Bruxelles reproche au producteur d'électricité de ne pas lui avoir notifié son acquisition du contrôle de la Compagnie nationale du Rhône, en 2003.
EN BREF:
La Commission européenne a infligé au producteur et fournisseur d’électricité Electrabel une amende de 20 millions d’euros pour avoir acquis la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sans avoir reçu d’autorisation préalable de l’Exécutif européen.
«Il est essentiel pour un contrôle des concentrations effectif que les sociétés respectent scrupuleusement leur obligation de notifier les concentrations de dimension européenne à la Commission avant leur réalisation», a estimé la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, au cours d’une conférence de presse.
D’après la Commission européenne, Electrabel, appartenant au groupe GDF Suez, avait acquis le contrôle exclusif de CNR fin 2003, c’est-à-dire cinq ans avant l’autorisation de Bruxelles, donnée en avril 2008.
En vertu du règlement sur les concentrations, la Commission peut infliger des amendes jusqu’à concurrence de 10% du chiffre d’affaires total réalisé par les entreprises concernées pour ce type d’infractions.
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