en cause la Loi Raffarin, dite d’urbanisation commerciale. Dans ces commissions d’arbitrages siègent en effet les présidents des chambres de commerce et la Commission européenne estime qu’ils sont juges et parties. L’enjeu actuel dans le cadre de cette première phase de transposition concerne le suivi du réexamen de cette Loi Raffarin. Il faudra également selon les chambres de commerce s’interroger sur la méthode à suivre et le coût de cette transposition.

Dans un secteur particulièrement intéressé par l’ouverture du marché, le tourisme, on attend la transposition avec impatience. Considérant que les risques que faisait peser la première version de la directive sur la protection des consommateurs et le droit du travail ont été levés, Valérie Boned, directrice des affaires juridiques et de la formation au Syndicat national des agences de voyages, estime que « la directive pourrait avoir des effets positifs au niveau de la simplification administrative et de la transparence des procédures d’autorisation tant pour les agents de voyages étrangers que pour les agents de voyages français. »

Finalement, le dossier qui paraît encore le plus problématique pour les acteurs sociaux est celui des services qui ont une dimension d’intérêt général. La Confédération européenne des syndicats (CES) déclare en effet vouloir continuer de « lutter en faveur d’une meilleure réglementation des services publics et de l’adoption urgente d’une réglementation européenne spécifique pour les services d’intérêt général.” D’autres syndicats, comme l’Union syndicale Solidaires, craignent une « mise sous tutelle » des Etats par la Commission dans cette phase de transposition, puis dans celle de mise en oeuvre effective. « Deux communications interprétatives de la Commission nous donnent déjà le “la” de la dérégulation massive qui s’enclenche. La directive Bolkestein II attribue un pouvoir exorbitant de contrôle de la Commission sur la législation des Etats membres. Les gouvernements devront justifier auprès de la Commission l’existence de certaines dispositions légales et devront lui soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la directive.»