Développements récents et prochaines étapes:

  • 4 juin 2007: Débat au sein de la commission parlementaire Transports (TRAN) sur le projet de rapport du député européen Marcus Ferber (Allemagne, PPE-DE)
  • 18 juin 2007: Vote au sein de la commission parlementaire au fond (TRAN)
  • 6-8 juin 2007: Les ministres devraient discuter de cette proposition au Conseil Télécommunications. Un accord politique est possible bien que la France et ses alliés soient assez nombreux pour constituer une minorité de blocage
  • 9-12 juillet 2007: Vote prévu en première lecture de la plénière du Parlement européen 

Contexte :

Estimé à 88 milliards d’euros, le secteur postal et sa libéralisation font l’objet de débats houleux entre partenaires européens depuis près de 20 ans. La Commission a d’abord publié un Livre blanc sur les services postaux en 1997, mais il s’est écoulé pas moins de 9 ans avant l’adoption de la première directive sur les services postaux, permettant d’ouvrir progressivement le marché à la concurrence des entreprises privées. Le but était de rendre les services postaux plus abordables, plus rapides et plus efficaces, comme ce qui a été entrepris pour les télécoms.

Depuis 2002, seule une partie du secteur a été libéralisée; il s’agit de la distribution du courrier de plus de 50 grammes. Tout le courrier dont le poids est inférieur à cette limite fait encore partie du « domaine réservé » (70% du courrier total distribué dans l’UE, 60% des recettes du secteur postal) des opérateurs historiques, qui en contrepartie sont soumis à  l’obligation de fournir aux citoyens un service universel (dont les règles sont fixées par chaque Etat membres).

En octobre 2006, Charlie McCreevy, commissaire au marché intérieur, a présenté un projet de directive sur les services postaux, confirmant l’intention de la Commission d’achever d’ici 2009 la libéralisation totale du marché.

Alors que l’objectif de libéraliser les services postaux a été accepté par les Etats membres, le rythme de cette libéralisation inquiète certains d’entre eux, notamment ceux éprouvant déjà des difficultés à procéder aux ajustements liés aux premiers stades de la libéralisation. Depuis l’ouverture du débat au Parlement européen, les pays qui s’opposent à la libéralisation d’ici 2009 (France, Belgique, Luxembourg, Italie, Espagne, Grèce, Pologne, Hongrie et d’autres nouveaux Etats membres) ont gagné du terrain par rapport à ceux qui ont déjà libéralisé totalement leur secteur postal (Suède, Finlande, Royaume Uni) et ceux qui s’apprêtent à le faire d’ici 2008 (Allemagne, Pays-Bas).  

Markus Ferber, député allemand libéral désigné comme rapporteur par le Parlement européen, a d’abord soutenu le projet de la Commission. Devant l’opposition d’un grand nombre d’Etats membres et après l’adoption de rapports parlementaires dans les commissions pour avis appelant à un report de la date butoir, il cherche désormais à élaborer les éléments d’un compromis qui pourrait remporter la majorité lors du vote en plénière (juillet 2007). Selon lui, « la proposition de la Commission était sérieuse mais nous apprenons maintenant que seule une minorité au Parlement et au Conseil la soutiendrait » (lire l’intégralité de l’interview sur EurActiv.com).

Du côté des syndicats, le ton monte. Les employés des postes de l’Europe ont appelé à la grève le 5 juin, avec un mot d’ordre : « sauver le service postal universel en Europe » menacé, selon eux, par la destruction rapide des opérateurs historiques, la détérioration du service public postal et de nombreuses suppressions d’emplois. Les syndicats postaux ont en outre réclamé la démission du commissaire européen, Charlie McCreevy, qu’ils accusent de ne pas chercher à “assurer un service postal universel aux citoyens, dans sa hâte de déréglementer les postes européennes”.

Enjeux:

La commission parlementaire chargée d’examiner le rapport au fond (TRAN), qui s’est réunie le 4 juin 2007 pour débattre de la marche à suivre, a tenté de dégager un compromis sur la réforme du secteur postal de l’UE avant le vote décisif en session plénière. La réunion est intervenue après que cinq autres commissions parlementaires consultées se sont élevées contre des éléments fondamentaux de la proposition de la Commission. Les principaux problèmes en suspens sont :

  • l’échéance de 2009
  • l’abolition du domaine réservé comme mécanisme de financement de l’obligation de service universel (OSU),
  • le manque de protection des deux millions d’employés dépendant directement du secteur postal.

Sur la base des propositions de Markus Ferber, les députés PSE et PPE tentent de dégager une série de compromis sur les points suivants :

  • report de deux ans de l’ouverture complète du marché (31 décembre 2010 au lieu du 1er janvier 2009), avec une dérogation de deux ans supplémentaires pour les pays de l’élargissement et les pays disposant de nombreuses îles, comme la Grèce.
  • Le champ d’application de l’obligation de service universel restera globalement le même que celui proposé par la Commission, afin de tenter de combler le fossé entre les membres en faveur de son élargissement et ceux en faveur d’une restriction.
  • L’introduction de dispositions visant à harmoniser les normes minimales sociales pour les employés des postes de toute l’Europe, afin d’éviter une "course vers le bas" dans le jeu concurrentiel entre les entreprises.
  • L’obligation pour la Commission de présenter des lignes directrices détaillées sur la manière de calculer le coût net du service universel pour garantir un accès au marché identique pour tous les opérateurs et éviter les violations du droit de la concurrence.

