Premier pas vers un “Small Business Act” à la française, le projet de loi de modernisation de l’économie propose notamment de réserver aux PME innovantes une part des marchés publics. La limite a été fixée à 15% du montant annuel de ces marchés.

En d’autres termes: si un acheteur public passe au cours d’une année vingt marchés de ce type d ‘un montant unitaire de 100 000 euros, il pourra en réserver trois aux seules PME innovantes.

En outre, le texte prévoit également que dans le cas d’un marché public qui ne serait pas réservé aux seules PME innovantes, celles-ci pourront être privilégiées si l’écart entre plusieurs offres est faible.

Ces mesures gouvernementales (article 7 du projet de loi) s’appliqueront aux marchés de haute technologie, de recherche et de développement.

Cet équivalent d’un « Small Business Act » s’inspire directement du rapport de l’ancien secrétaire d’Etat au plan, Lionel Stoléru, remis au premier ministre le 22 avril dernier. Un texte dont l’objectif est d’affûter la position de la présidence française de l’UE sur les PME avant un débat au Conseil des ministres européens de la compétitivité, le 18 juillet prochain. 

Le rapport mentionne ainsi que “sans entrer dans le problème des quotas généraux, la France  doit proposer, pour les seules PME innovantes, un quota ciblé de 15% pour les seuls marchés de recherche et développement”.

La cible des 15% de marchés publics alloués aux PME dites innovantes est à distinguer de l’instauration de quotas pour les PME sur le marché mondial. Ceux-ci sont en effet prohibés par l’Organisation mondiale du commerce, mais autorisés dans le cadre des marchés de la recherche et du développement.

Enfin, le projet de loi de modernisation de l’économie entend alléger considérablement les dispositions du droit des sociétés applicables aux PME. Les propositions les plus marquantes concernent les sociétés par actions simplifiées, qui n’auront plus l’obligation de détenir un capital minimum, ni de publier annuellement les droits de vote et seront autorisées à des apports en industrie.

Positions:

Le secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, a salué le fait que ce projet de loi accorde « une place toute particulière » au soutien aux PME innovantes, notamment grâce à une simplification du droit des sociétés qui leur est applicable. Il a en outre précisé que les propositions françaises ont influencé la position de la Commission sur le soutien aux PME.

Il a par ailleurs souligné le « franc succès » du  lancement du site www.capitalpme.oseo.fr en avril 2008, qui permet de mettre en relation les PME à la recherche de capitaux et les investisseurs. Ce site est principalement à destination des personnes physiques, redevables de l’impôt sur la fortune, qui investissent dans les PME pour favoriser leur croissance.

Pour Lionel Stoléru, si le projet de loi sur la modernisation de l’économie a effectivement repris stricto sensu les mesures qu’il préconisait dans son second rapport sur le traitement préférentiel dans les marchés publics pour les PME innovantes, la simplification du droit des sociétés pour les PME demeure « un problème permanent à résoudre continuellement ».

Il rappelle à ce propos que la Présidence slovène a préparé les travaux de la présidence française en proposant de soumettre au Parlement européen et au Conseil un regroupement des PME et en simplifiant l’ensemble des procédures au niveau de l’Union. “C’est une avancée très importante », a-t-il indiqué à EurActiv.fr.

La CGPME compte, quant à elle, sur la Présidence française pour donner une impulsion déterminante à la croissance des PME en Europe.

Selon son président, Jean-François Roubaud, « faciliter l’accès des PME aux marchés publics est une très bonne chose, mais il faut également un cadre européen pour optimiser les capacités de financement des PME et progresser vers une taxe Small Business Act ». Le contenu et les modalités de recouvrement de cette taxe n’ont pas été précisés.