En bref :

A la suite d’une Communication de la Commission sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG), le Parlement a décidé de sa propre initiative de préparer un rapport sur ce sujet. Ce rapport, adopté le 14 mars 2007, reproche à la Communication de la Commission de « ne pas donner d’éclaircissements suffisants sur la classification et la définition des SSIG et de remettre à plus tard la décision sur le cadre juridique qui devrait leur être applicable ».

Ces services recouvrent les services tels que le logement social, la garde d’enfants, l’aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes dans le besoin. Le député européen Iles Braghetto (PPE-DE) explique: « Les services sociaux d’intérêt général sont un élément essentiel du modèle social européen et l’un des principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Il est extrêmement important d’examiner leur nature, leur organisation dans les sociétés modernes et le rôle qu’ils peuvent jouer pour bâtir une Europe de la liberté et de la solidarité. »

Le rapport poursuit sa critique de la communication en indiquant qu’il estime « erronée une approche des SSIG qui oppose d’une part les normes relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché, et d’autre part les concepts de service public, d’intérêt général et de cohésion sociale ». Le Parlement considère au contraire qu’ « il est nécessaire de les concilier en promouvant une synergie positive entre les volets économique et social ». Il affirme néanmoins que « dans le cas des SSIG, les normes en matière de concurrence, d’aides publiques et de marché intérieur, doivent être compatibles avec les obligations de service public, et non l’inverse ».

Le Parlement reproche également à la Commission de ne pas couvrir certains types de services dans sa communication: « Les services de santé, exclus de la communication de la Commission sur les SSIG, sont aussi des SSIG, et partagent donc les mêmes caractéristiques et objectifs que ceux-ci ».

Avec cette Communication,  la Commission réagit à l’exclusion des SSIG du champ d’application de la directive Services lors de son adoption au printemps 2006.

Le Parlement avait pris l’initiative de redéfinir le champ d’application de la directive Services et avait décidé d’exclure les « services relatifs au logement social, la garde d’enfants, l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin », pour des raisons que le député Jean Lambert (Verts), a rappelé le 12 mars 2007 en plénière: « La plupart des utilisateurs des services sociaux étant des personnes dans le besoin, nous considérons que les services sociaux ont une mission différente, et donc une organisation éventuellement différente de la consommation en général. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons décidé d’exclure ces services du champ d’application de la directive: nous considérons qu’ils ne répondent pas aux mêmes règles du marché que les agences de voyage, les sociétés de construction ou tout autre organisme du secteur général des services. »