CONTEXTE:

Dès 1998, des acteurs du monde de l’entreprise ont initié un projet de société européenne. Le statut de la société européenne, qui concerne essentiellement les grands groupes et les multinationales est entré en vigueur en 2001. Mais ce statut réglemente strictement les aspects organisationnels de l’entreprise, et n’a pas eu le succès espéré.      

Le 25 juin 2008, la Commission européenne a adopté un projet de règlement de la société privée européenne (SPE) dans le cadre du Small Business Act. La SPE est ainsi destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99% des entreprises européennes.

La SPE a été conçue de manière à être souple et simple, limitant les charges administratives, pour inciter les entrepreneurs à se développer dans l’Union européenne. Grâce à ce statut unique pour tous les Etats membres, les entrepreneurs pourraient réaliser des gains de temps et de coûts, notamment sur les frais juridiques engagés pour transposer les statuts d’une entreprise à la législation du pays d’implantation. Elle peut être créée ex-nihilo par transformation, fusion ou scission de sociétés existantes avec un capital de départ d’un euro minimum.

Le 10 mars 2009, le projet de la Commission a été présenté au Parlement pour avis, et continue de faire l’objet de négociations au sein du Conseil.

La proposition doit être adoptée à l’unanimité par les Conseil les ministres des 27 en charge des questions de compétitivité.

ENJEUX:

Alors que le projet de la Commission proposait l’entrée en vigueur de la SPE pour juillet 2010, les négociations en cours risquent de la retarder. En effet, les 27 ne parviennent pas à se mettre d’accord sur deux aspects majeurs du texte, alors que l’unanimité est requise au Conseil.

Un point en particulier pose problème, celui de la participation des travailleurs dans l’organisation de l’entreprise, c’est-à-dire la co-gestion (participation au conseil de surveillance par exemple). Le projet de la Commission prévoit que dans les Etats membres où cette co-gestion caractérise le fonctionnement des entreprises, le droit national prime. Mais certains pays, comme l’Allemagne et l’Autriche, considèrent que cette mention n’est pas suffisante, et veulent qu’un règlement plus strict soit inscrit dans la proposition. Pour la France, l’Italie ou la Pologne, en revanche, la question n’est pas primordiale.

Le 14 mai 2009, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné le rapport du député Marc Dolez (Parti de Gauche) sur la SPE. Le rapport souligne deux aspects qui posent problèmes, et en premier lieu le champ d’application de la SPE. Le rapport préconise que soit défini ce qu’est une PME, dont la définition n’existe pas à l’échelon communautaire. La seule notification existante, en deçà de 250 personnes, ne concerne que le volet particulier des aides d’Etat. La France ne se positionne pas pour l’établissement d’un plafond maximal du nombre de salariés car, explique un acteur des négociations, ces PME sont incitées à s’étendre à l’étranger, et donc à grossir.

M. Dolez redoute que les grands groupes ne puissent accéder au statut très souple de la SPE pour leurs filiales, aux dépends des droits des salariés. Cependant, précise-t-on à Bruxelles, le projet de SPE ne concerne que le droit commercial, et non le droit du travail.

A l’instar de la position défendue par la France, le rapport Dolez met en garde contre la dissociation de siège, c’est-à-dire la possibilité qu’une entreprise installe son siège social dans un autre Etat membre tout en conservant son activité principale dans son pays d’origine. Une possibilité qui fait planer la menace d’un dumping social redouté même si, là encore, seul le droit commercial est pris en compte, et non le droit du travail.

Lors du prochain conseil Compétitivité du 28 mai, la présidence tchèque présentera un état de l’avancée des travaux, mais ne devrait pas aborder en profondeur la question de la SPE. L’issue des élections législatives en Allemagne en septembre prochain pourrait faire évoluer l’état des négociations.

Les discussions continueront sous la présidence suédoise, qui débutera le 1er juillet prochain. La Suède a déjà prévu six réunions et présentera un nouveau compromis. Cependant, les experts n’envisagent pas la clôture du statut de la SPE avant la fin de l’année 2010.

CALENDRIER:

28 mai: A Paris, examen en séance plénière du rapport Dolez. A Bruxelles, conseil Compétitivité à Bruxelles

1er juillet: Début de la présidence suédoise de l’UE

27 septembre: Elections législatives en Allemagne