Lundi 4 juin, le débat en commission a toutefois fait émerger une différence importante entre députés socialistes et députés de droite sur le premier point de compromis. Pour Gilles Savary, député socialiste français et rapporteur pour avis en commission des affaires économiques et monétaires, « la distinction entre anciens et nouveaux Etats membres est non seulement un artifice politique, mais elle est également intenable juridiquement ». Pour lui, la proposition initiale de Brian Simpson (PSE, GB) est bien plus adaptée. Elle consiste à demander à la Commission d’établir un rapport fin 2008 sur l’état de préparation des différents Etats membres, d’établir un nouveau projet pour 2010 en tenant compte de l’impact de la libéralisation dans chacun des Etats membres en fonction de leur situation géographique et démographique et le cas échéant, de poursuivre l’ouverture en 2012.

Il souligne par ailleurs que les services postaux n’ayant pas fait l’objet de clauses de sauvegarde dans les accords d’adhésion avec les nouveaux Etats membres, ceux-ci ne peuvent déroger à la législation européenne. Enfin, il rappelle que les dérogations ne sont admissibles que sur la base d’éléments objectifs, sincères et de force majeure.

Positions:

Le commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, a accusé ceux qui s’opposent à sa proposition d’avoir recours à des “tactiques alarmistes”. “En étudiant de plus près les arguments qu’ils mettent en avant pour éviter ou différer l’ouverture du marché, on observe qu’ils ne font rien d’autre qu’ajouter au protectionnisme. 2009 ne provoquera pas le chaos et la tragédie auxquels certains voudraient bien nous faire croire” a-t-il déclaré.

Il a souligné que les opérateurs postaux avaient tort de penser que la principale menace provenait des autres opérateurs. “La véritable menace auxquels les opérateurs qui ne s’adapteront pas feront face est la révolution des modes de communication. Aucun domaine réservé ne peut les en protéger. Leur seule option est de se réformer et de s’adapter, en transformant cette menace en opportunité pour réinventer les services postaux, pas seulement dans le but de maintenir les niveaux actuels de service et de qualité mais pour les dépasser vraiment”.

Rolf Büttner, président d’UNI Postal, représentant les syndicats dans le secteur postal, a accusé la Commission de “mentir” lorsqu’elle prétend que ces initiatives créeront de nouveaux emplois. Il souligne que les travailleurs représentent 80% des coûts des postes et prévoit que la libéralisation engendrera la perte de milliers d’emplois, plus de travail précaire, plus de dumping salarial, puisque « les opérateurs tenteront de rivaliser entre eux par les coûts ». Selon lui, « il y aura moins de services postaux, moins d’emplois, moins de boîtes à lettres. Le combat est en marche ».

En France, la CGT s’oppose à la libéralisation. Celle-ci devrait entrainer la disparition de 60 000 emplois sur les 300 000 que compte actuellement la Poste française, estime la CGT. Le syndicat français souligne en outre qu’en Suède, 1800 des 2200 bureaux de poste ont fermé lors de la libéralisation. Il dénonce aussi le « climat d’inquiétude extrême qui pèse sur l’avenir de la poste en France ».

Le Parti Socialiste français reprend les mêmes chiffres que la CGT sur le blog de son secrétariat national aux services publics. « La tendance aux Etats-Unis ou au Canada est à la préservation d’un monopole public des activités postales, il serait paradoxal que l’Union européenne s’engage dans la voie de la libéralisation totale », déclare-t-il. Etant donné le manque de précision de cette directive, le PS prédit une « balkanisation » du territoire européen en terme postal.

Dans une interview accordée à EurActiv France (lire l’interview complète), Jean-Paul Forceville, directeur des relations extérieures du Groupe La Poste, considère que « le Parlement fait preuve d’une grande sagesse ». Pour lui, des sujets d’inquiétude persistent comme le financement du service universel et les répercussions sociales de la libéralisation du secteur, d’où l’intérêt de repousser la date de 2009. « Je pense que s’il doit y avoir un report au-delà de 2009, ce moratoire doit être utilisé pour approfondir la réflexion sur les modes de financement et sur l’impact social ». Il porte un regard plutôt critique sur les expériences de libéralisation totale qui ont déjà eu lieu au Royaume-Uni et en Suède, soulignant que « c’est en Suède que le prix du timbre est le plus élevé » et que « l’équilibre financier de la Royal Mail (opérateur historique du Royaume Uni) est en danger ».

Derek Holt, auteur d’une étude sur le financement des obligations de service universel, a déclaré dans une interview à EurActiv.com qu’introduire un mécanisme fiable de financement du service universel d’ici 2009 constituait un défi. Il a ajouté que laisser une part de flexibilité aux Etats membres dans la décision du mécanisme à appliquer était essentiel, chaque système ayant ses avantages et ses inconvénients spécifiques (lire l’intégralité de l’interview sur EurActiv.com).

Le Pr. Paul R. Kleindorfer, spécialiste de la libéralisation postale ayant pris part à une étude de la Commission, a reconnu que certains pays, notamment les nouveaux Etats membres, mais également certains pays rencontrant des problèmes spécifiques, “auront manifestement besoin d’un délai supplémentaire” et devraient bénéficier de la possibilité d’appliquer un régime transitoire de 3 ans. Il a toutefois ajouté qu’il fallait éliminer au plus vite le domaine réservé, ce dernier étant un obstacle en matière d’innovation et de productivité pour les postes européennes. (lire l’intégralité de l’interview sur EurActiv.com).